Conseil Communautaire du 13.11.2024
Les interventions de Danielle FAURE
DM 3/2024 du budget principal
Je constate que 950 000 € ne seront pas consommés en terme d'équipement des services c'est une entrave au bon fonctionnement des services pour les agents. Quelles sont matériellement, les prévisions de dépenses qui ont été abandonnées ?
- matériel et outillage de voirie : 30 000 €
- en matériel informatique : 27 457 €
- en installation, matériel et outillage technique : 892 543 €.
S'ajoute à cela des frais d'études prévus à 95 722 €, sur quel projet ?
L'autorisation de programme Cerabati est réduite d'1 000 000 €
La réponse : Ces crédit seront reportés.
Je considère qu'on n'inscrit pas au budget des sommes importantes sans besoins recensés où alors c'est un moyen détourné de constituer des réserves.
abstention
DM 2/2024 – ZAC Ozans
Je demande à avoir un bilan de la zone d'activité d'Ozans, en termes de terrains viabilisés, de ceux vendus et le coût des travaux de leur viabilisation.
A propos d'Ozans, vous vous félicitez dans les médias de recevoir l'entreprise SOPREMA, certes un géant du BTP mais qui n'emploiera que 15 salariés.
Il reste que 170 d'Impériales Wheels sont au chômage dans la filière automobile et ce chiffre ne compte pas les suppressions d'emplois induits que la fermeture de l'entreprise a entraînées.
Vous dites aussi que c'est une chance d'avoir cette zone d'activités mais si ce n'est pas pour relocaliser des filières, je ne vois pas comment les chômeurs vont pouvoir retrouver un emploi qualifié et correctement rémunéré.
D'autant, qu'une opération de rachat du groupe GMD est en cours. Il est probable que le même processus se reproduise à l'image d' Impériales Wheels .
Le désastre serait par contre plus important puisque les unités de chez Aérocast et Eurostyle représentent presque 500 emplois locaux.
Dans une agglomération comme le nôtre, il ne suffit pas d'avoir un capital de terrains pas chers pour les entreprises. Il faut une volonté politique de maintenir et de développer les filières existantes.
De ce point de vue, il faudra autre chose que de simples déclarations du gouvernement -auquel vous appartenez- sur la volonté de relocalisations de productions alors que le patronat des grands groupes s’emploie à faire tout le contraire.
Ajustement de provisions pour créances douteuses 2024
Je n'ai pas de remarques à formuler sur l'utilisation des provisions arrêtée au premier tableau de cette délibération.
Concernant le contentieux Guignard pour Balsan'éo, je rappelle que je m'étais prononcée défavorablement du fait que la collectivité lui faisait un large cadeau dans la négociation.
Aujourd'hui nous découvrons que des sous-traitants ont pu être lésés et sans-doute oubliés au moment des négociations.
Inscrire une provision dès maintenant, c'est de fait mettre à l'abri l'entreprise Guignard, mandataire du groupement d'entreprises. Celle-ci était pourtant en responsabilité, tout comme le maître d’œuvre je pense, pour vérifier au minimum la conformité des travaux et leur paiement.
On peut s'étonner que dans le protocole d'accord remis en avril, il n'était pas question de désaccord sur le paiement final des sous-traitants. Je crains qu'ils aient servi de valeurs d'ajustement des coûts financiers !
Je m’abstiendrai à ce stade n'ayant pas suffisamment de détail.
Débat d'orientations budgétaires 2025
Dans le cadre de la préparation du Conseil Communautaire, il nous a été transmis un rapport, sans l'estimation chiffrée des effets du Projet de Loi de Finances (PLF) 2025. Nous avons eu connaissance de certaines estimations par médias interposés et ensuite à la présentation du dossier au Conseil ! -ces données auraient pu nous être transmises avant pour notre étude-.
Bien entendu, les mesures du PLF ont été exposées sans critique. par le Vice-Président Philippe SIMONET
intervention :
le rapport d'orientations budgétaires que vous nous avez transmis était très « soft » quant aux effets du projet de loi de finances 2025 sur la collectivité et ceux du PLF Sécurité Sociale.
On apprendra par médias interposés que votre estimation est une perte de 2,3 millions € ce qui semble réducteur et la critique est absente !
J'en comprends bien la raison. Si vous êtes encore Président de l'agglomération, vous avez accepté de devenir Ministre du gouvernement Barnier, vous êtes donc co-responsable de ses actes.
Mes collègues, vous me reprochez souvent de faire trop le lien entre le national et le local en disant même : qu'on n'est pas à l'assemblée nationale.
Eh bien là, Matignon est dans la Maison du Peuple et vous êtes moins bruyant.
Vous agissez donc bien en fonction d'une idéologie alors que vous le reprochez à l'opposition.
Il faut rappeler que ce gouvernement brandit la dette publique et diminue les recettes des institutions locales après leur avoir quasiment supprimé l'autonomie fiscale. Comment vont-elles pouvoir agir au quotidien contre les inégalités sociales et territoriales et aménager le territoire selon l'urgence de la transition écologique ? De plus, jusqu'à ces dernières années elles amortissaient les effets des différentes crises du capitalisme.
C'est donc grave car il faut aussi rappeler les raisons de la dette, les gouvernements n'ont eu de cesse d'arroser les grandes entreprises -et leurs actionnaires- mais aussi les grandes fortunes, de cadeaux fiscaux ou d'aides multiples représentant des centaines de milliards. Et ce n'est pas pour soutenir l'économie, comme c'est généralement avancé. Nous pouvons le vérifier avec Michelin et Auchan qui ont été gavés de fonds publics, avec Impériales Wheels qui devait même rebondir au Poinçonnet et qui finalement a fermé au profit de la délocalisation de sa production.
Ces groupes n'ont qu'une chose en tête, le profit financier.
Alors que parallèlement, les services publics s'étiolent voire disparaissent, que ce soit l'hôpital public, l'école et d'autres services publics.
L'endettement pourrait être bénéfique s'il servait à l'aménagement du territoire où à revivifier les services publics afin de répondre aux besoins des habitants mais là, les fonds publics ont été dilapidés au service de quelques uns, sans d'ailleurs s'inquiéter du petit commerce, des artisans et des PME.
Bien des Maires et Présidents de CL sont très en colère contre ce PLF 2025, il y a de quoi !
Ces choix conduisent donc à ce que le prochain budget communautaire soit mis à la diète.
Le fonctionnement sera contraint plus qu'à l'accoutumé et les services seront sous haute surveillance durant l'exercice 2025 puisque vous ne pourrez plus compter sur une manne de TVA qui, à vous entendre, était une dynamique.
Depuis le début du mandat, je dénonce cette logique de disparition de la fiscalité locale au profit de compensations et de fractions de TVA ;
La fiscalité locale et celle des entreprises assuraient des recettes régulières et évolutives au contraire de la TVA qui elle, s'évapore selon le pouvoir d'achat des citoyens ; mais aussi selon la volonté de l'Etat car cet impôt indirect lui est normalement destiné.
Quant aux compensations, elle ne couvrent pas complètement les pertes fiscales
Tout cela participe à la perte d'autonomie des collectivités locales, ce qui contribuera aux regroupements des communes et à l'approche des élections municipales, dissuadera encore plus des candidats à la fonction de Maire.
D'autre part, vous n'abordez que très peu le prélèvement pour le fonds de précaution alors qu'il est une mesure majeur du PLF qui remettra en cause les montages financiers.
Là encore c'est par les médias qu'on apprend l'estimation du prélèvement à 1,125 000 d'€ pour Châteauroux Métropole.
D'autre part, en fonctionnement, je suis surprise que l'augmentation de la cotisation patronale CNRACL, de 4 points prévue au PLFSS ne soit pas évoquée.
En effet, les crédits de frais de personnel augmentent légèrement, ce qui est inquiétant et ne semblent pas intégrer ce point censé résorber le déficit de cette caisse de retraite des personnels territoriaux et des hospitaliers.
Les syndicats de personnels n'ont pourtant pas cessé d'interpeller les employeurs depuis des années du risque de défaillance de leur caisse de retraite, dû principalement aux compensations versées à d'autres régimes de retraite (salariés et non salariés), à hauteur de 100 milliards d'€ depuis 50 ans (rapport IGAS 2023).
D'autre part, le recours aux emplois de contractuels territoriaux ou hospitaliers qui n'y cotisent pas aggrave ce déficit. C'est hélas la tendance en cours à Châteauroux Métropole.
Les régime spéciaux étant dans le collimateur des libéraux, l'augmentation possible de ces cotisations pourrait insuffler l'idée qu'il faut supprimer ce régime.
Il y a une autre solution plus saine, celle d'augmenter la Dotation Globale de Fonctionnement au lieu de la geler.
On voit bien que ces mesures vont rendre l'exercice de fin de mandat compliqué, d'autant que l'inflation se répercute encore. L'étalement et la diminution des autorisations de programmes envisagés en sont sans doute la raison d'autant que Département et Région sont mis aussi à la diète et ne pourront plus soutenir l'investissement local à la même hauteur qu'auparavant. C'est dire la nocivité de ce PLF.
Vous n'évoquez pas non plus les effets de la diminution des fonds verts sur les financements que vous escomptiez. Le changement climatique n'est pourtant pas imaginaire et ce n'est pas le moment de reculer . La jeunesse qui est du ressort de votre ministère saura vous le reprocher.
Au bout du compte, ce sont les habitants qui vont avoir à supporter les effets de vos/ces choix gouvernementaux. Ils vont être mis à contribution directement par l'augmentation des tarifs , ici même de 2 % ; et plus dangereusement encore, ils connaîtront des difficultés accrues pour accéder aux droits de notre modèle social que vous détricotez.
Une fois de plus, une fois de trop, ignorant délibérément leurs besoins et leur colère, maintes fois exprimée en particulier par les urnes, leurs conditions de vie vont considérablement s'aggraver.
Ne comptez pas sur moi pour approuver des choix qui vont dans ce sens.
Le Ministre-Président Avérous a répondu à propos d'Impériales Wheels qu'il n'y avait pas eu de délocalisation de la production. C'est dire de ses effets de langage. La production en tant que telle a bien été délocalisée par les donneurs d'ordres que sont Renault, Stellantis Ceux-là mêmes qui ont provoqué la fermeture de l'entreprise.
Sur les orientations budgétaires, il n'est pas intervenu sauf pour dire qu'il n'y aurait pas d'embauches et que le fonctionnement sera contraint
DSP Gestion-exploitation du stationnement payant sur voirie et en ouvrage
Vous connaissez ma position à ce sujet. Je n'y suis pas favorable.
D'autant que les tarifs vont s'envoler après 2025 pour arriver à plus 15 % en 7 ans et peut être plus car rien n'est exposé pour 2026.
Il n'est donc pas possible de faire supporter de telles augmentations de stationnement aux salariés qui viennent travailler de tout le département et qui utiliseront les parkings Colbert, Usine à Gaz.
Ils ont suffisamment de frais de carburant et d'entretien de véhicule pour rajouter ces coûts. Leurs salaires n'augmentent pas d'autant.
J'espère que les employeurs participeront largement au stationnement.
Ou alors, il faut une organisation nouvelle dans les transports en commun qui prendrait en charge les personnes stationnées sur des parkings gratuits ?...
mais rien n'est dit en ce sens.
Le Ministre-Président a essayé de noyer le poisson en laissant entendre que les transports en commun seraient réorganisés, en rappelant qu'il était gratuit, puis en faisant le lien avec les plateformes de covoiturage. Ce qui n'est pas tout fait la même chose.
Adhésion à l'Institut Français de Gouvernance Publique
Après le POPSU, vous proposez d'adhérer à ce think tank lequel existe depuis 2013.
J'ai bien peur que la collectivité finance un nouvel organisme qui certes produit des conférences et une certaine recherche d'amélioration des politiques publiques mais qu'en sortira-t-il ?... on aura que très peu de retour !
Et puis, quel paradoxe entre cette adhésion et le peu de vie démocratique dans cette enceinte.
Je pense que cela servira à quelques-uns de se former politiquement. Rien n'empêche donc qu'au titre de vos partis politiques vous y participiez mais à leurs frais.
Ce n'est pas à mon sens à une collectivité territoriale de faire le lit de réflexions qui au final n'envisagent sûrement pas de mettre en cause les politiques libérales.
Le Ministre-Président répond que ce serait difficile de faire prendre cette adhésion en charge par les partis politiques car il n'y a quasiment pas de conseillers communautaires encartés !?
Adhésion à l'Agence France Locale
La délibération explique les conditions d'adhésion à cet organisme mais ne précise pas dans quel but ces emprunts et garanties seront engagés ?
Toutes les collectivités ne peuvent pas se permettre une participation au capital de ce genre d'établissement.
Quel est l'intérêt par rapport aux prêteurs habituels, y-aura-t-il des taux intéressants ?
Le Ministre-Président dit que nous rentrons dans une période perturbée et qu'il faudra avoir recours à l'emprunt sécurisé. Réponse non précise.
Subvention à Châteauroux Events pour accompagnement des JO :
179 500 €
C'est très curieux que cette convention arrive deux mois après les JOP ; elle aurait dû être passée avant la tenue des jeux, comprendre des avenants si besoin qui nous auraient été présentés. Nous devrions avoir entre les mains, ces documents et les justificatifs financiers. Ici, rien !
Cette subvention représente 3 FOIS les crédits de 2023 ; cela me paraît énorme. En l'état, il ne nous est pas possible d'apprécier le bien fondé.
Abstention
Le Ministre Président dit que c'est transparent entre la collectivité et l'Etabt Public Industriel et Commercial (EPIC)... sauf que ce dernier gère comme dans le privé et que l'opposition n'y est pas représenté.
Attribution chèques Fédébon pour JO
8 agents seulement en bénéficient pour 6 200 €. On ne sait même pas quelle filière a été sollicitée pour ces jeux.
Je m'abstiendrai parce qu'il n'y a pas eu que 8 agents concernés, je n'y crois pas. Un nombre plus important y a été affecté indirectement, c'est le résultat d'un travail collectif. Vos seuls remerciements que vous avez adressés aux personnels valorisant leurs efforts et leur travail ne suffisent pas et c'est bien la preuve qu'il n'y en avait pas que 8.
Une gratification aurait dû leur être attribuée pour valoriser leur travail qui a permis la bonne tenue de ces jeux.
Rapport d'activités du MACH 36
37 manifestations pour 43 jours d'exploitation de la salle, c'est mieux mais encore bien fragile.
Il est curieux que des professionnels nous disent, après la signature de la DSP, que la salle a une capacité insuffisante avec 3 593 places et qu'il en faudrait 4500 pour les grandes vedettes.
Spass a l'habitude de la gestion de ce genre de salle et cet état de fait était connu au départ ! L'argument ne me convainc pas.
Il y a moins d'heures travaillées pour plus d’événements. Pour la mise en configuration de la Salle et du Bar, la distinction n'est pas précisée cette année et ce n'est pas clair. Il semble que le recours à l'intérim est une variable d'ajustement et c'est inquiétant.
Acquisition parcelle avec maison d'habitation ZP 246
Je dois dire que je ne comprends pas tout à fait, qu'on retienne le prix conseillé des Domaines pour le bien 86 bd de Cluis à Châteauroux et qu'à Déols on négocie ce bien en dessous du prix estimé.
Qu'allons nous faire de cette maison et de l'atelier pour lequel nous demandons également l'estimation ?
Le Vice Président DESCOURAUX répond que la maison sera démolie. Que l'atelier est loué pour l'instant et n'est pas acquis.
Convention financière SCALIS pour lotist Brassioux
Je m'abstiendrai sur ce dossier. La liste que je conduisais aux municipales a toujours été contre ce projet de lotissement qui relève d'un non sens sur plusieurs points (consommation de terres agricoles, artificialisation, éloignement des centres de vie, augmentation des transports individuels, etc...)
La Maire de Déols D. Geneste a voulu défendre son projet de lotissement en prétextant que cela permettrait de conserver des classes.
Ce qui n'est pas vraiment sûr, le carte scolaire étant changeante et dépend surtout de l'Education Nationale qui elle, tend à supprimer des classes, selon un seuil très discutable, pour réduire le nombre d'enseignants sans prendre en considération l'éducation des enfants.
La fermeture de l'école de l'Abbaye, voulue par la municipalité qui a travaillé en ce sens depuis des années, entraine aujourd'hui la scolarisation d'enfants du lotissement du Pressoir à Brassioux ce qui génère un flux nouveau de circulations.
Un voeu a été déposé par David NAVARRO représentant la liste : "Châteauroux-Demain", et par Danielle FAURE représentant la liste : "Demain Déols, pour
que votre voix compte enfin !"
pour demander au gouvernement de renoncer aux mesures du PLF 2025
VOTE POUR : 4 CONTRE : 46