LES INTERVENTIONS DE DANIELLE FAURE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2024
Décisions
- 4120 - M22 006AGG quels sont les travaux précisément dans reconversion banque de France en maçonnerie et démolitions pour 57 569 €
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4120 – M 24 .015AGG pour remplacer la Gestion Technique du Bâtiment du MACH 36 pour un montant de 248 906 €
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4120 – M24.038AGG : ZAC OZANS Travaux de viabilisation SETEC apport quelques précisions
Modification des délégations des pouvoirs accordés au Président
"Les pouvoirs du Président demeurent toujours très importants malgré ce retour à plus de normalité.
Quant à la démocratie et à la transparence des marchés, seuil ou pas, pour les élus d'opposition, il est difficile d'avoir une quelconque influence puisque nous sommes écartés"
Convention d'indemnisation au titre de la théorie d'imprévision
"2 724.46 € avec la société CONTENUR.
Malgré le marché public passé , on s'aperçoit que la réglementation permet de limiter les risques des entreprises même pour de petites sommes comme celle là.
Ce n'est pas pareil pour les citoyens."
Fixation base pour établissement de la CFE
"Au sein des entreprises, l'entreprise sans local professionnel est une organisation qui est en train de se développer ;
Pour établir la CFE à laquelle elles seront soumises, le code des impôts prévoit un barème, selon 6 tranches, sur la base de chiffres d'affaires passant de 10 000 € à 500 000 € et plus.
Ce qui veut dire que ces entreprises peuvent générer des chiffres d'affaires non négligeables.
Vous nous proposez de retenir pour les deux premières tranches, le montant maximum de la base que prévoit le code des impôts. Cela touchera donc les entreprises les plus petites.
Pour les 4 autres tranches suivantes, c'est à dire avec des chiffres d'affaires bien plus élevés, vous nous demandez de retenir un montant de base inférieur au maximum réglementaire. Ainsi, la sixième tranche aurait une base inférieure à la 5è tranche proposée par le code général des impôts.
Cette démarche est très injuste surtout qu'il s'agit parfois de salariés licenciés qui essaient de s'en sortir vu le peu d'offres d'emplois qualifiés dans l'agglo. Une fois de plus ce sont les entreprises les plus importantes qui sont favorisées."
Rapport sur prix et qualité du service eau-assainissement
"J'interviendrais plus précisément sur les données de Déols.
Je me satisfaisais en 2020 de la diminution du prix du m3 d'eau potable à DEOLS avec la renégociation du contrat.
Toutefois, il demeure le plus élevé de l'agglo. La part de la SAUR s'amplifie en 2023 de manière importante pour un service rendu qui se déprécie.
En effet, une dégradation des paramètres physico-chimiques est soulignée avec la présence notamment de métabolites de pesticides.
L'indice d'avancement de la protection des captages de Montet Chambon reste à la hauteur de 60 % et celle du forage de l'aéroport, à 40 % sur les 3 années passées
Ceci alors
- que l'agglomération acquiert régulièrement des parcelles pour protéger les captages d'eau ;
- que des conventions sont passées avec des exploitants agricoles ayant en fermage ces parcelles où il est précisé l'utilisation des sols possible ;
La convention avec la chambre d'agriculture contribuera-t-elle, à réduire l'emploi des pesticides par la modification des changements de cultures avec des intrants plus sains ?! Cela reste à préciser.
D'autant que la réglementation tend à s'alléger en la matière : l'autorisation du retour de certains pesticides pourrait stopper toute bonne démarche en cours et permettre de nouveau la pollution des sols et in fine de l'eau.
Un rapport annuel précis, argumenté, devient nécessaire afin qu'on puisse mesurer les avancées ou les reculs pour agir contre tous les effets détériorant le vivant.
Je constate aussi que le taux de réclamation qui était autour de 2 points auparavant est passé à 14,7 ; Pourquoi ?
Celui sur l'assainissement est en hausse également
D'autre part, malgré un nombre d'habitants identique sur 3ANS et peu de nouveaux branchements (15 unités sur 2 ans), le volume d'eau consommée progresse sur 2 ans de
96 821 m3. Cela me semble important alors que l'utilisation de l'eau était limitée avec la sécheresse. Des explications me paraissent nécessaires.
La SAUR a tout intérêt à vendre de l'eau, c'est donc à l'agglomération de mener une étude à l'appui des données fournies et contrôlées afin de lancer une démarche d'information et de culture de la préservation de l'eau.
D'autre part, la moyenne consommée par branchement est un indicateur insuffisant puisque les contrats ne sont pas les mêmes. Une distinction entre contrats des habitants et des professionnels devrait être produite. Cela permettrait d'agir plus précisément et contribuerait à faire prendre conscience que l'eau est un bien universel à employer à bon escient.
Quant au taux moyen de renouvellement des réseaux, tant en eau potable qu'en eaux usées, il est toujours extrêmement faible et ne représente sans doute que les réparations obligatoires après de grosses fuites. La grande majorité des réseaux ont certainement 60 ans. Même si la Guadeloupe ou Mayotte nous envieraient, il serait temps de procéder à un plan de renouvellement des réseaux.
Par rapport au PFAS, vous venez de nous donner des informations.
Tous les milieux sont contaminés puisque depuis les années 50, ces substances sont utilisées en hausse dans l'industrie.
Les plus notoires sur notre territoires sont celles de l'armement, de l'aéronautique et plus récemment un centre de formation des Pompiers. Ces mêmes pompiers qui demandent que des protections autres que celles enduites de ces matières soient remplacées.
Il est donc légitime que les populations s’inquiètent au vu du développement des cancers, des perturbations du système endocrinien, de celui du système immunitaire, de la baisse de la fertilité H et F, et autres effets délétères.
Alors, faire appliquer une réglementation contraignante en France mais aussi en Europe devient incontournable. Elle a pourtant bien du mal à voir le jour.
Je veux rappeler qu'un projet de loi déposé par les députés écologistes et présenté au Sénat a été affaibli par les Sénateurs LR et Centristes, c'est à dire, vos tendances politiques et cela au nom des activités économiques, la santé des citoyens devenant de fait secondaire. Il a fallu que la gauche se batte pour que ce projet de loi subsiste.
Des actions ont été mise en place contre les perturbateurs endocriniens à Châteauroux notamment dans la restauration scolaire.
Le Président de Châteauroux Métropole étant devenu Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la vie associative doit agir puisque la Jeunesse souffrira de plus en plus des effets des substances chargées de PFAS et c'est vrai aussi dans le sport.
Il aura donc le devoir de mettre en place dès maintenant le plan d'action ministériel existant en renforçant son caractère contraignant et en le transformant en loi. Ceci, tout en travaillant à ce que l'Europe agisse dans le même sens."
Convention cadre entre Châteauroux Métropole et la Chambre d'Agriculture
"Les actions prioritaires fixées à l'article 5 de cette convention sont intéressantes mais nous manquons cependant de visibilité sur les objectifs à atteindre.
Aider la pérennité et la transmission des exploitations qui ont maintenu des productions saines et les paysages me paraît important mais je souhaite que les fermes-usines soient exclues de cette convention.
En effet, il y a une diversité d'exploitations, tant en statuts, qu'en superficies, ou encore en natures d'activités agricoles. Les enjeux de développement ne sont donc pas les mêmes.
Je m'étonne quand même qu'on n'ose pas proposer dans cette convention une politique alimentaire biologique. Dès lors peut-on véritablement parler de valeur ajoutée ?
Enfin, il faudra préciser aussi, comment vont s'articuler ces actions avec la concurrence de l'agri-voltaisme ?"
Raccordementt réseau électrique de la décheterie DEOLS
"Avec mes deux collègues d'opposition à Déols, nous considérons que les sanctions rendues possibles par la présence de caméras ne dureront qu'un temps ; une fois que tout le monde aura connaissance de la présence de caméras, les dépôts sauvages de déchets risquent de s'amplifier sur les divers chemins de la commune.
Il faudra des moyens pour les enlever également
La multiplication des lieux de surveillance devient intolérable. Il faut beaucoup plus de liens avec les citoyens pour une éducation à la protection de l'environnement, plus d'information aussi notamment auprès des artisans.
Pour cela des emplois sont à créer qui seront plus efficaces que les caméras" .
Adhésion Association Urgence Ligne CCLT
"Je suis tout à fait favorable à cette adhésion mais pas uniquement pour le développement économique.
Cette ligne doit être ouverte aussi aux voyageurs
- d'une part pour répondre à l'accès aux soins plus facilement sur Tours. Ce qui coûterait même moins cher à la Sécurité Sociale ;
- d'autre part, elle faciliterait les déplacements des jeunes, des étudiants et des enseignants devant se rendre dans les différentes unités de formation.
Dans votre volonté d'adhésion, je regrette que vous n'ayez pas intégré cet enjeu important de mobilité de la population.
Il ne faut pas commencer à oublier la vie courante de la jeunesse en tant que Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la vie associative ?"
29 - contrat bail Sté Cellnex Station radioélectrique Les Tourneix
Au vu de la carte des sites et des mesures radioélectriques, Il me semble qu'il y a déjà une Antenne à l'étang de Boutteville mais ce n'est peut être pas la même chose ?
Vente d'un terrain à la société Weerts Group ZAE La Malterie
"Je me suis suffisamment exprimée sur ces ventes de terrains pour des entreprises de logistique, que ce soit en septembre 2022 pour le projet EOL sur la Malterie, ou en février 2023 pour DCB logistic sur Ozans pour vous redire ce que j'en pense sur le fond.
Par contre, la nouveauté dans les ventes de terrains c'est que vous trouvez maintenant une justification pour abaisser le prix , déjà bien bas fixé par les Domaines. Domaines dont les personnels ne peuvent plus se déplacer sur les lieux des biens à évaluer. Comment faire un travail sérieux dans ces conditions ? Quoique que vous en pensiez, je ne doute pas que ce soit une volonté politique.
Ainsi, on découvre que les zones d'activités sont conçues avec nombre de servitudes, ça peut être du remblai de carrière, un passage de lignes électriques, de conduite de gaz, d'eaux pluviales, etc... pour concéder des prix intéressants aux agents immobiliers ou société privées !!! ….
Admettre 9 € au lieu de 10 fixés par les Domaines, c'est mesquin mais il n'y a pas de petits profits dans le monde du capitalisme qui a installé la concurrence libre et non faussée, ce qui permet ces aberrations."