Interventions de Danielle Faure
Conseil Communautaire du 16 mai 2024
Protocole transactionnel au marché Guignard pour Balsan'éo
sans la fourniture des annexes, il était difficile de s'y retrouver entre les montants HT et TTC notamment.
Ainsi, nous n'avions pas les causes réelles des pénalités et indemnisations.
Dans ce dossier, on comprend que la réglementation des marchés publics est encore fragile. Pourtant les sanctions pour retards et désordres s'appliquent légalement et justement.
Ici, ces pénalités et indemnisations ont été évalués globalement à 2 420 642 € ;
ce n'est pas rien et cela s'est établi au cours du suivi des travaux où les désordres et retards ont pu être constatés par l'ensemble des parties.
Les entreprises GUIGNARD et AXIMA CONCEPT connaissent bien les procédures et savaient donc les conséquences. Elles se sont servis de la voie judiciaire pour faire pression sur la collectivité tout en négociant parallèlement.
Malheureusement, les juridictions saisies ne pourront pas trancher puisque les négociations se sont tenues en parallèle des procédures. Dommage, il aurait été instructif d'en connaître le résultat.
Ce protocole d'accord semble bien favorable aux fauteurs alors que la collectivité devait récupérer un dédommagement de 1 316 135.05 € TTC sur le coût final du marché, c'est à dire presque la hauteur des révisions de prix. Je sais que notre objectif est d'obtenir un équipement de qualité et durable et non de profiter de situations
Au final, vous vous soumettez à n'obtenir :
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qu'une part de pénalités concernant le non respect du délai contractuel pour 300 000 € en abandonnant 1 232 530 €
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et vous laissez tomber également les autres pénalités et indemnisations s'élevant à 888 112 € soit un cadeau total de 2 120 642 €
Quelle entreprise pourrait se plaindre d'une réglementation aussi peu contraignante ? En tout cas pas l'entreprise locale GUIGNARD, dominante dans le BTP, ni AXIMA CONCEPT ;
Qu'il y ait une prise en considération de certaines situations, telle le covid , je peux l'entendre mais là c'est excessif. Vous passez l'éponge et tant pis pour les finances publiques de la collectivité.
Je suis donc très interrogative sur la finalité de la démarche. Et je voterai contre.
Bail emphytéotique au profit de Châteauroux Métropole Energie – Les Etollières
Voilà un dossier sur lequel nous sommes sans doute nombreux à être ultracrépidariens !
pourtant nous devons nous prononcer et cela sans trop d'explications.
Au vu de la délibération, on s'aperçoit que Total Energie va avoir un monopole et qu'on lui promet déjà, avant les 5 ans de la promesse, un engagement de 40 ans sur ces terrains sans qu'on ait connaissance des études de faisabilité et de l'évaluation de la production d'électricité possible sur les 15 ha retenus. Cela sans mises en concurrence d'autres entreprises afin de pouvoir comparer les offres.
La maîtrise du projet et des choix qui en découleront échappent donc aux élus.
Quant aux tarifs proposés, ils résulteront d'une part, de la surface des terrains utilisée dont nous sommes propriétaires et d'autre part, d'un loyer annuel global et forfaitaire versé par MWc installé.
On ne sait pas combien de MWc seront installés par hectare. C'est quand même un peu nébuleux ?!
D'autre part, les articles sur la confidentialité me dérangent sachant que tous les pays devront avoir recours aux énergies renouvelables et qu'en ce domaine, la concurrence ne devrait pas avoir cours. L'énergie étant devenue un bien commun, elle devrait être produite selon des technologies transparentes et dans la coopération plutôt que dans la concurrence.
Au minimum, nous devons savoir où seront produits les panneaux photovoltaïques et d'où proviennent leurs composants.
Voilà des informations que tout décideur public doit obtenir sachant qu'en matière d'énergie renouvelable, il ne faut pas écarter le risque de spéculation de toute sorte.
Quant aux citoyens, ce sont eux qui paieront la facture au final.
S'engager dans ces conditions pour 40 ans ne me paraît pas responsable.
J'insiste encore une fois sur la nécessité d'un pôle public de l'énergie même si ce n'est pas ici qu'on peut le décider ; mais l'intervention des collectivités territoriales en la matière serait fort utile au regard des prix prohibitifs vécus ces derniers temps.
Pour toutes ces raisons, je m'abstiendrai
Attribution subvention Association Ecurie Terre du Berry
Notre planète brûle, chaque citoyen est appelé à la sobriété énergétique dans son mode de vie et l'institution publique que nous représentons se permet encore de parrainer ce sport automobile très consommateur de carburant, très polluant et aux antipodes de la transition écologique.
De plus, cette subvention s'ajoute à celle déjà versée pour l'entretien du site des Tourneix. Elle a été augmentée pour que l'équipement réponde aux 3 associations qui l'utilisent dont la principale est Ecurie Terre du Berry ;
D'autre part, nous devrions tenir compte que ce championnat de France de rallycross sera la vitrine de marques automobiles et de leurs composants, sociétés qui ont largement les moyens de sponsoriser ce sport. Je trouve que cette subvention est élevée.
Je m'abstiendrai