Conseil Communautaire du 9 avril 2024
INTERVENTIONS de Danielle Faure
6 – Autorisations de programme
Réhabiliter l'ensemble du bâtiment Jean Racine devient nécessaire pour rendre cette structure plus accessible, avec une rénovation thermique et phonique performante.
Par contre, les modifications de sa destination mériterait que les conseillers communautaires en débattent.
Ce bâtiment est une référence historique de la culture castelroussine, un lieu où le débat politique a été porté très souvent et où nombre d'hommes et de femmes politiques d'envergure nationale s'y sont rendus.
J'espère qu'une salle ouverte au public et gratuite demeurera car il n'y en a pas de trop sur la ville centre.
Je suis donc favorable à l'inscription de la réhabilitation du Centre Jean Racine mais je maintiens mon abstention par rapport à l'AP Balsan .
7 – Règles de fongibilité crédits -M 57
Cette démarche vous permet certes une facilité et la rapidité pour modifier des inscriptions budgétaires entre chapitres et engager plus vite des opérations. Mais pour nous, conseillers communautaires, cela rend l'exercice de suivi budgétaire encore plus compliqué.
Abstention
8 – Décision modificative 1 Budget Principal 2024
Abstention
11 – vote des taux de fiscalite directe locale 2024
Cette délibération rappelle la fraction de TVA perçue en compensation du produit de taxe d'habitation perdu.
Je veux interpeller mes collègues sur les effets ainsi produits.
Si la TVA est aujourd'hui l'impôt indirect qui rapporte le plus à l'Etat par rapport aux autres recettes fiscales, il s'agit bien de l'impôt le plus injuste qui soit puisqu'il frappe durement les revenus des plus démunis.
L'idée initiale qui couvait avec la réforme de la fiscalité supprimant la fiscalité professionnelle (TP, CVAE, part de CFE...) était bien évidemment de rehausser les taux de TVA pour le faire supporter au plus grand nombre et épargner, une fois de plus, les plus riches ;
Et comme, dans le contexte de crise inflationniste que nous traversons, la recette de TVA tend à diminuer avec la baisse du pouvoir d'achat, Bruno Le Maire n'a rien trouvé de mieux que de proposer d'augmenter les taux de TVA.
Encore une fois, ce sont les ménages qui en souffriront, c'est à dire, la plupart des habitants de l'Indre, agglo comprise, puisque ce département est classé en bas des échelles des salaires et des pensions. Les prix en seront impactés ce qui ne sera pas sans effet sur les budgets publics.
En tant qu'élus nous devons fermement exprimer notre opposition à ces augmentations des taux de TVA.
Concernant les taux de la fiscalité directe locale que vous nous proposez de maintenir, il faudrait avoir des éléments supplémentaires d'appréciation. En effet, concernant la CFE, il serait intéressant d'avoir le nombre d'entreprises sur CM qui en sont exonérées pour tout ou partie afin qu'on ait une vue réelle de la production de cet impôt. On sait qu'au fil du temps, les compensations de l'Etat se figent ou diminuent.
La CFE est différemment calculé des autres impôts locaux (Foncier Bâti et non Bâti) et ses bases ont été revues, bien en dessous de l'inflation, (4,3%) je rappelle que celles des impôts locaux (Foncier Bâti et non Bâti) plafonnent à 11 % supplémentaires sur 2023-2024.
La contribution des entreprises à l'aménagement du territoire est en train de disparaître.
Abstention
14 – Prime de Pouvoir d'achat
La mobilisation est toujours payante et je me réjouis de cette prime que les agents ont obtenue en s'organisant avec leurs syndicats.
J'espère qu'il en sera de même pour leur implication et les sacrifices qu'ils vont supporter, y compris leur famille, avec le report des vacances d'été, afin que les JO se tiennent dans de bonnes conditions.
J'attire l'attention qu'il s'agit là d'un montant brut et qu'une fois l'impôt CSG retiré, c'est presque 10 % en moins.
Les cadres, qui ont un meilleur traitement, vont être la valeur d'ajustement de l'enveloppe pour que ces primes pèsent moins budgétairement alors que ces agents ont aussi perdu du pouvoir d'achat.
Pouvoir d'achat qui manque bien aux commerces castelroussins.
Vote favorable
17 - Bilan d'activité Balsan'éo
Le bilan est plus mitigé qu'annoncé à son ouverture. Vous nous vantiez l'imperméabilité de tout le système par rapport à la piscine de Limoges, aujourd'hui je crois savoir qu'il y a des fuites également.
D'autre part, beaucoup d'utilisateurs se sont plaints de l'eau souvent froide, de l'air froid et du manque de disponibilité des bassins.
Quant à la progression des dépenses, là aussi, la performance de l'outil est aléatoire et la consommation d'eau est bien au-dessus des prévisions, ces charges vont commencer à peser pour toutes les communes de l'agglo.
L'idée de départ de la gauche était qu'il fallait une piscine de grande capacité mais plus ordinaire, sans doute que ce n'était pas faux !
20 – Débat cohérence zones d'accélération pour implantation installations énergies renouvelables
La concertation publique a été menée très discrètement si bien qu'il n'y a quasiment pas d'avis. Les enjeux des énergies renouvelables ne peuvent pas ainsi être compris du grand public et c'est bien dommage.
De plus,vous évoquez au dossier présenté le schéma directeur des EnR de CM. Je crois qu'il n'a pas été présenté pour être revu. Est ce que je me trompe ?... Pourquoi s'en saisir alors ?...cela ne tient pas.
La plupart de ces sources d'énergie renouvelable sont du domaine privé et leur profitabilité financière passe avant toute chose. En conséquence, ce sont les citoyens qui au bout de la chaîne, paieront. La discrétion de la concertation en est sans doute la raison.
L'énergie est pourtant devenue un bien commun dont on ne peut pas se priver, elle devrait donc être publique, avec une planification équilibrée des différents systèmes. Je tiens à insister sur ce point.
Bien que ce débat n'ait pas eu lieu avec les usagers, ces zones d'accélération auront été discutées au moins dans les conseils municipaux.
C'est dans ce cadre que je suis intervenue au conseil municipal de Déols pour interpeller sur les risques de dénaturer l'entrée de ville de Châteauroux par la route de Blois avec un projet en cours d'étude.
Ce projet se situerait entre la route de Brelay et le quartier de Montbain, mitoyen avec Châteauroux en zone A du PLUi, sur des parcelles de l'ancienne pépinière GAUJARD ROME rachetée depuis quelques années. Ce dossier a été présenté au conseil pour avis sans que le projet soit vraiment arrêté ; pour compenser la perte de la soi-disante activité agricole, un poulailler industriel avec une ferme pédagogique devait être installés sur un terrain route de Blois; si le dossier est toujours celui là, l'ensemble de ces constructions portera atteinte à l'aspect paysager que représentent la plantation d'arbres qui date de plus de 30 ans, devenus une belle forêt.
Nous craignons que ces arbres soient arrachés afin de permettre une superficie viable pour les panneaux car les parcelles non arborées sont assez restreintes et que la flore répertoriée sur ces dernières soit détruite par l'activité agricole envisagée.
En fait, on est en train de détruire un puits carbone placé entre l'habitat pavillonaire de Montbain, la cité Vaugirard d'une part et les grandes cultures et l'autoroute, d'autre part. C'est incohérent.
Cet endroit aurait pu être valorisé avec le seul champ de panneaux en retrait de la route de Blois tout en conservant l'ancienne plantation tenant d'ilôt de fraîcheur pour les habitants proches. De ce point de vue, je pense que la ville de Déols ou l'Agglomération, en se rendant propriétaire de ces lieux, pourrait réaliser une entrée digne d'une volonté de répondre à tous les enjeux de la transition écologique y compris avec les panneaux photovoltaïques mais en conservant le paysage.
En plus, cela renforcerait le contrat de ville que nous allons examiner ce soir, dans le cadre de la santé et du sport avec la création d'aménagements adéquats sur ce secteur. Il me paraîtrait sage de revoir ce projet dans ce sens.
Avec mes deux collègues, au CM de Déols nous n'avons pas donné un avis favorable à ce projet bien que nous soyons favorables au champ de panneaux photovoltaïques car nous considérons ainsi que le projet risque de détériorer le milieu naturel installé et c'est un contre sens.
Je veux aussi attirer l'attention que Déols et Châteauroux ont exclu la filière méthanisation. Cependant, des méthaniseurs existent sur des communes voisines. Les exploitants cultivent des terrains au delà de leur seule commune et s'organisent pour alimenter les méthaniseurs. Pour qu'il fonctionne il lui faut beaucoup d'entrants. Si bien qu'on commence à observer des changements de culture sur Déols. La production de biogaz ne doit pas se concevoir au détriment des cultures alimentaires. On pourrait ainsi assister prochainement à une dégradation des sols, avec un appauvrissement en matière organique. Il en va aussi de la protection de l'eau dont on sait sur ce secteur, qu'elle est suffisamment maltraitée.
Avant de voter, j'aimerai que vous précisiez si nous validons les zones ou si nous validons l'acte de débat, la délibération est équivoque.
26 - Schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des Gens du Voyage
Nous pouvons constater que les obligations vis à vis de l'accueil et l'habitat des Gens du Voyage sur le département ont du mal à être mises en œuvre, tant par les Maires que par les Présidents d'EPCI, puisque la loi de juillet 2000 ne s'est pas traduite sur le terrain et que depuis 2012, le schéma est resté en souffrance.
Cela a participé à ce que les stationnements illicites se produisent, entraînant trop souvent la stigmatisation de cette communauté. Cela a crispé la réflexion des élus sur l'implantation des lieux d'accueil jusqu'à produire le contraire de la loi : on a pu voir se créer fossés, talus et enrochements pour empêcher les gens du voyage de s'installer.
L'état des lieux démontre le désintérêt qui a prévalu dans l'Indre, où des aires n'avaient ni eau, ni électricité.
Ce schéma est donc nécessaire même s'il se fixe sur les seules obligations légales. Il facilitera les financements et permettra, dans le cadre des EPCI, une répartition des accueils plus équilibrée et limitera ainsi les regroupements importants, sources de tensions.
Cependant, il ne faut pas oublier l'esprit de la loi de juillet 2000 qui est de permettre la liberté constitutionnelle d'aller et de venir et ceci sur des lieux où le stationnement est possible et dans des conditions décentes. La loi de janvier 2017-86 porte plus particulièrement sur les terrains familiaux. Ces deux lois doivent se conjuguer étroitement sans que l'une prévale sur l'autre.
Cela n'est pas mis en évidence dans le travail mené à la production de ce schéma et je regrette qu'il n'y ait pas eu de référent de la communauté des GDV qui y ait participé. En tout cas, il ne figure pas au dossier.
Concernant les aires d'accueil existantes, le nombre de places diminue : 60 au lieu de 90 en 2012 ;
Les nouveaux modes d'accueil et leur répartition sur le territoire départemental, but de ce schéma, sous-entendent une certaine volonté à sédentariser ces familles (ex Notz restera à vocation d'aire d'accueil mais la sédentarisation des familles qui la fréquentent est prise en compte pour leur proposer un habitat privé TFL ou PLAIA).
La charge des accueil est transférée aux communautés de communes qui vont devoir définir les modes d'accueil et la localisation . Au schéma, rien n'est défini, ce n'est que prescriptif pour l'instant. Il ne faudrait pas que des fermetures d'aires accueils s'exercent avant la création de nouvelles. Cette question doit être rapidement traitée dans les Com com sinon on risque de reculer.
Le maintien des aires de petits passages dans les communes est la condition pour empêcher les stationnements illicites et permettre la libre circulation. Je sais que cela sort de l'objectif que le département s'est fixé, mais si ce maillage disparaît au prétexte que des modes d'accueils existent en communautés de communes, ce serait dommage. Il faut un vrai débat partout.
Les terrains familiaux locatifs se développent et sont prévus en nombre presque égal aux places d'accueil sur les aires.
Ces terrains familiaux locatifs relèvent du logement privé selon la loi de 2017.
Pour les familles déjà sédentaires, vivant dans des conditions indignes, c'est sans doute une réponse adaptée et pour les nouvelles générations cela représentera une nouvelle offre possible.
Mais rien n'est écrit d'avance que ce mode d'accueil les satisfasse pleinement.
Il y a lieu de prendre beaucoup de précaution sans vouloir les intégrer coûte que coûte. Des structures différentes sont nécessaires, répondant à de meilleure conditions sanitaires et respectant la diversité de choix des Gens du Voyage. C'est ce que le pasteur référent de la communauté a exprimé dans la presse sachant que l'accès au TLF aura un prix supérieur aux aires d'accueil.
L'accession au logement PLAI A, s'identifie au logement ordinaire et rompt avec les habitudes de vie à l'extérieur. Là aussi, elle ne peut être réussie que si la famille en exprime clairement le choix.
J'ai pris connaissance de toutes les fiches sur l'insertion sociale. Je partage l'essentiel mais sur le papier tout peut être évoqué. Dans la réalité, c'est bien différent.
Avec des services publics en désuétude, comment apporter une réponse adaptée à cette population, avec l'insuffisance de postes d'enseignants, d'AESH pour répondre aux besoins de l'éducation de ces enfants ? Et c'est ainsi dans tous les domaines du travail social et de la santé. Je doute donc des résultats.
Quant à l'insertion par l'économie, elle demande une certaine sédentarité, donc elle force à l'intégration.
D'autre part, avec la nouvelle loi RSA qui exige des 15 à 20 heures/semaine travaillées gratuitement, j'ai bien peur que le travail insalubre et dangereux soit réservé à ces personnes.
Il ne faudrait pas non plus que les emplois de saisonnier que les gens du voyage occupent soit remis avec cette loi.
Vous me permettrez donc de douter de la réussite de ces actions
Il me paraît donc prioritaire de mener un travail de conviction auprès des élus, sans cela, ce schéma ne répondra pas aux principaux concernés : les gens du voyage.
Je n'interviens pas sur la zone de la Croix Blanche volontairement car il s'agit d'une conséquence de l'inaction qui au fil du temps a produit ce qu'on appel aujourd'hui un bidonville. C'est dommageable pour tout le monde, en priorité, pour les familles qui y vivent.
Je souhaite que le travail en cours soit au mieux mené quitte à prendre quelques années.
27 – Contrat de ville 2024-2030
J'ai lu avec attention ce nouveau contrat de ville.
Ce qui n'est pas pris en compte à ce dossier, c'est que le tissus industriel peine à se reconstruire sur les ruines des délocalisations depuis les années 80, répercutant un vieillissement et un appauvrissement de la population. D'autre part, depuis la suppression de ses Services Publics, l'Etat se décharge sur les collectivités publiques mais en fléchant les actions.
La cours des comptes vient de faire le constat sur la politique de la ville : « que l'action publique n'a pas amélioré le sort des habitants des cités ».
Au regard des données sociologiques de ces 3 quartiers et surtout de la précarité qui y sévit, elle a certainement raison. Il est donc indéniable qu'il faille encore renforcer les actions envers les habitants pour les soutenir face à la dureté de leurs conditions de vie et aux inégalités sociales mais surtout pour qu'ils bénéficient de droits leur donnant une autonomie, une vie meilleure, un épanouissement possible.
En décidant l'extension des périmètres des 3 quartiers prioritaires de ce contrat de ville, vous y intégrez davantage d'habitats pavillonnaires et de maisons de ville des années 60 que d'habitats collectifs.
Cet habitat demandera sans doute des travaux de conformité énergétique au fur et à mesure du renouvellement de population sur ces franges.
Au delà du lien à mettre en œuvre entre ces quartiers et le reste de la ville, avec les démolitions des logement collectifs verticaux et la reconstruction à l'horizontal, il reste à répondre aux besoins sociaux, éducatifs, culturels et d'emplois.
Ce nouveau contrat « Quartiers 2030 » devrait donc apporter plus de financements mais nous n'avons pas d'estimations à ce sujet, autre que le NPRU, alors que le nombre d'habitants couverts va augmenter et que la situation sociale stagne. Au vu des données au dossier, il y a nécessité d'un renforcement et d'une adaptation des actions aux besoins. Il s'agit aussi d'en mesurer les effets régulièrement, en les déclinant concrètement avec une situation de départ et une à l'échéance.
Ces quartiers resteront populaires, il y a lieu de développer les équipements, surtout ceux de la culture. Le croisement de toute les cultures et religions présentent sur ces quartiers doit s'exprimer au sein des centres socio-culturels mais aussi dans des salles dédiés aux spectacles comme la salle E. Piaf sur St Jean. Ce sont des lieux où le conservatoire pourra se déplacer par exemple, c'est ça le « aller vers » .
Hier, j'ai regardé la retransmission de la Nuit du Ramadan sur France 4. Quelle richesse de culture et d'humanité où poésie, musique, chant, danse, expressions corporelles s'exprimaient. Eh bien, c'est ce qu'il faut promouvoir à l'échelle des quartiers.
Quant à la dynamique positive que vous préconisez dans votre stratégie, bien évidemment, qu'il faut donner de l'espoir mais il faut aussi connaître l'histoire de ces habitants et ce qu'ils supportent. Trouver un emploi exige des dépenses et sur le bassin d'emplois de Châteauroux l'offre n'est pas si diversifiée. Il y a aussi les fins de mois qui commencent le 10 du mois ou avant, alors le dynamisme est bien compliqué.
Pour toutes ces raisons, il faudrait mieux cerner les actions et des priorités qui apporteront un mieux être et qui soient lisibles pour tous. Dans le contrat qu'il y a beaucoup d'affichage sans visibilité dans la concrétisation.
Vous mettez en exergue les dispositifs avec lesquels l'Etat accompagne les collectivités ; Celui de « Petite Ville de Demain » est à l’œuvre des regroupements d'écoles, au nom des économies budgétaires. C'est à dire qu'au titre de financements dédiés, il conduit à supprimer des écoles et à surcharger des classes d'autres écoles. Il faudrait au contraire maintenir les écoles et créer des postes d'enseignants bien formés afin qu'ils aient plus de temps et moins de pression pour accompagner les élèves, surtout ceux en difficulté.
Quant à celui de « Territoires d'industries », on voudrait bien qu'il en arrive des industries et que celles qui existent soient préservées -comme Impérial Wheels-. Mais si c'est ainsi que l'Etat accompagne la réindustrialisation, on peut s'inquiéter de l'efficacité de ces dispositifs et de l'insertion par l'économie.
On peut aussi mesurer le coût financier des friches laissées et des répercussions sur la population en terme de suppressions d'emplois mais aussi d'emplois dévalués, de pauvreté ou de petites pensions. Imaginons que chacun travaille selon une rémunération correcte, nous n'aurions sans doute pas besoin des mêmes interventions.
Oui, je doute de l'accompagnement de l'Etat, sachant que France Travail radie avec agilité les demandeurs d'emplois qui, soi-disant profiteraient de la situation ou ne chercheraient pas suffisamment de travail ;
Quand une loi oblige les personnes à travailler gratuitement pour un employeur, en contre partie de la perception du RSA, comment trouver un emploi rémunérateur dans ces conditions si les employeurs peuvent obtenir un salariat gratuit ?
D'autre part, je pense aux femmes seules qui devront se débrouiller pour faire garder leurs enfants. Quelles réponses à ces situations dans ce contrat ?
La stratégie dynamique pourrait bien s’essouffler.
Quant à l'insertion pour l 'économie, pour la création d'entreprises, c'est plus souvent de l'auto-entrepreneuriat et le résultat n'est pas probant mais il fait baisser les statistiques du chômage.
Concernant la cité éducative qui est promue dans le contrat, cela peut être une bonne réponse. Mais une évaluation nationale vient aussi de tomber et relève de nombreuses lacunes tant dans le fonctionnement que dans les actions mises en place. Qu'en est-il pour Châteauroux ? Quel bilan, quelles progressions ? Nous n'en savons rien.
En ce qui concerne le mouvement associatif, il est très divers en son sein. Il y a les grosses associations et les petites qui n'ont pas les mêmes moyens et donc une intervention très différente. Toutes ne peuvent pas intervenir de manière constante pour agir au fond, il leur faut des moyens financiers et humains qu'elles n'ont pas toujours ;
Les associations agissent au mieux mais ne peuvent pas remplacer le service public digne de ce nom, avec des moyens pérennes, humains et financiers. Le « aller vers » ne se décline pas en un clin d'oeil, il faut un travail de concertation entre intervenants, donc du temps et toujours des moyens humains.
A l'appui de ce dossier et au delà des financements, on voit les écueils du système capitaliste.
Il faut avant tout une volonté politique de justice sociale. Ce contrat contient une évaluation à la Prévert pour finir sur des orientations plus intentionnelles que concrètes.
Je m'abstiendrai.
28 - Vente terrain à SAS LES TERRES DU KHROMA - groupe SOPREMA
Ce groupe c'est 3 milliards de CA en 2020, près de 9 000 salariés, 90 filiales et il se développe dans les domaines de l'isolation, le photovoltaïques, l'éclairage,...
Ce n'est pas la PME du coin, elle a largement les moyens d'investir au minimum de 20 € le m2 de terrain, estimation moyenne des Domaines.
Elle se présente en tant qu'une entreprise majeure du bâtiment en France.
Abstention
C'est une filiale du groupe Soprema ; une des premières entreprises mondiales qui produit des matériaux nécessaires à l'étanchéïté.
Décidément, après la Fédération Française du Bâtiment qui a obtenu une partie des bâtiments Balsan à un prix très avantageux, c'est au tour d'une grosse entreprise du bâtiment d'acquérir un terrain en dessous du prix moyen des Domaines.
Alors que toutes ses entreprises ne contribuent quasiment plus à l'aménagement du territoire cela ne leur suffit pas.
C'est inacceptable.