Conseil Communautaire du 23 novembre 2023
INTERVENTIONS de Danielle Faure
Conseillère municipale de DEOLS et Conseillère communautaire Châteauroux Métropole
13 – DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
"Ce rapport est plus un rapport technique et financier qu'un rapport d'orientations c'est à dire d'axes politiques majeurs pour répondre aux besoins de la population selon les compétences de l'agglomération...alors il faut traduire.
D'entrée, je ferais une parenthèse pour les collègues qui me reprochent souvent d'intervenir sur les effets locaux des lois gouvernementales, eh bien là, les données économiques fournies dans ce rapport d'orientations budgétaires, sont celles produites à l'échelle nationale et internationale par les politiques libérales mises en œuvre, donc des choix politiques et non la patte d'un dieu invisible qu'il faudrait suivre.
Cependant, sont oubliées toutes les données sur les inégalités et mêmes celles qui montrent la maltraitance des collectivités locales. Cela est pourtant préoccupant au point que la 1ère ministre n'a pas osé se risquer à un vote des parlementaires et a préféré le 49.3 pour que sa loi de finances passe absolument.
Ce rapport d'orientations budgétaires s'adosse à la logique de cette loi et le chiffrage du budget 2024 est déjà établi. Nous sommes donc davantage devant un fait accompli.
Alors mon approche sur ces choix politiques est toujours la même : il va être demandé aux habitants beaucoup d'efforts pour accéder à des droits ou pour que le service public demeure (efforts que le ministre des collectivités locales ne peut imaginer, il vit dans un autre monde). Une nouvelle augmentation, en 2024, de 4,8 % des tarifs des prestations (6 % l'année dernière) va produire encore des inégalités. Par contre, la sphère financière s'en tire toujours bien.
C'est vrai pour Ozans ; le terrain devant accueillir DCB Logistics a été vendu à bas prix (je m'en suis précédemment exprimé) alors que les travaux d'aménagement et de viabilité sont aujourd'hui très lourds.
C'est vrai aussi des bâtiments Balsan vendus à prix d'or à la Fédération Nationale du Bâtiment. Là aussi je m'en étais exprimé lors de la vente mais nous n'avions pas le chiffrage des travaux qui s'attachaient à cette vente ; on en a connaissance et c'est effarant, un million d'euros et qui seront subventionnés par le Contrat de Plan Etat-Région ! L'intérêt général sur ce dossier me semble plus que léger et la Fédération National du Bâtiment pouvait prendre en charge cette dépense. Nous aurions pu ainsi soutenir une autre action.
Je sais que les collectivités locales ont de plus en plus de mal à dégager de l'autofinancement compte tenu des crises successives mais surtout des choix politiques gouvernementaux qui ont anéanti la fiscalité locale et surtout celles des entreprises. Ces dernières ne contribuent quasiment plus à l'aménagement du territoire. En ces lieux, depuis le début de mandat, il leur a été fait pas mal de cadeaux en ce sens et cela continue.
D'autre part, l'inflation va impacter bien-sur les budgets de l'agglo comme tous les budgets publics. Je trouve, comme beaucoup d'autres élus, que la Dotation Globale de Fonctionnement devrait être indexée sur les prix mais pas seulement elle devrait prendre en considération les augmentations de salaires des personnels et la qualité du service public. Cela permettrait d'améliorer les conditions de travail, d'enrayer les départs d'agents – de plus en plus nombreux à Châteauroux Métropole au vu du rapport- et de recruter plus facilement.
Il n'y aurait sans doute pas besoin d'une convention avec l'INET -point inscrit à l'OdJ- pour un plan de continuité des activités !
Cela permettrait aussi d'éviter une augmentation des tarifs de prestations. Parce que les actifs et les retraités de l'agglomération se débattent face au coût de l'énergie et de l'inflation sans que leur salaires et retraites aient bougé suffisamment pour absorber ces augmentations.
Le service public ne joue plus son rôle.
On en revient à faire payer ceux qui sont les plus frappés par les crises et à exclure totalement ceux qui perçoivent les minima-sociaux, jeunes compris.
Face à cette situation, les dépenses occasionnées par les JO, tant en fonctionnement qu'en investissements, sont évidemment démesurées sachant que beaucoup n'en profiteront pas.
Si l'agglomération agit pour la réussite de ces jeux, là encore, la Dotation Globale de Fonctionnement ou une autre dotation devrait être prévue pour ces responsabilités transférées, d'ordre national et à résonance internationale ?
Cette épreuve olympique de Tir aura nécessité des investissements, des avances financières faites à l'Etat, des accords à risques pour l'avenir sans pour autant que cela bénéficie au plus grand nombre et particulièrement à la population locale, je le rappelle.
D'autre part, il a été décidé au précédent conseil communautaire de transférer le service des équipements culturels avec 72 agents. Il s'agit là d'un choix politique. Celui-ci va entraîner une augmentation des frais de personnel sachant que les catégories A et B y sont plus nombreuses. Il faudra donc accepter que les dépenses consécutives soient plus élevées. Il ne s'agira pas à l'avenir de rétro-pédaler en externalisant des missions. Je préfère le dire maintenant.
Toujours sur les recettes, je suis très critique sur les fractions de TVA qui abondent de plus en plus les budgets publics pour amortir la disparition de la fiscalité locale. C'est une forme de détournement puisque cet argent collecté par l'Etat était destiné au fonctionnement de ses services publics.
Cet impôt indirect est déjà très injuste et au regard de la chute de la consommation des ménages, il pourrait y avoir des velléités d’augmenter les pourcentages pour garder son rendement. Ce serait une catastrophe pour nos concitoyens.
Enfin, la transition écologique n’apparaît pas vraiment dans vos orientations budgétaires elle est certes fondue dans différentes actions mais on ne perçoit pas une volonté politique d'en faire une priorité."
Le Président AVEROUS a contesté la dépense pour le bâtiment de la Fédération Nationale du Bâtiment.
Danielle Faure lui a fait remarquer que cette ligne était pourtant inscrite dans le plan d'actions Cœur de Ville où Châteauroux métropole est le maître d'ouvrage, la Fédération nationale du Bâtiment le pilote des travaux et l'EPCI (Châteauroux-Métropole) est censé prendre une part de financement.
Les travaux sont également notés dans le tableau des indicateurs à la ligne 36.
Le Président a bredouillé en disant que c'était une erreur, que rien n'était financé....
A Suivre de très prêt.
14 - CONVENTION Institut National des Ecoles Territoriales INET : Mission de consultance
"Cette convention avec l'INET portant sur un Plan de continuité de services, dans le cadre des JO, est sans doute nécessaire, puisque les directions auront des effectifs identiques et qu'elles n'auront jamais été confrontés à une telle organisation sur l'agglomération. D'autant que des situations inédites et imprévisibles peuvent se présenter.
Recourir à l'INET semble être intéressant du point de vue financier. Cependant un cabinet les conseillera, je cite, sur la « rénovation de l'action publique et à son adaptation aux nouveaux enjeux », aujourd'hui cela veut souvent dire : s'adapter au libéralisme et j'ai quand même quelques interrogations sur les solutions qui seront apportées.
Demander à des professionnels stagiaires de faire mieux avec moins on sait ce que cela donne ! Ce sera une répartition temporaire des charges de travail sur les autres agents, où le recours possible à l’externalisation de missions.
Situations ou externalisations qui peuvent ensuite demeurer en dehors des JO.
De quoi s'agit-il réellement ?"
Le Président AVEROUS répond : sur la base d'une simulation de cyberattaque du système informatique remettant en cause le fonctionnement général des services pendant les JO, cette étude devra permettre à Châteauroux-Métropole de réagir rapidement en ayant les solutions pour travailler sans informatique (retour au manuel, etc...).
La fin de l'étude nous dira si cela est viable"
19 - INDEMNISATION DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES
"Cette délibération met à jour les tarifs des déplacements des personnels mais aussi des élus.
A la lecture, je me suis aperçue que sont prévus des déplacements par avion . Je voudrais savoir qui utilisera ce moyen de transport et pour quelles missions ?
Nous vivons une période de notre histoire humaine où toutes les structures de notre société doivent se livrer à une introspection quant à leur fonctionnement par rapport au changement climatique et à l'écologie ; On sait que le transport aérien est un des plus polluants avec un impact carbone énorme.
Il est vrai que l'avion peut être moins onéreux que le train et depuis peu cela risque d'être amplifié puisque les sociétés low cost vont pouvoir s'imposer puisque le code de l'aviation civil vient d'être modifié sans aucune concertation par le gouvernement. Les conditions de travail des personnels du secteur aérien seront dégradées et la sécurité ira de pair.
C'est là une aberration d'autant que cela participe à l'abandon du transport ferré dans notre pays alors que ce dernier est le plus vertueux.
Cela doit nous questionner aussi sur le sens de l'immédiateté, pour quelles urgences ?
Où encore... sur les multiples responsabilités en charge d'une seule personne ?!
Dites nous ce qui peut justifier ce moyen de transport à l'agglomération ?"
Le Président AVEROUS répond que ces déplacements sont rares. La Chine serait la raison de ces déplacements.
24 - CONTINGENT DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
"Certes, ce contingent de réservation doit faciliter la gestion de la demande de logements sociaux pour l'agglomération et les services d'action sociale afin de répondre aux urgences.
Néanmoins, les démolitions des logements envisagées avec une reconstruction moindre, vont renforcer la tension en termes de logements sociaux.
Le flux de ces logements sociaux réservés peut en être diminué à l'avenir. Au bout du compte ce sont les demandeurs dans le besoin qui devront attendre... où aller vers le logement privé -plus onéreux-.
Dans ce contexte, il me paraît nécessaire qu'un bilan détaillé de l'habitat social sur l'agglomération et de son peuplement, soit produit à l'assemblée. On verra ainsi si l'outil est pertinent.
D'autant qu'avec la loi immigration, des situations inhumaines vont se produire.
J'espère que vous passerez outre cette loi afin que des résidents étrangers ne soient pas à la rue alors qu'ils travaillent et cotisent pour la plupart d'entre eux.
D'autre part, cette question du logement social m'amène à dire ma colère à propos d'une décision, de la loi de finances, passée inaperçue avec le 49.3 et qui touche le financement du logement.
Une partie de l'argent du livret A -des petits épargnants- soutiendra les entreprises d'armement, petites et grandes alors que ces placements populaires servaient principalement le logement social.
On voit l'inique choix de ce gouvernement qui préfère favoriser la guerre, les profits de ces entreprises plutôt que la PAIX et l'habitat social.
Sachez que cette décision avait pourtant été rejeté par le conseil constitutionnel précédemment."
Le Président AVEROUS répond : qu'il appliquera la loi dans le respect de la République !!!!
Je lui ai répondu qu'il pouvait faire de la résistance.
Mais non, cet élu de la République n'est pas du tout gêné que des familles soient à la rue et exploitées au travail !
Cela me rappelle un texte de Martin NIEMOLLER :
« Quand ils sont venus chercher les communistes, je n'ai rien dit, je n’étais pas communiste. Quand ils sont venus chercher les syndicalistes, je n'ai rien dit, je n'étais pas syndicaliste. Quand ils sont venus chercher les juifs, je n'ai pas protesté, je n'étais pas juif.
Quand ils sont venus chercher les catholiques, je n'ai pas protesté, je n'étais pas catholique.
Puis ils sont venus me chercher et il ne restait personne pour protester »
A méditer.
25 - ACTION COEUR DE VILLE
"L'objet initial de 2018 de revitaliser les centres-villes était une nécessité absolue.
Au regard de l'étalement urbain, des zones d'activités notamment, mis en place par les communes de l'agglomération dans les années 90, il est bien compliqué de revenir en arrière quand le mal est fait en urbanisme ; d'autant que les différentes crises sanitaire, économique et inflationniste ont forcément eu -et auront- des effets sur le développement du commerce ou de la créativité car il faut pouvoir en vivre quand bien des ménages n'ont même plus la capacité à subvenir à leurs besoins essentiels.
Heureusement que la loi contraint davantage les collectivités à stopper l'étalement urbain. C'est toujours un débat aujourd'hui.
Alors certes, il y a fortement besoin de revitalisation de la ville centre du département mais permettez-moi de dire qu'il s'agit là de soins plus que de guérison.
Pour autant je ne veux pas dire que tout est mauvais. L'avenant comporte des projets attendu,s et répondant aux besoins de la population (aides à l'habitat, réhabilitations et requalification de sites, PNRU etc...).
Mais, certaines actions appellent des critiques par exemple : l'idée d'enseignes « locomotives » n'est pas le nec plus ultra, avec une population au faible pouvoir d'achat, cela peut créer une concurrence déloyale et conduire à la fermeture de petits commerces ; d'autre part, quand la loi du marché où de la concurrence libre et non faussé s'applique, ces enseignes peuvent du jour au lendemain disparaître également ! On en sait quelque chose à Châteauroux. Quant au soutien au commerce, il ne permet pas forcément aux commerçants de tenir... il permet seulement à redonner une valeur au bien immobilier.
On voit là, qu'il faut agir autrement et c'est pour cela que j'interviens très souvent pour dire que l'emploi durable, bien qualifiés avec de bons salaires est la priorité.
Tant qu'on n'ira pas dans ce sens, le gouvernement va pouvoir prévoir plein de plans et d'actions sous différentes appellations mais cela n'apportera pas la dynamique attendue dans les petites villes et pire encore si les services publics ne sont pas développés. L'axe 5 les exclus complètement.
A propos de la vente des bâtiments Balsan destinés au siège de la Fédération Nationale du bâtiment Cet immobilier a été vendu pour seulement 78 200 € avec l'engagement de préparer le terrain aux travaux de rénovation évalués à 1 million d'€. pour l'agglomération. C'est démesuré et je l'ai dit lors du débat d'orientations budgétaires.
Autre point sur lequel je ne suis pas convaincue, il s'agit plus particulièrement de la requalification du quartier de la gare qui s'envisage principalement sous l'angle du commerce et principalement par les bars et restaurants, du moins jusqu'à maintenant.
Le lien entre le quartier St Jean et le Centre Ville doit-il passer par ce genre d'activité dont l'appellation « loisirs » est quelque peu contestable ?
La passerelle débouchera-elle sur ces commerces ou sur le projet de complexe de cinémas ?
J'ose espérer que ce dernier apportera un rééquilibrage et suffisamment de culture pour faire lien et symboliser cette passerelle pour le vivre ensemble avec les quartiers populaires.
Pour autant je n'entends pas avoir une vision unilatérale de cet ensemble d'opérations, je l'ai dit, j'y vois aussi des points positifs, c'est pourquoi je voterai favorablement mais vous aurez mon avis critique sur certaines opérations de cet avenant."
Il reste à confirmer si les travaux pour le siège de la Fédération Nationale du Bâtiment au parc Balsan seront ou non financés en partie par Châteauroux-Métropole dans le cadre d'Action Cœur de Ville. A suivre.
30 – 31 – AIDE A L'HEBERGEMENT
"Le principe de l'aide aux communes d'Arthon et Châteauroux ne me dérange pas puisqu'on l'a accepté pour l'hostellerie générale.
J'ai toutefois quelques inquiétudes sur l'après JO en ce qui concerne le public qui pourrait utiliser ces structures surtout pour l'hôtel restaurant de la Tremblère à Arthon qui est excentré. Les appart-hôtels de la Chapelle Saint Denis à Châteauroux craignant sans doute moins."
Le Président AVEROUS s'est montré très confiant par rapport à la gestion déléguée en semi-public pour Arthon et privée pour Châteauroux.
32 - RAPPORT ACTIVITÉS MACH 36 - ANNÉE 2022
"Le rapport constate : un retour du public encore difficile en 2022 et le frein majeur qu'est la chute du pouvoir d'achat des spectateurs précisé à plusieurs endroits du rapport.
Je pense qu'en 2023, cet aspect sera toujours aussi vif avec le coût de l'inflation.
Il sera donc encore difficile de trouver les équilibres pour que cette salle ne produise pas de déficit trop lourd."
Le Vice-Président GEORGEON est optimiste en termes de nombres de spectacles et n'attend pas un remplissage total de la salle.
34 - OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES
"La santé du commerce dépend du pouvoir d'achat des habitants.
Vous savez comme moi que les ventes de biens de consommation sont en chute libre en ce moment surtout dans un département comme le nôtre.
Alors ouverture ou pas le dimanche, ça ne mettra pas de l'argent dans le porte monnaie.
Vous savez ce que j'en pense je voterai encore cette fois Contre."