INTERVENTIONS DES ELU-E-S DE LA LISTE "DEMAIN DEOLS"
Questions 3 et 5 – rapports 1 et 3 : DM 1 pour emprunt et Acquisition locaux dentistes rue Ferdinand Gigot
En raison de l'objet même de cet emprunt qui génère cette décision modificative du budget, nous traiterons la question en faisant le lien avec la 5ème question-rapport 3.
En raison du manque général de professionnels de santé dont les chirurgiens dentistes et
vu que vous annoncez qu'il y aurait des dentistes intéressés par une installation prochaine dans ces locaux, cette acquisition, au regard des besoins de la population, semble judicieuse.
Par contre nous voulons avoir la confirmation de cette installation prochaine parce qu'elle entraîne un engagement financier lourd de la collectivité avec cet emprunt notamment.
Nous voulons quand même relever, qu'une fois de plus, c'est le secteur public qui prend en charge l'investissement au profit de la médecine privée alors que cette profession ne souffre pas, ni d'un manque de patientelle, ni de revenus conséquents.
Nous avons connu une époque où chaque médecin investissait pour son propre compte, comme le faisaient les artisans ou petites entreprises localement, et parvenait à vivre correctement.
Aujourd'hui, les professionnels de santé bénéficient en plus d'aides à l'installation provenant d'autres collectivités.
Pour ce qui est de la commune de Déols, ce n'est pas une mince affaire d'emprunter
442 200 € pour l'achat de l'immobilier et des travaux d'aménagements envisagés.
Nous avons besoin de savoir la nature exacte des travaux prévus. Sachant que ces dentistes vont quand même bénéficier, en plus du bâtiment, d'un équipement professionnel que les précédents dentistes avaient achetés.
Si nous comprenons bien, ce matériel deviendra « attaché » au bâtiment.
Alors, qui aura la responsabilité de la maintenance et de son renouvellement, la commune ?
Cela mérite d'être précisé car cette profession exige des installation et équipement numérique chers, pareil pour les fauteuils qui devront sans doute être renouvelés également ?...
Avez-vous anticipé tout cela ? Nous avons besoin de le savoir car la facture risque d'évoluer rapidement.
Qu'on le veuille ou pas, une forme de chantage est mise en place pour que tout ce qui représente un coût financier soit à la charge du public -là, en l’occurrence la collectivité- afin que le privé conserve uniquement le profit.
Cette logique que nous ne soutenons pas, tend de plus en plus à être la pratique de la collectivité.
Considérant les besoins de la population, nous voulons avoir connaissance de la convention qui sera passée avec les dentistes en question car les coûts d'exploitation de l'activité doivent absolument être pris en charge par les professionnels qui exerceront. Cela ne peut être autrement et vu l'apport de la collectivité, nous devons aussi exiger que le reste à charge des patients soient mesurés afin de ne pas freiner les soins quelque soit les moyens des patients.
Quitte à investir de l'argent public, il serait grand temps de s'interroger sur d'autres pistes tel les centre de santé disposant de médecins salariés.
Nous nous sommes abstenus car nous n'avons pas de réponses précises à nos questions. La Maire dit qu'elle prendra l'attache d'un cabinet juridique pour établir la convention mais tout dépend du contenu de cette convention pour laquelle nous n'avons aucune visibilité.
Question 6 – rapport 4 : cession JAVERLIAT- RAYMOND – allée de Suède
Tout ce secteur a longtemps été inconstructible. Il l'est devenu bizarrement malgré la zone de bruit qui est toujours de même nature avec la proximité de l'aéroport et de la voie à grande circulation.
Depuis, des ensembles de maisons y ont été construites. On peut s'apercevoir que la parcelle AW 1582 n'était pas destinée à la construction puisqu'elle n'est pas desservie en réseaux. D'autre part, la parcelle ZN 136 est en zone naturelle, cette cession démontre que vous faites peu de cas de la réglementation en la contournant car ces deux cessions feront unité foncière ensuite.
Dans cette commune, depuis 30 ANS les aménagements d'ensemble sont pensés uniquement pour le seul apport de population nouvelle avec principalement de la maison individuelle.
Je tiens à rappeler le but initial de la loi SRU. La construction d'ensembles d'habitations s'entendait selon un projet global c'est à dire avec les équipements nécessaires à l'accueil d'une nouvelle population , avec des services publics -écoles, moyens de garde d'enfants et infrastructures culturelles et sportives sans oublier les commerces alimentaires-.
Cette démarche n'a jamais été mise en oeuvre et maintenant vous « bidouillez » pour donner l'illusion aux habitants que vous pensez à leurs besoins mais en remplaçant le service public par...comme vous dites, « un projet économique ».
Alors vendre deux parcelles, la plus petite en zone constructible et la plus grande en zone naturelle , représentant le double de la première, pour un ensemble proche de 1000 m2, relève de l'arrangement pour satisfaire avant tout un intérêt privé, sans répondre réellement aux besoins.
Bien sûr que des places de crèche sont nécessaires quand on autorise des constructions mais dans ce cas précis, qu'en est-il de la neutralité et des priorités d'accès pour ces 8 places de crèche envisagées ? Cela relèvera de la seule volonté de la structure en question qui est lucrative avant tout.
Quant au prix de ces parcelles, c'est une aubaine extraordinaire pour les acquéreurs. L'ensemble des deux parcelles leurs reviendra à, à peine 20 € le m2 et constituera ensuite une plus-value importante en foncier.
De plus, rien ne nous assure de la durabilité de ce service.
Quant à la déontologie, là aussi, nous pouvons être inquiet. Dernièrement des travaux faisant suite au rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales faisaient état de graves dérives de ces structures privées lucratives quant à la limitation des repas, au manque de personnel ou encore à la maltraitance des enfants.
Nous ne sommes assurés de rien en ce domaine, même si la CAF et autres services effectueront quelques contrôles. En tant que conseillers municipaux nous n'avons aucune information sur le projet en question puisqu'il est privé. Le permis de construire sera du seul ressort du Maire.
En fait, après le regroupement des deux écoles maternelles de la commune où les jeunes enfants vont être entassés dans des locaux trop exigus malgré l'extension, voilà maintenant qu'on néglige l'accueil des bébés car ne l'oublions pas, nous sommes élus pour mettre en place un service public de qualité et non l'inverse.
Voilà aussi, où mène les injonctions du gouvernement à limiter les dépenses et les investissements des collectivités.
Décidément, nous ne partageons pas votre conception de l'activité municipale.
2 votes contre et 1 abstention
Question 9 – rapport 7 : adhésion convention de participation PSC Santé
La participation à la Protection Sociale Complémentaire, c'est à dire normalement à une mutuelle, est sur le fond une bonne chose.
Cela était déjà prévu dans le code de la mutualité mais la participation de l'employeur n'étant pas obligatoire à ce moment là, et peu de communes contribuaient à cette protection sociale. Il s'agissait souvent des plus grosses collectivités et principalement celles de gauche.
Cette obligation de participation est devenue légale, tant mieux. Mais elle n'abrite pas les agents des dérives et entourloupes possibles.
Nous rappellerons brièvement et schématiquement que ce n'est pas une volonté spontanée des employeurs à vouloir participer à l'accès à une mutuelle mais que ce sont les financiers des assurances, en accord avec le patronat et le gouvernement actuel, qui espèrent récupérer l'énorme manne financière que représente le budget de la sécurité sociale, s'il peuvent la casser.
Ils sont prêts à prendre leur temps pour arriver à leur fin.
Alors, mauvais signe, le regroupement interdépartemental des CDG de FPT commence par retenir une assurance : la SMACL, bien connue des collectivités locales comme assurance et non mutuelle et ne propose que 15 € de participation de l'employeur, c'est la proposition plancher de la loi, en promettant bien sûr que cette participation augmentera.
J'espère que les agents de la FPT n'oublieront pas de demander beaucoup plus sachant que déjà, la fonction publique d'Etat obtient 30 € ;
Ils devront prioritairement être vigilants pour préserver le salaire différé, socialisé, que représente les cotisations sociales et obtenir à nouveau la participation des salariés à la gestion de la sécurité sociale par un vote démocratique. Ce sera la meilleure garantie de leur protection sociale.
Cela n'empêche pas la participation des employeurs à une mutuelle et non à une assurance.
Question 10 – rapport 8 : PSC – prévoyance
C'est la même logique mais là, à l'inverse de la santé, la participation est plus importante.
On peut se demander pourquoi, surtout quand on entend dire qu'à Déols « il y a trop de mi-temps thérapeutiques », sans doute trop de prise en charge de soins dûs aux maladies et accidents de service, avec des invalidités... ???
On voit là comment sont traités les personnels, une fois usés par le travail, on ne les tolère plus. Quel manque d'humanité.
Les organisations syndicales sont inquiètent quant aux possibles réformes d'agents malades sachant qu'il y a des contrats prévoyance qui permettront plus facilement de s'en débarrasser.
Nous le comprenons.
Malgré nos critiques de fond, nous avons accepté le principe de cette participation très minimaliste parce que des agents peuvent recourir ainsi à une couverture sociale complémentaire. En effet, bien des agents ne peuvent payer une mutuelle aujourd'hui en raison de leur rémunération insuffisante.
On aurait préféré qu'il y ait une participation donnée à chaque agent dès qu'il avait une mutuelle labellisé, comme le choix en a été fait à Châteauroux ville et agglomération.
Question 12 - rapport 10 : convention utilisation stand de tir de Châteauroux pour formation à l'armement
Nous sommes contre l'armement de la police municipale.
La mort de Nahel, jeune mineur de Nanterre, est un fait qui peut hélas se reproduire. Nous préférerions que des missions éducatives et de prévention soient menées sur le territoire de la commune de Déols par ces policiers municipaux.
Abstention puisque le choix de l'armement n'est pas le nôtre.