interventions de Danielle Faure au conseil communautaire du 29 juin 2023
3 - Rapport d'Activité et de Développement Durable 2022
Ce rapport décline en détails toutes les missions réalisées tant à la ville de Châteauroux qu'à la communauté d'agglomération lors de cet exercice 2022.
On y perçoit ainsi tout le travail réalisé par les agents des deux collectivités qui ne cesse de se modifier et de se complexifier.
Par ce rapport, on voit aussi tous les domaines sur lesquels nous, élus, nous devons nous prononcer.
J'en profite d'ailleurs pour répondre à Mme Madame Jbara Sounni, suite à sa remarque désobligeante et méprisante à mon égard par rapport à mon avis sur le logement, en me traitant d'ultracrépidarienne, (ce qui fait rire bcp de monde, croyez-moi). Je crains que tout élu-e- alors fait preuve d'ultracrépidarianisme car nous ne sommes pas des spécialistes de toutes les questions. Pour autant, il nous est demandé de nous prononcer. Il me semble préférable de justifier un vote et ce qui vous dérange, c'est qu'il puisse y avoir un autre dessein que le vôtre, cela fait partie de la démocratie -qui est d'ailleurs une composante du DD-. Nos divergences portent sur la conception politique de la société, et même si je ne fais pas partie de la majorité, j'estime avoir le droit de l'exprimer.
Pour revenir au rapport, l'axe majeur de développement durable pour l'ensemble des services, est la dématérialisation dans ce qu'elle apporte en termes de réduction d'utilisation du papier et de rapidité des procédures. Bien sûr les dossiers sont ainsi déposés plus vite, les factures, payées plus rapidement, les contrôles plus immédiats mais reste à démontrer que le développement durable vaut aussi par l' amélioration constante des conditions de travail des personnels et qu'il se traduit aussi par l'amélioration de la démocratie, tant envers les élus qu'envers la population.
Si la période Covid a bousculé les organisations de travail avec notamment le télétravail, la systématisation de la dématérialisation a aussi modifié les rapports de travail en accélérant tous les temps. Cela a permis de justifier au titre de la performance technique, d'augmenter les charges de travail des personnels. De plus, des cycles de travail ont été mis en place pour être « en adéquation à l'activité » dixit le rapport. Cependant on voit que les heures supplémentaires explosent ; Avec l'allongement du temps de travail à 1 607 heures et de la durée de carrière, je ne suis pas sûre du tout que les nouvelles conditions de travail et de vie satisfassent pleinement tous les agents ?
En tout cas, ce n'est pas retenu en terme de développement durable dans le rapport !
Je note aussi que le nombre d'emplois est différent du tableaux des effectifs joint au compte financier unique même en équivalent temps plein. 516.83 au CFU pour 538.3 au présent rapport
D'autre part, au titre de la modernisation qui est le leitmotiv de ce rapport, j'ai bien peur qu'à son tour, la caractérisation essentielle du service public territorial qu'était jusqu'à peu la proximité avec le citoyen, se délite et se déshumanise. En tout cas, si la modernité c'est aussi la vidéo surveillance, cela me semble le sens contraire du DD.
Je déplore aussi que de bonnes actions s'arrêtent brutalement pour passer à autre chose, je pense aux réserves d'eau pluviale abandonnées pour proposer maintenant des composteurs. Je ne suis pas contre les composteurs bien au contraire mais il y a aussi intérêt à limiter l'utilisation de l'eau. A ce titre, il pourrait même être promu l'accès à Balsan'éo afin de limiter le déploiement des piscines privées, protégeant ainsi l'eau pour les usages vitaux.
De manière générale, je trouve que le développement durable n'est pas suffisamment mis en exergue dans ses dimensions essentielles. Il est supplanté, noyé, par la description de l'activité des deux collectivités et il est difficile d'en apprécier la progression dans certains domaines d'intervention.
C'est le cas en matière d'attractivité et le développement économique,. On peut certes considérer que contribuer à maintenir les entreprises sur le territoire relève du développement durable. OUI, mais à condition que leur activité, des process de production aux emplois créés, apporte un mieux être à la population et dégrade le moins possible le milieu naturel, localement et au delà. Le rapport n'aborde pas cette question pourtant essentielle surtout quand on regarde les conséquences du développement des entreprises de logistique qui généreront un renforcement de la circulation par camions.
En ce qui concerne le dispositif du PLIE, il aurait été intéressant de savoir combien de personnes ont pu retrouver l'emploi et acquérir une autonomie financière permettant une vie digne car l'accompagnement est une chose difficile mais l'objectif reste de sortir de la précarité ces personnes. Ce rapport pouvait sans doute le préciser.
En fait, on s'aperçoit que le concept de développement durable est bien mis à mal dans beaucoup de situations.
4 - Compte Financier Unique (CFU) 2022
Les objectifs énoncés de cette nouvelle présentation des comptes ne me convainquent pas.
En effet, avec la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, donc dans les faits, celle de la séparation des ordonnateurs et des comptables, le contrôle des comptes est allégé et n'est plus du même ordre. Il semble même que peu à peu, des agences privées de contrôle remplacent ces services des finances.
Quant à la simplification énoncée des démarches administratives, on sait ce que cela induit, souvent un affaiblissement du service public avec ses suppressions d'emplois derrière... et le service des Finances Publics en connaît les effets avec en particulier un impact sur la capacité à opérer le contrôle fiscal.
Avec ce nouveau référentiel budgétaire et comptable M 57, c'est surtout la logique comptable qui prévaut et cela va aboutir à ce que le service public rendu aux citoyens soit apprécié comme une entreprise, en montrant que son fonctionnement est uniquement vue en terme de coût et non pas comme une réponse adaptée aux besoins de la population; Ainsi, seront justifiées plus facilement les externalisations et privatisations de nombre de missions, tout en préservant toutefois un minimum pour répondre aux intérêts privés.
Je ne partage donc pas votre engouement repris par tous les soutiens du gouvernement.
Quant à transparence de la M57, sur le document comptable disponible, la colonne des crédits prévus au BP et aux DM par article n'est pas renseignée ce qui rend l'analyse plus compliquée. A l'avenir j'espère que nous aurons ces reports.
L'exercice 2022, a supporté des prix inflationnistes lourds. Je note que les prévisions budgétaires en fonctionnement ont permis d'absorber ces dépenses supplémentaires et que le coût de l'énergie n'a pas été dramatique pour l'agglomération grâce à la géothermie utilisée pour Balsan'éo.
Les décisions modificatives ont abondé fortement les prévisions, je sais que c'est leur rôle mais de là à changer, à ce point le budget initial, cela me paraît énorme, malgré l'octroi supplémentaire de TVA, ce n'est plus de la prudence mais de la stratégie ;
Je comprends la démarche : au cours de l'année, il est fait pression sur les services pour qu'ils réduisent toujours plus la consommation des crédits de fonctionnement prévus au budget initial afin de dégager plus d'autofinancement avec les recettes qui tombent plus tardivement. C'est bien la bonne marche des services qui est atteinte et on comprend pourquoi un tassement en nombre d'agents s'opère alors que le centre aquatique en a nécessité beaucoup et pourquoi vous agitez toujours le non recours à la dette.
Je ne partage pas cette logique.
Ni le communiqué du Président à la presse locale de mercredi, comparant une agglo et une ville de même importance en habitants. Les compétences ne sont pas les mêmes et tout dépend du service public qui y est développé. Tout cela est de la communication mais je comprends bien qu'il faut évacuer le nuage sombre de La Berrichonne !
D'autre part, les recettes des produits de service et de la fiscalité sont en nettes augmentations avec l'inflation et vous en exprimez une satisfaction alors que c'est la population qui est affectée par ces augmentations sur lesquelles la TVA est appliquée et amplifie leur coût ; j'en suis assez choquée et cela aurait pu être souligné.
Au regard de ce CFU, on mesure bien que la fiscalité devient de plus en plus injuste. Les valeurs locatives cadastrales viennent d'être réévaluées mais uniquement pour les logements. La réévaluation de celles des locaux professionnels attendra deux ans.
D'autre part, la suppression de la taxe d'habitation est compensée par une fraction de TVA. Ce qui veut dire que ce sont les citoyens qui contribuent mais très injustement car il n'y a pas d'exonération en la matière, même pour les plus pauvres. Ces recettes qui étaient destinées à l'Etat pour la bonne marche des services publics sont donc détournées et vont manquer, je pense à l'enseignement notamment .
Dans le même temps, des exonérations de fiscalité économique CVAE, CFE, TH ont été allouées aux entreprises. l'Etat verse à l'agglomération en compensation de ce manque à gagner, plus de 4 300 K€ pour les seules entreprises de l'agglomération et encore la compensation pour la TP est gelée.
C'est dire la perte de dynamisme de la fiscale économique pour les collectivités locales et la diminution constante de la participation des entreprises à l'aménagement du territoire. Pourtant se sont bien les collectivités qui aménagent pour qu'elles s'installent.
Quant aux opérations où aux politiques menées au long de cet exercice, je ne reviendrai pas sur les désaccords que j'ai pu exprimer que ce soit sur les démolitions de logement du NPRU, sur l'aérodrome de Villers, la vidéosurveillance et autres points.
22 – DM N° 3 – BP 2023
Que veut dire fraction de compensation :c'est une fraction de TVA ?
Je m'abstiendrai sur cette DM comme pour les autres.
vous pouvez constater que ce que je viens d'énoncer au CFU, est amplifié avec la suppression de la CVAE ;
Il semble que la compensation est loin d'être parfaite puisqu'une partie sera dirigée sur les fonds verts et une autre sur les SDIS ; en supprimant l'autonomie fiscale, le gouvernement fait des économies et dirige les deniers publics comme il l'entend.
36 – Création d'un poste de collaborateur
Ces emplois de collaborateurs sont des emplois politiques et les textes ne le nient pas
Pour notre agglomération qui n'est pas des plus grandes, je considère que ce poste n'est pas nécessaire ;
Mais peut être est-ce la préparation à lancer de nouveaux candidats au prochaines municipales ?...
46 – Convention de délégation de service public Transports Urbains – avenant n° 2
La communauté d'agglo a déjà pris en considération les effets de la période COVID dans l'avenant N° 1 ;
Ces mois derniers, le groupe KEOLIS a été remarqué par tous les médias pour avoir réalisé en 2022 des bénéfices énormes dépassant largement ses objectifs (48 millions €). Ce n'est sans doute pas suffisant !
Le nombre de passagers est pour lui une aubaine financière qui ne tient pas compte de la vie des habitants et des territoires. Ce qui intéresse ces groupes c'est avant tout le profit.
Voilà toute la différence et tout l'intérêt d'une régie.
Je voterai contre.
50 - Constitution contingent EPCI pour réservation de logements sociaux
Si je m'en tiens à la loi, les objectifs fixés paraissent de bonnes intentions,
mais je m'interroge sur la mise en œuvre de la gestion en flux de ces logements réservés, au regard :
-
d'un parc social qui diminue avec l'importance des démolitions dans le cadre du renouvellement urbains qui rendra la situation tendue ;
-
d'un nombre moins important de logements à bas et très bas loyers ;
-
de la faiblesse des revenus de la majorité des habitants de Châteauroux comme le démontre le rapport de l'observatoire des inégalités dont la presse locale s'est fait l'écho .
Dans ces conditions, les propositions de logements hors de l'agglomération s'exerceront au titre de la mixité sociale, expression qui peut être ouverte à bien des interprétations. Si les locataires concernés n'ont aucun appui pour les conseiller, j'ai peur qu'ils aient à connaître des situations difficiles car au fond c'est le nombre de logements sociaux qui fait défaut, la réserve assurant les logements des cas d'urgence ou situations complexes.
D'autre part, dans ce nouveau cadre, les représentants des locataires seront-ils informés, associés et comment ? Par les bailleurs sociaux ?
55 – Aide à l'immobilier d'entreprise - Scierie ROBERT et Cie
D'abord, je souligne que l'aide destinée à l'immobilier est là, une aide aussi à l'équipement matériel de l'entreprise puisqu'à la chaudière biomasse s'ajoute un pré-séchoir du bois.
Ce qui me dérange c'est le jugement en cours, après que Greenpeace ait porté plainte pour l'importation de bois d'Ipé du Brésil et dont le délibéré sera rendu le 6 septembre prochain.
Cela laisse entendre que notre entreprise ROBERT n'est pas si vertueuse du point de vue de l'environnement avec son activité de négoce en bois, au Brésil, pays le plus touché par la destruction de la forêt tropicale représentant 43 % des pertes mondiales .
A en croire la Nouvelle République, dans son édition du 8 juin 2023, l'avocat des associations (Greenpeace, France Nature Environnement et Canopée) a rappelé « les multiples sanctions déjà payées par la filière brésilienne de la société Robert pour infraction à la législation environnementale même si elle n'était pas mise en cause dans la plainte ». Elle était donc informée depuis longtemps.
Quant à la qualité du bois d'ipé, elle est exceptionnelle surtout quand il est séché en séchoir ! Il est parfait pour les aménagements extérieurs qui ont le vent en poupe, il est imputrescible, résiste aux champignons et aux insectes de bois .
Tout cela me laisse à penser que la filière est prête à payer des sanctions et va continuer. Il faut mettre un terme à cela avec une législation et des contrôles dissuasifs. Les associations ont raison de s'interposer à ce trafic destructeur du climat et des territoires des autochtones.
Aussi, je pense pour le moins, que la collectivité aurait pu attendre le délibéré du jugement pour présenter ce dossier.
En tout état de cause, vu la gravité de la disparition de ces arbres pour le seul business, je ne soutiendrai pas cette demande d'aide.