Vous trouverez ci-dessous l'intervention de Danielle Faure sur le sujet ô combien important du logement, lors du conseil communautaire du 28 mars 2023. Voici le type d'intervention de la conseillère communiste que le Président de l'agglomération a du mal à accepter et qu'il essaie de discréditer par des formules à l'emporte pièce et des propos désobligeants.
Reste qu'il s'agit là d'un point de vue argumenté, résultat d'un travail conséquent et d'une approche politique différente et contradictoire avec celle de l'édile de droite.
Cela signifie qu'à toute question sur la vie de la communauté d'agglomération il n'y a pas qu'une réponse possible mais un choix à faire qui repose sur des conceptions de la vie en société.
Affaire de choix politiques donc que la conseillère communiste assume et continuera à exprimer au sein de l'assemblée communautaire, dusse t'elle affronter les sarcasmes réguliers mais bien peu conséquents de la majorité de l'assemblée communautaire . Cela s'appelle tout simplement l'exercice de la démocratie et cela mérite pour le moins d'être respecté en toutes circonstances.
Le fait de détenir une majorité et le pouvoir n'implique pas par nature, d'avoir raison. A toute question plusieurs réponses sont possibles. Affaire de choix politiques encore et toujours !
19 - Demande d'exemption loi SRU (20 % logements sociaux)
"Je rappellerais que la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbains (SRU), promulguée en 2000, est le fruit d'actions fortes d'associations de locataires, d'associations caritatives et d'Elus de communes qui supportaient lourdement le logement social alors que d'autres s'en exonéraient.
Au fond, la situation historique dans l'agglomération découle de cet héritage également.
Si le logement social s'est développé ces 20 dernières années dans les territoires, il est pleinement reconnu que c'est grâce à cette loi.
Elle a donc permis de corriger les disparités du logement social entre les communes, d'assurer plus de mixité sociale sur la base de la solidarité nationale.
En 2008, le Grenelle de l'environnement a permis aussi que ce parc du logement social soit le moins énergivore.
Malgré cela, la loi SRU n'a cessé d'être mise à mal, au gré des gouvernements élus et la loi 3Ds vient l'affaiblir cette fois.
Alors, pour nous rassurer sans doute, vous nous opposez que plusieurs engagements sont en cours : PLH, Renouvellement Urbain, Action Coeur de Ville, lutte contre le logement indigne, etc... autrement dit que la production de logement social n'est pas abandonnée !
Vous fournissez alors une étude chiffrée de production de logements, privés ou publics, mais dépourvues de données chiffrées représentant le niveau de vie de nos concitoyens, ce qui est incontournable pour évaluer les besoins futurs. Cela alors que la réforme scélérate des retraites, si elle s'applique, aggravera le niveau des pensions et la santé, ce qui n'est pas neutre en matière de logement.
Dans la note que vous joignez à la délibération, vous vous saisissez de cette loi 3Ds pour affaiblir les exigences de production de logements des trois communes soumises SRU en affirmant que les reconstructions s'exerceront sur la ville centre.
Cependant, tout en voulant remobiliser le logement vacant et rénover le logement insalubre du centre ville, rien ne nous dit que par la suite ces réhabilitations de logements demeureront des logements sociaux à bas loyers d'autant que les locataires d'avant travaux auront été déplacés. Les propriétaires voudront certainement en tirer un revenu plus important d'où un loyer plus élevé. Les ménages et les personnes les plus démunis s'en verront donc exclus.
De plus, en retendant l'accès aux logements sur Châteauroux, en concevant que 20 % de logements sociaux SRU porteraient atteinte aux marchés immobiliers (comme vous le dites page 125 du PLH), ce ne seront pas les bailleur sociaux qui agiront, ce sera davantage le marché de l'immobilier privé qui y procédera, puisque le gouvernement a diminué les moyens des bailleurs sociaux (aide à la pierre, contrecoup de la baisse des APL et autres financements...) et a réorienté leur action.
Dans la période qui s'ouvre, le coût de l'inflation, la hausse des intérêts d'emprunt ne vont pas favoriser le rachat des logements vacants. Le besoin de logements sociaux va donc s'imposer davantage. Il va falloir des logements PLAI (à bas loyer) et pas seulement des PLUS (au loyer plus élevé) ou PLI pour que les ménages puissent se loger avec un loyer n'impactant pas trop leur reste à vivre.
C'est donc pour moi, une raison supplémentaire pour que des logements sociaux SRU soient à ce titre répartis sur les 5 communes dont les 3 soumises.
Quant aux 3 villes soumises que vous voulez exempter de leur obligation, je vais vous donner mon avis.
Ardentes, considérée comme « ville isolée » à cause de son manque de transports en commun depuis les bassins de vie et d'emplois est décrite au PLH comme « étant en lien direct avec OZANS » ; Aussi, des entreprises de logistiques vont s'y implanter prochainement et vous y attendez des centaines d'emplois dont son sait qu'ils ne relèvent pas des hauts salaires. Vous soulignez dans votre note « la précarisation des jeunes, le chômage et la progression du travail à temps partiel », je pense donc qu'il y aurait nécessité, tout au contraire, à anticiper la demande de logements et plus particulièrement celle à bas loyer pour maintenir la population d'Ardentes. J'ajoute que Châteauroux Métropole a toute latitude pour redéfinir les dessertes de transports en commun s'ils sont insuffisants. Je ferai remarquer enfin qu'Ardentes reste le Centre attractif pour les populations des communes qui l'entourent y compris dans le parcours résidentiel.
Quant aux 2 communes urbaines (St Maur et Le Poinçonnet) qui ont chacune une histoire particulière mais dont l'urbanisation s'est développée au profit d'un habitat plus cossu (ce qui est confirmé dans tous les documents d'étude du logement), le logement réellement social a été oublié. Heureusement qu'à Saint Maur des établissements médico-sociaux implantés de longues dates ont nécessité des hébergements, ce qui a fait progresser le taux de logements SRU.
Je comprends encore moins la demande d'exemption si ces trois communes sont en train de rattraper leur retard puisque dans ce cas, au titre de l'investissement qu'elles produisent, la sanction fiscale en tient compte.?! … A moins d'être dans l'esprit qu'il faut se débarrasser du logement social de peur de voir arriver des ménages pauvres, supposés sources de perturbations ou encore pire, des familles « étrangères »... !!! Je crains quand même qu'on entretienne ces schémas avec cette demande d'exemption.
Plus fondamentalement, je crains aussi que sur des bases apparemment de bon sens, du fait de notre classement en zone non tendue, il y ait l'idée qu'il est anormal que ce secteur du logement social HLM échappe au marché financier. En effaçant, petit à petit, l'obligation de créer 20 % de logements sociaux et en affaiblissant les moyens des bailleurs sociaux, la manœuvre sera plus facile pour ouvrir à l'action privée.
Une dernière chose – mais il y a tellement à dire à propos du logement qu'il est bien dommage que nous n'ayons que cette assemblée pour en débattre- … cette loi SRU concevait le logement social
accompagné de services liés à la vie où s'approvisionner, se soigner, s'éduquer, se cultiver, se distraire devait être aussi une priorité qualitative.
Nous pouvons constater sur l'agglomération que les lotissements se sont développés et se développent toujours sans prévoir d'équipements de ces services. Maintenant, les écoles sont
regroupées : Châteauroux, Déols et Ardentes sont dans cette démarche (cela selon des dispositifs qui laissent à penser le contraire). Il en découlera des déplacements supplémentaires et du
point de vue des syndicats d'enseignants une détérioration des conditions d'accueil et d'éducation des enfants et de l'emploi.
Pour toutes ces raisons, je m'opposerai à cette demande d'exemption CONTRAIRE à la démarche SRU."