Les interventions de Danielle Faure
16 – Prise de participation SAS EnR
"La loi sur la transition énergétique contient de bonnes intentions mais les moyens mise en oeuvre restent insuffisants. En se reportant sur les collectivités territoriales, plus particulièrement la région et les intercommunalités, nous risquons d'avoir des différences d'investissements entre les territoires et donc des productions d’énergies nouvelles anarchiques puisqu'aucune planification n'est réalisée.
L'Etat s'est désengagé en livrant la production d'énergie renouvelable à la concurrence et cela n'a eu aucun effet sur les prix à la consommation. Nous savons pourtant aujourd'hui ce qu'il en coûte ! On voit bien qu'un encadrement sous maîtrise publique réunissant l'ensemble des énergies, est incontournable pour assurer l'autonomie énergétique du pays et appliquer à nouveau des tarifs réglementés.
Néanmoins, pour freiner le réchauffement climatique, il faut bien-sûr déployer les énergies renouvelables sachant que notre pays n'a pas atteint son objectif de 23 % de notre consommation finale d'énergie. Je suis donc favorable à cette prise de participation dans cette société par actions simplifiée pour s'organiser en groupement d'investisseurs avec la société d'économie mixte Ene R Centre-Val de Loire.
Toutefois, afin que les élus ne soient pas dépossédés d'une information en amont des dépôts de dossiers et pour ne pas écarter la population du débat nécessaire, comment comptez-vous nous informer de ces équipements qui seront implantés sur le territoire de l'agglomération, au delà de ceux qui seront installés sur le patrimoine de CM et des communes membres ?
En effet, l'insertion dans l'espace environnant de ces installations peut mettre en cause d'autres enjeux de développement durable alors, comment sera mise en oeuvre la charte de la participation du public ?
Vous nous avez transmis un mail nous informant que vous avez l'obligation de rendre compte mais c'est à posteriori des dossiers d'initiative privée déposés .
Pour me faire comprendre, un projet de ferme photovoltaïque est en cours à Déols.
Il risque de modifier profondément l'entrée de ville dans son paysage -peut être le plus naturel autour de Châteauroux, avec des essences d'arbres divers, magnifiques au printemps et à l'automne - ;
Celui-ci peut malgré tout s'insérer dans le paysage mais à condition de ne pas y prévoir l'activité agricole envisagée, -en compensation de l'artificialisation des sols engendrée-, elle apporterait des nuisances à la zone limitrophe d'habitat qui en est dépourvue jusqu'à maintenant.
Ce projet peut s'entendre aussi à condition de préserver les arbres qui se sont développés depuis plus de 30 ans et qui représentent un poumon vert pour les habitants, entre la ville et les grandes cultures.
Je vais simplifier, ces projets, doivent-ils être autorisés par leur seule profitabilité financière où devenir un apport supplémentaire à nos besoins tout en préservant les autres milieux ?
En effet, le fait que la SAS puisse décider à elle seule des projets, nécessite de mettre en place des processus démocratiques afin que les élus locaux et les populations aient toujours leur mot à dire sur ces projets, cela relève du développement durable !
Ma question est donc simple : que comptez vous faire à cet égard ?"
vote pour
21 - Vente terrain à SAS DCB Logistics – Zac d'ozans – Etréchet
"Ce tout nouveau groupe qu'est DCB Ingénierie peut trouver son terrain de jeux à OZANS .
Depuis 10 ans, des projets annoncés comme innovants, écologiques, créateurs d'emplois, tous, prometteurs, n'ont jamais aboutis et nous avons un énorme terrain vague. Nous étions pourtant nombreux à le prédire, à condamner cette extension et le gaspillage d'argent public !
Alors ce promoteur d'immobilier pour la logistique et la messagerie est vu par vous comme un sauveur, susceptible d'ouvrir de nouvelles perspectives de développement économique.
Qu'en est-il exactement ?
Ce groupe prétend être au top des labels écologiques et recherche de grands espaces pour d'immense entrepôts ; on devrait donc être rassuré au titre des enjeux climatiques et du besoin d'activité.
Mais hélas, ce n'est pas le cas !
D'abord, les activités logistiques ou messageries, on le sait, ne créent pas beaucoup d'emplois et ces derniers sont souvent peu qualifiés et précaires.
Ensuite, quand on regarde le développement de ce type d'activité, tout particulièrement en région Centre, on comprend rapidement les objectifs gouvernementaux et patronaux. Il ne s'agit nullement d'un processus de développement industriel concrétisant une dynamique économique et favorable à l'emploi.
Il ne s'agit pas non plus de la préoccupation d'être utile à la population par un aménagement harmonieux du territoire.
Non, le seul but poursuivi est d'implanter des plate-formes de distributions de produits dans des lieux considérés comme aptes à démultiplier la rentabilité du capital.
Avec de tels choix, on vit l'anéantissement des productions industrielles, en France et ici même, (médicaments, tabacs, imprimerie, confection...) qui nous font cruellement défaut et dont la pandémie a fait la démonstration éclatante. A la clef, c'est l'assurance d'un déficit accentué de nos échanges commerciaux vu que nous produisons de moins en moins en France.
En autorisant un peu partout ces hangars de logistique ou de messagerie, vous nous donnez la preuve que le patronat et le gouvernement n'ont aucune intention de programmer les relocalisations industrielles. En plus, les politiques de l'emploi et des salaires qui y sont pratiquées sont désastreuses ; A la Malterie, dans l'une d'elles, il y a un turnover important et les jeunes en ressortent écœurés. (Pour ces salariés, la réforme des retraites répercutera des effets délétères).
Ce modèle économique -qu'est le capitalisme- contribue en plus à la liquidation des services publics, la poste en est l'exemple probant et le fret ferroviaire également.
Mais c'est aussi un trait tiré sur la nécessaire transition écologique et la décarbonation des moyens de transports car ces activités vont générer un accroissement de l'utilisation des transports routiers, fluviaux et aériens, avec pour les mers les dégâts et pollutions que l'on connaît par ces monstrueux cargos qui transportent des marchandises, en échappant hydrocarbures et containers.
Alors dans ce contexte, la concurrence foncière est évidemment grande surtout en région Centre où ces entrepôts mitent le terrain depuis quelques années. Les promoteurs cherchent du coup à acquérir un foncier bon marché. Notre département étant un des « parents pauvres » de la politique industrielle du pays, vous voilà à vous contorsionner pour offrir ce terrain au moindre coût afin de lancer cette zone d'activités.
De mon point de vue , l'évaluation foncière réalisée en août 2022 est sous-estimée. Tous les artifices ont été réunis pour atteindre un coût acceptable par le promoteur.
L'évaluation porte sur deux lots (5.1 et 5.2).
On y apprend, d'après un échange entre les services de CM et les services fiscaux, je site :
- page 9, les deux lots ...seront vendus viabilisés et feront partie d'un même ensemble aboutissant à une très grande superficie (supérieure à 53 ha).
-
Page 23, … les deux lots sont destinés à faire l'objet d'une vente en bloc pour accueillir une entreprise de logistique...
On peut alors s'interroger sur le travail d'évaluation et sur les consignes données à cet effet puisqu'on vend qu'un seul lot !
Notons que pour se justifier les services fiscaux exposent que les prix des ventes des terrains en ZAC diffèrent , « plus la superficie est grande, plus le prix au m2 diminue » lisons nous.
En faisant évaluer 2 LOTS au lieu d'UN, vous avez donc fait ainsi le choix de vendre à moindre prix !
D'autre part, cette estimation prend comme référence une précédente estimation de 2018 (page 18) pour estimer le prix de vente des lots d'OZANS c'est à dire, avant la période COVID, avant la guerre Russo- ukrainienne, avant la frappe de l'inflation. J'imagine pourtant que le coût des travaux de viabilisation ne sera pas le même quand vous allez devoir passer les appels d'offres ! Il y a donc bien volonté de sous-estimer le prix de vente de ce terrain. 20 € HT le m2, c'est un bradage.
Ainsi, au nom du remerciement pour service rendu au démarrage de cette zone d'activité, DCB Logistics pourra sans doute obtenir le lot 2 pour un coût encore plus bas puisque ce promoteur recherche de grands espaces et une croissance maximum.
Enfin, si la vente s'effectue, nous aurons très certainement une belle enveloppe architecturale ; Je n'en doute pas, il faut bien compenser les nuisances Écologiques !
Mais rien ne nous assure que des entreprises viendront investir ces locaux.
En 6 mois, c'est le deuxième projet de ce type. Je m'étais abstenue la dernière fois au nom des emplois escomptés mais silence radio depuis, nous n'avons aucune annonce de l'entreprise miraculeuse.
Cette fois je dis Stop, cette filière est assez développée dans l'agglomération et en Région.
Je voterai contre ces entrepôts nocifs tant du point de vue économique, social, qu'écologique."
24 – Aide à l'hébergement touristique, extension du périmètre
"J'entends bien que les professionnels de l’hôtellerie situés sur les communes membres de l'agglomération aient autant de besoins que ceux de la ville de Châteauroux d'autant que le Centre National de tir où auront lieu les épreuves se situe sur les communes de DEOLS et d'ETRECHET.
Le principe d'extension ne me dérange donc pas.
Toutefois, il me semble nécessaire que soit clarifié les financements : Coeur de Ville et hors Coeur de Ville et qu'un bilan détaillé soit donné avec la précision des travaux.
D'autre part, le dispositif d'octroi des aides dépasse largement la date des JO et cela m'interroge.
Quant à l'obtention de labels, qui sont payants, il y en a tellement (plus de 150) que cela me paraît relativement facile à en décrocher un, sachant qu'un camping, une chambre d'hôte, un gîte ou encore un hôtel classique n'ont pas les mêmes critères.
Il semble d'ailleurs que vous n'ayez pas pu en faire la liste pour évaluer la dépense maximum. Dommage !
De plus, le label en question, pourra-t-il être décerné à temps pour les JO puisque les contrôles semblent longs pour les obtenir, tous les 5 ans environ !
Il paraît aussi qu'ils ne répondent pas tous à l'attente du public.
Autrement dit, j'ai bien l'impression qu'on ouvre un guichet autant à ceux qui ont déjà un équipement très correcte, qu'à ceux qui ont de vrais besoin de travaux. Qui ira contrôler si les travaux sont conformes au règlement ? Rien n'est dit.
Il est donc facile de monter un dossier.
Quant à l'article 9 du règlement, il balaye simplement toute référence aux articles précédents. En fait, c'est open bar pour tout le monde.
Mon vote positif ne vaut que pour ceux qui en ont vraiment besoin."