interventions de Danielle Faure
BUDGET PRINCIPAL 2023
Ce budget 2023 de l'agglomération n'est pas qu'une prévision de dépenses, c'est la transposition en chiffres de vos choix politiques. D'autre part, il est impossible d'ignorer ceux du gouvernement qui ont de fortes répercussions au plan local et avec lesquels, vous avez de larges accords.
Je rappelle que le gouvernement de M Macron persiste à limiter les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales au point qu'il voulait un contrôle de leur gestion. Face à la fronde justifiée des Maires lors de leur congrès, il a dû reculer sur ce point mais l'inique 49.3 aidant, les aides attendues restent plus qu'insuffisantes. Les Maires craignent, s'il n'est pas mis fin à cette démarche, que cela conduise in fine à la suppression des communes au profit des communautés.
Aussi, comme c'était déjà le cas dans les précédents budgets, les prévisions des dépenses de fonctionnement à ce budget 2023 sont, certes contraintes par l'effet évident de l'inflation, mais aussi par votre volonté habituelle de les réduire au maximum.
Les frais de personnel en sont l'exemple et ne progressent pas autant que vous le dites puisqu'à la comparaison des crédits ouverts en 2022, ils n'augmentent que de 2,26 % au lieu de 8,48 % comme vous l'indiquez sauf que vous comparez là que les prévisions budgétaires entre 2022 et 2023 ce qui est bien différent de la réalité. De plus, sont créés quelques postes, principalement d'encadrement, autant dire qu'il n'y a quasiment pas d'augmentation. Et s'il y en a une pour l'agglo c'est à cause des clefs de répartition, vous l'exprimiez lors du DOB, ce qui est différent.
Vous ciblez toujours l'augmentation du SMIC et celle du point d'indice qui était gelé depuis 10ans alors que cela a été absorbé en 2022 ! C'est dire que les agents -et leur travail- sont la cible des économies possibles ;
Les subventions aux associations recueillent un niveau global juste supérieur à 2022 et il leur faudra bien cela au regard de l'inflation.
Au vu des crédits prévus très resserrés en fonctionnement, j'aimerais qu'au moment du CA, un bilan nous soit fourni sur le recours aux assistants extérieurs ; Je crains que des externalisations de missions en découlent.
Quant aux recettes de fonctionnement, nécessaires à la bonne marche du service public, elles sont sous estimées parfois au delà de la prudence à observer dans les prévisions budgétaires.
En fiscalité locale, il n'y a effectivement que la TASCOM (mais pour combien de temps?) et la Taxe sur les OM qui progressent franchement.
Châteauroux Métropole est touchée comme tout autre collectivité locale et perd de son autonomie fiscale. C'est bien pour cela que je ne suis pas d'accord avec les dégrèvements autorisés en fiscalité économique surtout qu'ils profitent souvent aux entreprises qui en ont le moins besoin puisque c'est à l'occasion de constructions nouvelles ou d'extensions qui sont aidées par ailleurs.
Cependant, je constate que la CFE progresse malgré les effets du COVID qui étaient craints ; les entreprises ne se portent donc pas si mal pour la plupart d'entre elles ; elles ont été aidées largement au vu de la compensation de la CET -cotis économ. territ-
D'autre part, le produit de la CVAE sera plus important que ce que vous prévoyez puisque sa suppression est repoussée pour cette année.
Pour revenir à la compensation de la Cotisation Economique Territoriale, elle devrait s'établir à 2,688 M€ en cette fin d'exercice, soit supérieure de plus d'un million cent mille € aux prévisions 2022 qui étaient de 1,520M€ et vous ne prévoyez que 1,620 M€ en 2023 !
Cela me paraît être sous estimé et je pense que le SPIC subit la même démarche.
En ce qui concerne les recettes d'investissement, vous indiquez une augmentation des subventions d'équipement de prêt de 24 %. Cela peut paraître important, mais rapportés aux 32 M€ d' investissements en 2023 c'est à dire bien supérieurs aux 18 M€ de 2022, c'est minimisé.
Je crois que de manière générale qu'il y a une sous estimation des recettes pour justifier le resserrement des dépenses de fonctionnement dont l'autofinancement en découle. Le compte administratif en jugera.
D'autre part, vous espérez que les 15 millions d'emprunt inscrits ne soient que très peu mobilisés. C'est donc que vous attendez des recettes bien supérieures !
Les dépenses d'investissement 2023 sont effectivement très importantes et pourraient être couvertes davantage par l'emprunt car la dette permet l'investissement pour les générations actuelles et futures.
Je veux attirer l'attention de l'intérêt d' une institution financière publique, spécialisée dans les financements des collectivités publiques qui sécuriserait le recours à l'emprunt contrairement aux désordres des marchés. Là encore, ce n'est pas la volonté de l'Etat qui préfère le marché bancaire avec les aléas des taux, fluctuants au gré des événements politiques à l'aménagement des territoires
La liste des travaux et équipements en investissement est longue, j'en partage certains mais d'autres non, je ne citerai donc que les plus importants qui m'interrogent.
Ceux du réaménagement de l'ancienne Banque de France se chiffrent à la hauteur de 3,500M€ ; cela aurait mérité un chiffrage détaillé par service pour plus de transparence puisque dedans y seront les archives, la pépinière d'entreprises et la Direction Municipale de la Sécurité Publique. Des services bien différents.
D'autre part, la réfection de la voirie desservant la parcelle qui supportera la plateforme logistique de 53 000 m² à la Malterie, me paraît extrêmement chère. Cela diminue de moitié la recette de la vente espérée du terrain alors qu'on ne sait toujours pas qui l'occupera.
Il y a également, la réhabilitation du bâti BALSAN qui prend le relais de Balsan'éo dont le coût a doublé par rapport au prévisionnel. C'est l'opération la plus lourd de l'exercice avec une programmation bien au delà du mandat et dont les enveloppes des coûts prévisionnels peuvent encore changer maintes fois, alors que les destinations sont très hypothétiques.
Cette absence de visibilité d'occupation future ne nous permet pas d'imaginer les contre parties financières que nous pourrions recevoir soit en location, soit en vente de ces structures.
D'autres investissements, moins voyants mais tout aussi essentiels et urgents sont nécessaires. Vous avez évoquez au DOB la question de l'eau pluviale mais il y a aussi celle de la reprise des réseaux d'eau potable et d'assainissement qui sont vieillissants certes c'est un budget annexe mais le B Pal purrait être amené à contribuer vu le retard pris et l'importance des travaux.
Je ne partage donc pas ni vos choix de gestion, ni ceux de certains investissements ainsi que les priorités que vous fixez.
RIFSEEP – modification des plafonds
Je prends acte des modifications apportées à la RIFSEEP concernant certaines filières.
cette revalorisation au titre de responsabilités assurées n'est pas forcément nécessité par les métiers en tension, mais surtout par la surcharge de travail répartie sur les agents de catégories C et B.
En effet, il s'agit surtout d'un avantage pour l'employeur, le salarié fournit un travail supplémentaire demandant des connaissances supérieures aux missions de son grade sans être payé selon les critères définis légalement permettant un déroulement de carrière attractif.
En fait c'est seulement un dédommagement qui ne sera pas pris en compte dans la carrière de l'agent pour ces droits à la retraite .
Pour ces agents, c'est l'épée de Damoclès au dessus d'eux, afin de conserver ce complément de rémunération, ils devront toujours fournir un travail supérieur à leur grade qui deviendra normal sans pour autant progresser dans les grades. Ces compléments de rémunération pourront être supprimés au gré d'un désaccord survenant avec la hiérarchie sur l'interprétation du travail supplémentaire ou sur des responsabilités, de même lors d'un changement de poste, où encore dans le cadre d'une mutation hors Châteauroux Métropole.
Quand un agent assume des missions supérieures à son grade, il est quand même préférable de reconnaître son travail par l'élévation de son grade.
Je m'abstiendrais en raison de cet aspect, je préfère la vrai reconnaissance des qualifications.
PROJET LIFE LET'S GO FOR CLIMATE : CONVENTION /CM REGION
Le changement climatique frappe le monde entier, nous n'avons plus le choix de recourir ou pas aux énergies renouvelables, il faut mettre en œuvre tous les systèmes productifs efficients et renforcer la recherche nationale pour obtenir un mix énergétique.
Ce dispositif régional évidemment ne va pas modifier au fond, comme il le faudrait, la production énergétique territoriale mais il aidera à démontrer qu'il est possible de produire localement de l'énergie selon différents systèmes, en renouvelable.
Notre territoire rural favorisera je pense la mise en œuvre de ce programme.
C'est vrai que depuis vingt ans au moins, un retard considérable a été pris par les débats entre les soi disant pro-nucléaires et les pro-énergies renouvelables. La crise énergétique que nous vivons actuellement nous ramène à plus de réalisme mais ce programme est limité et si la formation à la compréhension d'être plus responsable et moins consommateur dans nos modes de vie est une bonne chose, on voit qu'elle ne touchera pas assez de monde au niveau de la région au regard des moyens mis en place.
C'est pour cette raison que la réflexion doit être menée plus à fond, à l'échelle nationale, avec une planification exigeante et des moyens afin qu'il n'y ait pas de disparités entre les territoires. Si je suis une partisane de la démocratie, je ne me leurre pas avec une gouvernance à géométrie variable qui irait en fonction des intérêts privés plus qu'en fonction de l'intérêt général.
l'énergie n'est pas une marchandise comme une autre, c'est un bien universel qu'il faut sortir du marché. Les élus et les Maires en font l'expérience malheureuse en ce moment !
L'intérêt général est de revenir à une gestion publique de toutes les énergies, avec des tarifs réglementés et c'est pour ça qu'il faut un débat national afin de redéfinir un tel projet.
Je voterai POUR
MODIFICATION ET CREATION D'AUTORISATIONS DE PROGRAMMES
Cette nouvelle modification des autorisations de programmes est sans commune mesure avec celle qui nous a été proposée en novembre, il y a seulement un mois. Seul le programme CERABATI ne bouge pas.
Concernant l'augmentation des crédits du renouvellement urbain, j'entends bien que l'augmentation est sans doute due au coût de l'énergie, des transports et de la guerre russo-ukrainienne mais je pense surtout qu'il y a une forte spéculation. On voit là les travers éhontés d'un système économique plus préoccupé de la réalisation de profits financiers que de la satisfaction des besoins sociaux. Mais je sais qu'il s'agit là d'une point de désaccord profond entre nous.
La nouvelle autorisation de programme pour le quartier est de la gare et la mise à jour de celle pour la réhabilitation de BALSAN représentent des sommes importantes et au delà du mandat sans qu'on ait à ce jour une connaissance exacte de leur destination.
Les cinéma, brasserie et autres commerces qui devraient faire le lien entre le centre-ville et le quartier Saint-Jean dans l'aménagement du quartier de la gare sont très incertains au regard des difficultés que connaissent ces différents secteurs a fortiori dans cette période de crise. Tout comme sont incertains à Balsan l'installation de cabinets médicaux dans l'aile « flockage » ou encore une école de kinésithérapeutes -qui seraient pourtant les bienvenu-es-.
Je crains donc que d'autres modifications d'enveloppes nous soient présentées !
Jusqu'à maintenant, en termes de services publics ouverts à tous, il n'y a que l'antenne universitaire et la future école d'infirmiers-es -que la région prend en charge-, le reste de l'ensemble du bâti de cette ancienne industrie est peu destiné à l'accueil des habitants de l'agglomération.
D'ailleurs, du fait des tarifs, il n'est pas facile pour une association d'organiser une initiative à la cité du numérique. La sélection s'exerce de fait.
Quant à l’aménagement public du bâti de Varaigne dans la perspective au demeurant, elle aussi, très incertaine d'un restaurant gastronomique, on peut légitimement s'interroger sur la pertinence d'une telle destination quand on connaît le niveau moyen des salaires dans le département et le taux de pauvreté comme le révèle la Nouvelle République ;
Compte tenu de toutes les réserves que je viens d’exprimer, je voterai contre.