Les interventions de Danielle FAURE
Modification des délégations de pouvoir du Président
Avec ce pouvoir supplémentaire, vous serez le seul à décider de la validité des marchés alors que cette période d’inflation, de guerre, de livraisons des productions de matériaux de plus en plus éloignées, va entrainer toutes sortes de hausses voire même des abus.
Cela ne me parait pas transparent, ni répondre aux exigences de démocratie et minimise encore plus le rôle des conseillers communautaires.
Je ne peux donc pas admettre cette extension de pouvoir.
Décision modificative n° 5 – exercice 2022
Les 740 000 € de dépenses pour le personnel non titulaire m’interpellent à la fin de l’exercice. Une telle somme s’envisage. J’imagine que le service des ressources humaines suit de près tous les mouvements et les anticipent si des contrats se modifient.
Avec cette décision modificative, on voit là le danger d’alléger la fiscalité économique, je pense aux diverses dégrèvements votés qui vont réduire nos recettes et aux futurs budgets qui devront se passer de la CVAE. Même si une compensation est aujourd’hui prévue, on sait qu’au fil du temps elle se déprécie.
Modification d’autorisations de programme
Des trois commissions permanentes, La commission de "l’attractivité" dans laquelle je siège, avec 18 autres conseillers communautaires, est celle où il y a le moins de points à l’ordre du jour, 5 cette fois sur 32. Autant dire qu’il n’est pas facile de préparer les autres questions sans débat préalable.
L’attractivité, à vous entendre, est un enjeu majeur dans vos choix politiques.
Eh bien, cette autorisation de programme n’y a pas été présentée. C’est quand même incompréhensible !
Le programme : réhabilitation de la friche Balsan aurait même exigé une information à tous les conseillers communautaires sur son devenir après l’abandon du projet de la clinique Elsan. Ce que nous n’avons pas eu sinon par la presse interposée en début octobre et… ce matin, où nous apprenons le lancement de la rénovation du bâti Varaigne pour recevoir un hôtel-restaurant haut de gamme !
C’est donc, les yeux fermés que nous devrions nous engager sur ce futur réaménagement peu détaillé…
Je prends note que le coût du programme a diminué par rapport à la deuxième mouture mais j’ai une interrogation : les travaux du parking et de l’espace publique sont de moins grande importance avec une baisse de 850 000 € (je constate qu’il y avait bien un lien étroit avec la clinique !) d’autant que les travaux d’espace public se sont rajoutés ; Sur cet axe il n’y a aucune prévision financière en 2024 et 2025 et ce n’est qu’en 2026 que sont prévus 1 800 000 €.
Quelle sera la nature exacte de ces travaux en 2026 pour un tel montant ?
Cette modification d’Autorisations de Programmes, me paraît seulement nécessaire au lancement des projets mais nous réserve sans doute des modifications à venir. Cela n’est pas sérieux vu l’importance des projets ;
Je m’abstiendrai.
Orientations budgétaires 2023
Votre analyse de la situation économique au niveau national note la hausse de la dépense publique entre 2019 et 2021, celle de la dette publique et aussi l’augmentation du déficit public. Mais elle fait l’impasse sur ce qui aurait pu alimenter les caisses de l’Etat et rétablir un bon équilibre pour corriger le déficit.
En effet, les dividendes distribués, nourris d’argent public, n’ont jamais été aussi élevés en France qu’en ce moment ? Notre pays est en tête de course alors que les budgets publics s’amenuisent fortement. L’argent qui les alimentait est détourné vers les grandes entreprises qui pourtant, se désolidarisent complètement des territoires.
Un rapport de chercheurs de l’université de Lille vient de paraître, évaluant qu’en 2019, 160 MILLIARDS d’euros leur avaient été versés, sous différentes formes, cela représente le double du budget de l’éducation nationale. Si on ajoute les années qui ont suivi, avec toutes les aides versées au nom de la pandémie et maintenant de la guerre, ce doit être démentiel !
La disparition prochaine de la CVAE s’inscrit dans cette logique et je ne peux m’empêcher de penser, Monsieur le Président, que vous êtes tout à fait d’accord avec cela puisque vous avez anticipé cette démarche en l’appliquant, certes sous condition mais la logique demeure.
Je comprends la colère des élus qui ont vu des amendements obtenus lors de l’examen du projet de loi de finances, disparaitre avec le 49.3 pour rogner toujours plus les finances publiques. Maintenant, les élus seront contrôlés dans leur démarche budgétaire et de nouveau, seront limités dans leurs dépenses de fonctionnement à l’inflation prévisionnelle minorée de à 0,5 point. C’est honteux !
Monsieur le Président vous semblez mécontent et Monsieur Simonnet, vous dites être inquiet, mais depuis le début de mandat, que ce soit dans vos précédents budgets ou dans la démarche de mutualisation, vous êtes, et je l’ai dénoncé, dans cette logique de limiter toujours plus la masse salariale et les autres dépenses de fonctionnement. Là, vous allez pouvoir vous abriter derrière la loi et durcir la ligne en associant les communes membres. Voilà ce que veut le gouvernement Macron jusqu’ à anéantir les communes pour se recentrer sur les intercommunalités.
Votre fâcherie risque vite de s’apaiser.
Je constate avec inquiétude, la baisse de crédits de fonctionnement à destination du CCAS alors que face au développement de la pauvreté dans ce contexte d’inflation, les actions du CCAS demandent davantage de moyens humains et financiers.
Vous faites le choix d’augmenter les tarifs des prestations de 6 %, certes l’inflation impacte aussi les services mais les habitants de l’agglomération et les associations ne vont pas avoir une augmentation de leurs revenus. C’est même le contraire.
Quant aux investissements, ceux-là sont dirigés très majoritairement sur la ville centre et les grands projets pèsent lourds. Avec l’épreuve de Tir des JO qui auront lieu dans l’agglomération, cela aurait dû susciter de votre part, une réunion avec l’ensemble des élus de l’agglo pour réfléchir aux investissements à réaliser à cette occasion. Les hébergements attendus pourraient être destinés, après ces jeux, à de nouveaux services, par exemple en matière de culture qui en a bien besoin où encore du « vivre ensemble » en apportant de nouvelles structures aux familles et aux associations.
Aurait-il fallu qu’il y ait une volonté à créer les conditions, même dans l’urgence, pour que ces forces vives prennent part, en amont, à l’aménagement de leur territoire avec les élus
D’autre part, le tableau proposant les autorisations de programmes, pour le renouvellement urbain et surtout pour la réhabilitation du site Balsan, sont d’un niveau financier bien supérieur à ce que vous venez de nous présenter précédemment. Le cap, comme vous dites, va jusqu’en 2027. Je considère que pour inscrire de telles perspectives dans vos orientations, vous avez des projets de réaménagement du site que vous ne dévoilez pas et je ne vois pas alors à quoi nous servons ? !
J’ose espérer que ce ne sera pas pour servir des appétits d’opportunités financières.
Quant à la requalification du secteur de la gare, vous misez dans la presse sur une économie basée sur le divertissement et la culture. Là comme ailleurs, il y a besoin de culture mais pas celle au sens de la consommation et du sensationnel. Nous avons besoins d’un accès pour tous à la connaissance, à la création, aux échanges, pas forcément autour des bars pour donner l’illusion que tout va bien.
Je m’attendais à ce qu’il y ait de nouveaux axes en matière de transition écologique compte tenu de l’urgence et de la gravité des conséquences du changement climatique mais il n’y a rien de nouveau. C’est la continuité de ceux déjà en cours.
J’espère qu’au prochain congrès des Maires, ces derniers seront très exigeants, au-delà du fonds prévu par le gouvernement et qui semble déjà peu efficace.
Enfin, dans le budget annexe de la salle MACH 36, je constate aussi que vous n’envisagez pas d’amélioration dans le déficit de gestion, même en délégation de service public.
Mutualisation
Toutes les missions de la mutualisation sont disséquées pour être évaluées en terme de coûts. C’est là l’expression de la négation du service public même si bien sûr, il est hors de questions de faire n’importe quoi. Mais l’intérêt général et la qualité des services qui devraient être la référence première , sont évacués.
Quant aux clefs de répartition, il est difficile d’en comprendre la justesse.
Petites Villes de Demain
Au conseil Municipal de DEOLS de la semaine dernière, avec mes deux collègues de l’opposition, nous avons regretté fortement de ne pas avoir été associés -avant le conseil et selon une réunion de travail spécifique à la définition précise des axes de ce dispositif pour la revitalisation du territoire.
Nous sommes en désaccord sur 4 projets majeurs mais n’avons pu apporter quelque proposition que ce soit et considérons avoir été écartés.
Aussi, je m’abstiendrai sur ces deux points.
Reversement partiel de la Taxe d’Aménagement communale
Le reversement de cette taxe qui fâche les Maires a été sur la sellette durant l’examen du Projet de Loi de Finances, ceci au final pour que les Maires, s’autoflagellant, s’entendent entre eux sur le calcul de la perte financière engendrée par cette décision du gouvernement !
Dans la période, la cour des comptes vient de dire que « la commune est dépassée et que pour des raisons financières et comptables il serait raisonnable de la réduire à 1200 intercommunalités ». Cela laisse aucune ambigüité sur le sens de l’intercommunalité et devrait nous interpeller davantage.
Au regard du coût général de l’inflation, c’est à ce jour encore plus insolent vis à vis des Maires dont le pouvoir d’agir va se limiter de plus en plus.
Je prends donc acte de cet arrangement mais ne peut y souscrire. Je m’abstiendrais car je considère qu’en terme de fiscalité il n’y avait pas d’autres axes que d’allouer une aide supplémentaire aux intercommunalités pour leurs efforts particuliers en direction de l’économie en faisant contribuer les entreprises, du moins les plus importantes ;
Je pense, entre autres, à celle de la logistique qui se bousculent en région -et ici même- et qui impactent le climat.
Effacement diffus : convention de partenariat avec Voltalis et l’Adil
On voit les conséquences désastreuses de l’équipement tout électrique des foyers, avec des isolations insuffisantes. Même avec le bouclier énergétique, les factures risquent d’être insupportables pour le plus grand nombre, tout en se chauffant insuffisamment.
Nous savons que des fournisseurs d’électricité ont eu l’idée de proposer à leurs abonnés, à l’appui des compteurs linky, des autorisations de coupures d’électricité dans les périodes tendues de production d’électricité. Cette mesure est très impopulaire.
Ce que propose la société VOLTALIS s’inspire de cela en défendant l’idée qu’en réduisant la consommation électrique, on rendra service à RTE puisqu’ainsi le transporteur historique n’aurait peut-être plus besoin de procéder aux délestages envisagés en période tendue, c’est-à-dire sans avoir recours aux centrales thermiques polluantes.
Pour les habitants frappés par la réglementation définie par la loi NOME, on peut entendre que toute économie sera la bienvenue. Mais là encore, c’est généralement ceux qui habitent les logements les plus énergivores qui vont devoir produire le plus de concessions, dégradant eux-mêmes leurs conditions de vie pour faire face aux factures. En période de grands froids, si leurs factures explosent, ils n’auront plus de raisons de se plaindre puisqu’ils auront la possibilité de couper le chauffage sur des périodes longues pour s’en sortir.
Alors cet équipement est vraiment injuste, c’est un traitement inégalitaire. Certes, il peut diminuer la consommation, du moins, il est présenté dans ce sens de manière positive mais rien ne garantit une facture accessible, ni une chaleur suffisante dans les logements.
On voit bien là toutes les limites de ce dispositif.
Et puis, je ne connais pas de société philanthropique. Voltalis dépend d’un grand groupe -MERIDIAM- qui intervient à l’échelle mondiale et vient de se positionner sur les énergies renouvelables et l’hydrogène.
Avec le déficit du producteur historique qu’est EDF et les tarifs dérèglementés, conséquences directes du marché de l’énergie mis en place par la loi NOME, ces sociétés qui gravitent autour du renouvelable sont capables de proposer de tel dispositifs gratuits pour mieux se positionner sur le marché.
Autrement dit les boitiers n’agiront en rien sur les tarifs. L’envolée des prix est principalement le résultat de l’ouverture du secteur de l’énergie au marché européen, après vingt ans de libéralisation. Bien sûr nous n’en discuterons pas ici mais il est nécessaire que l’ensemble de ce secteur, renouvelable compris, retrouve une gestion publique. Il est URGENT qu’un débat public ait lieu sur l’énergie en général, quel qu’elle soit, afin que tout le secteur revienne dans la sphère publique hors de tout marché.
Aussi je m’abstiendrai.
ouvertures dominicales des commerces
Je suis opposée à ces ouvertures des commerces le dimanche. D’autres opérations ont été mise en place telles que les braderies mais on entend dire par les commerçants eux-mêmes, qu’il y a beaucoup de badauds mais peu d’acheteurs.
Et pour cause ! les salaires et pensions sont insuffisants pour faire face à l’inflation galopante.
Alors, quand le compte bancaire est dans le rouge ou le porte-monnaie vide, le dimanche est pire qu’un autre jour quand la dépense est impossible.
D’une part, Cela ne règle pas le bilan financier des commerçants, d’autre part, ça dérèglemente les conditions de travail de ce secteur professionnel et ça renvoie à l’idée que consommer serait l’activité de divertissement principal dans la vie.
Ce n’est pas ce projet de société que je défends.
Je voterai contre.