Intervention Compte administratif 2021
Nous pouvons constater encore une fois, que le gouvernement a diminué la Dotation Générale de Fonctionnement -DGF- en 2021 et n’a pas tenu compte des apports notoires des collectivités locales pour la continuité du service public durant la crise sanitaire ; La Dotation Générale de Décentralisation -DGD- attendue s’effondre également et la compensation de la Taxe d'Habitation s’assèche totalement.
Par contre, je note la somme conséquente de la dotation de compensation de la fiscalité économique versée à ce budget -en CFE et CVAE- pour un montant de 1 528 794 € qui représente l’aide de l’Etat aux entreprises de l’agglomération, au titre des effets de la crise sanitaire.
Si je reconnais qu’elle était légitime pour les entreprises qui étaient dans le besoin, je veux faire remarquer qu’à l’échelle nationale, il n’y a eu aucun critère, ni condition pour l’exonération de la CFE et que les plus grosses entreprises auraient pu contribuer normalement puisque l’observatoire des multinationales vient de révéler qu’au titre de 2021, ces entreprises françaises vont verser 80 MILLIARD d’euros à leurs actionnaires.
Cela sans garantir le développement de l’emploi !
Voilà de l’argent qui aurait pu être dirigé vers les budgets des collectivités locales afin d’aménager au mieux nos territoires et lutter plus efficacement contre le changement climatique mais aussi afin de faire face à la flambée de prix qui s’organise.
Au vu de la production de la CVAE qui est, quand même, bien supérieure à vos prévisions, on peut apprécier en effet que toutes les entreprises n’ont pas souffert de la même façon sur l’agglomération bien que ce soient des PME majoritairement. Mais n’oublions pas que des groupes d’ingénierie ou encore de l’agroalimentaire y demeurent, elles ont perçu ces dégrèvements sans besoin démontré.
On voit là, toute l’utilité de services publics efficients qu’il aurait fallu, avec des personnels des Finances Publiques notamment, qui auraient pu examiner les besoins réels plutôt que soient verser des sommes les yeux fermés. Mais la justice fiscale est loin de la pensée de celles et ceux qui font le choix des politiques libérales.
Au sujet des dépenses réelles de fonctionnements dont les prévisions étaient portées à 64 456 053 €, avec 6 mois d’exploitation de Balsan’éo, elles s’établissent à 60 907 545 €, soit en dessous de celles de 2020 qui étaient de 61 713 289 €.
Les frais de personnel et le nombre d’agents (si on retire les effectifs du centre aquatique) continuent de diminuer ; en filières technique, administrative et animation, 15 suppressions d’emplois sont effectives. L’objectif de la majorité, est donc atteint dès la première année pleine du mandat.
On s’aperçoit également que les recrutements sont majoritairement des agents non titulaires, dont le déroulement de carrière n’est pas assuré.
La réduction permanente des dépenses de fonctionnement des budgets caractérisée par les suppressions d’emplois et les externalisations de missions remet de plus en plus en cause la qualité des services publics rendus à la population et je ne peux pas donner mon aval à cette démarche.
Quant à l’investissement, vous savez que je ne partage pas un certain nombre de choix comme Balsan’éo que je considère comme trop onéreux pour la collectivité alors que d’autres solutions auraient pu être mises en œuvre.
De même pour l’aménagement du site Balsan, qui semble à ce jour prendre une autre direction mais peut être sur ce sujet, aurons-nous des précisions ?
En conséquence, je voterai contre ce compte administratif.
Budgets annexes :
les crédits inscrits aux budgets sont souvent démesurés par rapport à leurs consommations réelles. Cela génère forcément des excédents importants dont on ne sait pas à quoi ils serviront. En matière d’eau et d’assainissement, bien des réseaux vont devoir être mis aux normes et nous n’avons pas de projections à ce sujet sur les exercices à venir.
J’avais abordé la particularité de ceux de Brassioux sur Déols, -je sais qu’on observe là la situation réelle de l’exercice passé, mais peut être pouvez-vous nous donner des orientations nouvelles ?
CAP – CST Commun - Formation spécialisée du CST
Je voterai cette décision mais je tiens à faire remarquer que cette nouvelle organisation des commissions paritaires issue de la loi de transformation de la fonction publique, limite les pouvoirs des représentants syndicaux et réduit les compétences du CHSCT. C’est un recul par rapport aux droits des personnels.
OPAH RU
Pour mener de tels travaux et investissements, il faut soit avoir des fonds au départ, soit être très accompagné. Tous les propriétaires n’ont pas ces garanties.
Je crains alors que la politique d’« il pleut toujours ou c’est mouillé » soit au RDV et que les promoteurs immobiliers en profitent.
Je voterai cependant ces modifications du dispositif surtout parce qu’il faut limiter l’artificialisation des sols et revitaliser les quartiers par un immobilier plus vertueux du point de vue énergétique. Par contre, il aurait été judicieux de prévoir des mesures pour assurer que demeurent des logements locatifs sociaux, accessibles à tous, même au centre-ville.
Modification de la composition comité des partenaires de la mobilité
Que des habitants intéressés à la question des transports sur le territoire de l’agglomération soient tirés au sort, pourquoi pas ! mais je renouvelle ma proposition formulée en 2020, celle d’ajouter les représentants des organisations syndicales locales.
En ce moment de flambée des prix des carburants, je pense que les salariés ont besoin que leurs attentes soient intégrées dans les réflexions de ce comité afin de trouver des solutions qui réduiraient le coût des trajets domicile-travail quotidiens. Ils sont ceux qui se déplacent le plus, régulièrement, sur l’agglomération et ils ne sont pas représentés. En leur absence, ce comité se privera de leur expertise.
Vente d’un ensemble immobilier BALSAN à la Fédération Française du Bâtiment
Cet ensemble de bâtis, certes très vétuste, fait partie de l’unité de l’ancienne industrie. Réhabilité, il aura une valeur patrimoniale indéniable.
L’estimation des Domaines, très argumentée, prend en considération l’état de dégradation de ces bâtiments en ramenant le prix estimé du m2 de 39 € à 31 €.
Dans cette négociation, l’agglomération s’oblige à des travaux et des démarches administratives et en plus elle cède, je dirais plutôt qu’elle brade ce bien à 28,22 € le m2 ;
J’estime qu’au vu de l’âge des bâtiments, leur état de vétusté qui s’est aggravé ces toutes dernières années, ne représente sans doute pas un gros surcoût de réhabilitation. Charpente et toiture aurait dû être reprises de toute manière et les intérieurs également.
L’acheteur n’est pas le premier venu, il s’agit de la Fédération du secteur professionnel du Bâtiment, qui, en choisissant de se fixer sur cet ancien site historique -Ancienne manufacture royale- et ensuite de la confection du drap dans le département, sait qu’elle en tirera une plus-value de notoriété, une visibilité du savoir-faire.
Il me semble donc inapproprié de ramener ce prix en dessous de l’évaluation des Domaines, déjà revu à la baisse.
C’est vraiment faire un cadeau à une organisation qui a les moyens de payer au moins le prix des Domaines !