interventions des élus de la liste Demain déols
DÉBAT SANS VOTE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LES AGENTS DE LA
COMMUNE
"Effectivement l’ordonnance 2021.175 du 17 février 2021 rend obligatoire la participation financière des employeurs de la fonction publique territoriale à la protection sociale complémentaire, en matière de santé et de prévoyance suite à la loi de transformation de la fonction publique.
Elle s’inspire de l’Accord National Interprofessionnel de 2013 instaurant une complémentaire santé dans les entreprises privées.
C’est-à-dire que du point de vue de la SANTE, c’est la prise en charge de tout ce qui reste à charge après le remboursement de la sécurité sociale : le ticket modérateur mais aussi, selon les contrats, les forfaits pour certains actes, les participations forfaitaires (forfait hospitalier), les franchises médicales.
Depuis quelques années, le reste à charge des patients devient de plus en plus important avec les déremboursements de médicaments et d’actes médicaux, les dépassements d’honoraires et dernièrement le forfait de participation aux urgences non suivie d’une hospitalisation. Ces dépenses sont rarement prises en charge par les mutuelles où selon des options tarifaires élevées, tout comme des dépenses dites de confort, pourtant nécessaires à certains soins.
Au regard de la crise sanitaire que nous traversons et vu aussi, le nombre de salariés et d’agents de la FPT qui n’ont pas de mutuelle en raison de leur coût, que leurs faibles salaires leur empêchent de contracter, cette participation financière de l’employeur devient un atout non négligeable.
Il reste cependant à préciser des éléments essentiels au débat.
Nous voulons rappeler que le patronat et les gouvernements successifs se sont acharnés, depuis sa constitution en 1945, à démanteler la SECURITE SOCIALE. Le gouvernement présent n’est pas en recul par rapport à cela, bien au contraire. Les assurances lorgnent sur cette manne financière de 510 milliards que représente le budget de la sécurité sociale et qui leur échappe.
Nous n’oublions pas certaines expressions notamment celles de :
- Claude Bébéard, n° 1 d’AXA, en 1996 : « Nous pouvons reprendre et gérer la Sécurité Sociale Française au 1er franc »
Ou celle encore de :
- Denis Kessler, président de la SCOR (groupement de réassurance) en 2007:
«Adieu 1945, raccrochons notre pays au monde, il faut défaire méthodiquement le programme du Conseil National de la Résistance » qui a pensé la sécurité sociale.
Il nous parait que ce débat sans vote, avant même que les décrets soient parus, soit bien précipité.
Les procédures accélérées sont une nouvelle pratique du gouvernement pour éviter toute démarche démocratique. Nous ne sommes pourtant pas pressés puisque la mise en application de la PSC est prévue en 2025 pour le risque PREVOYANCE et en 2026 pour le risque SANTE.
C’est d’autant plus vrai que l’Etat vient juste de boucler la version définitive du texte dans la territoriale -le 6 janvier dernier-. De plus, les négociations nationales avec les organisations syndicales, en intersyndicales, peinent à démarrer en raison de divergences profondes avec le gouvernement.
Alors, quel est le but de cet empressement à vouloir orienter une prise de position avant le 18 Février, sans exposer, très clairement, les enjeux et les écueils des différentes options ?
Cette procédure accélérée du gouvernement nous semble voulue afin que les collectivités soient conduites à choisir la nouvelle option qu’il a prévue dans cette ordonnance, celle d’un contrat collectif, selon accord majoritaire, avec obligation d’adhésion de tous les personnels. A priori, cela peut sembler plus égalitaire mais à la seule condition que cette égalité de couverture soit de haut niveau pour tous. Nous n’en avons aucune garantie.
D’ailleurs, selon vos projections, il s’agirait plutôt d’un contrat SANTE avec des garanties moyennes, ce qui peut présenter pour les personnels, une différence négative par rapport à leur prestations actuelles et les obligerait à contracter une seconde mutuelle pour garantir une couverture correcte ; cela entrainant encore une perte de leur pouvoir d’achat.
Si l’option retenue est celle de déléguer au Centre de Gestion de la FPT, devenant ainsi contractant pour le compte des CL, nous craignons fortement que la consultation des personnels soit absente compte tenu de leur isolement dans les petites communes ; Quant aux appels d’offres, ils pourront être à l’échelle régionale voire interrégionale, cela représentera un montant important remettant en cause la concurrence avec les mutuelles. Autre inconvénient : l’appel à la concurrence s’ouvrira aussi au niveau européen, ce qui génèrera de nouveaux opérateurs non historiques avec une méconnaissance des spécificités du statut de la FP.
La perte de proximité va entrainer des lourdeurs dans le traitement des dossiers personnels des agents.
Au final, les appels d’offres vont sans doute favoriser un coût financier moindre pour les collectivités mais ne garantiront pas forcément une haute couverture sociale pour les personnels -ce qui devrait être pourtant la priorité- et ne leur permettront pas la liberté de contracter une mutuelle de leur choix. Par contre, les groupes assurantiels risquent d’intervenir en force pour remplir leurs escarcelles, affaiblissant une nouvelle fois le mouvement mutualiste sans vraiment répondre au besoin de santé
Ce débat du Conseil Municipal employeur s’opère sans qu’on ait connaissance de l’avis des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires au niveau national puisque les négociations viennent juste de démarrer, ni celui des personnels et du Comité social territorial de Déols.
La raison d’être est sans aucun doute d’influencer une orientation de démarche pour imposer plus tard une option qui intéresse plus les assurances et les employeurs que les personnels.
Autre point à rappeler, le CODE DE LA MUTUALITE ne règlemente plus les mutuelles c’est celui des ASSURANCES qui s’applique. L’esprit de solidarité n’est donc plus désintéressé !
Voilà des loups qui se cachent derrière la participation obligatoire de la PSC qui inquiètent toutes les organisations syndicales et le mouvement mutualiste.
Votre exposé est lourd d’insistance et tend à orienter le choix du Conseil Municipal vers la prise en charge par le Centre de Gestion de contrats collectifs. Il y a 3 options possibles il faut toutes les examiner en s’attachant à l’avis des plus concernés : les personnels. Mais pour ça, il faut une réelle information décryptant les 3 contrats possibles.
Certes, des assurances se sont adaptées pour répondre à la labellisation de la protection sociale complémentaire mais celles-ci sont dans une logique concurrentielle. Fortes de fonds obtenus parallèlement avec d’autres contrats assurantiels et de produits divers, elles vont pouvoir supporter et proposer des tarifications alléchantes dans un premier temps. Une fois qu’elles détiendront le marché et que le mouvement mutualiste sera fortement affaibli, elles seront plus à même d’aller plus loin dans le démantèlement de la Sécurité Sociale et enfin de procéder à une sélection des risques.
Nous ne partageons pas du tout ce dessein et préférons que la sécurité sociale s’attache à mieux rembourser les soins, ce qui donnerait plus de moyens aux vraies mutuelles puisqu’elles supportent le défaussement de la sécurité sociale. C’est possible en arrêtant les exonérations de toutes sortes des entreprises et surtout des grosses qui ne servent qu’à gaver les actionnaires, c’est possible en créant des emplois et en augmentant les salaires, c’est aussi possible en mettant à contributions les revenus des placements financiers au même taux que les cotisations patronales.
Pour en revenir aux options il ne faut pas oublier que l’ordonnance maintient les deux offres initiales et que l’adhésion à un contrat collectif délégué au CDG, reste facultatif pour les collectivités territoriales. Elles peuvent faire le choix de proposer à leurs personnels une PSC sous labellisation ou encore de souscrire une convention de participation.
D’ailleurs, nous sommes plus favorables, notamment pour le risque SANTE, à ce que la labellisation Fonction Publique Territoriale validée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, soit retenue.
Cela permet que les personnels conservent ou choisissent, pour eux et leur famille, leur mutuelle personnelle ; l’aide financière de la collectivité pourra leur être versée directement ou encore à l’organisme mutualiste retenu, même sous convention de participation.
Enfin, votre exposé présente la participation financière des employeurs publics comme un outil de management et toute l’argumentation est ambigüe par rapport à l’absentéisme.
Nous considérons qu’il est de toute première importance que tous les contrats, dont les collectifs délégués aux Centres de Gestion, soient garants de la confidentialité des dossiers médicaux des agents. Votre rapport ne nous en assure pas du tout. Vous mentionnez vous-même que l’assurance complémentaire pourrait être « un outil d’engagement RH » c’est-à-dire de management.
Est-ce à dire que des éléments concernant la santé des personnels pourraient sortir de cette exigence de confidentialité et que des informations puissent être communiquées à l’employeur en vue de constituer comme vous le dites un outil de management ?
Nous sommes particulièrement attentifs à avoir sur ce sujet une réponse claire et non pourvue d’ambiguïté.
Nous vous demandons d’expliquer ce que vous voulez dire exactement et concrètement avec les phrases :
« Face à la montée des situations de pénibilité au travail et des risques psycho-sociaux, la protection sociale joue un rôle important de prévention (Santé) et d’accompagnement (Prévoyance) des agents, participant à la maitrise de la progression de l’absentéisme »
Ou encore :
« La protection sociale complémentaire est un enjeu RH pour les élus locaux. Une politique sociale active permet aux employeurs publics d’agir sur l’absentéisme et la désorganisation des services entrainant des conséquences financières imprévues »
Que des agents soient atteints dans leur être à cause des mauvaises conditions de travail, cela n’a rien à voir avec la Protection Sociale Complémentaire. Pour éviter l’absentéisme, il convient de modifier l’organisation du travail en répondant à l’attente des personnels. Le maintien en bonne santé des salariés constitue une obligation légale de l’employeur et de personne d’autre !
Pour conclure, nous considérons en effet, que la santé n’est pas une marchandise.
Afin de mieux préserver cet enjeu, la protection sociale complémentaire doit rester dans le giron des mutuelles qui sont des organismes à but non lucratif.
Les personnels ne doivent pas être déposséder de leurs actions sur ces contrats.
La proximité de traitement des dossiers est un élément facilitateur qu’il faut exiger.
Les contrats collectifs délégués aux CDG, tel que nous l’avons décrit risquent de répondre davantage aux moyens financiers des collectivités qu’aux besoins des personnels et surtout aux assurances.
Quant à la précarité qui se développe dans la FPT, ce sera bien difficile de trouver des contrats adaptés tant les interessés vivent des situations multiples et difficiles pécuniairement ; les entreprises d’assurances et mutuelles auront-elles la volonté de bien les couvrir ?...
Aussi, nous, Conseillers Municipaux devons exiger de l’Etat une augmentation de la DGF afin que toutes les collectivités territoriales supportent cette nouvelle dépense et puisse permettre une couverture de haut niveau, tant en SANTE qu’en PREVOYANCE pour ces contrats ;
Cela facilitera aussi le choix de la labellisation avec contrats directs qui nous parait le mieux pour répondre aux besoins des personnels et pour avoir un espace de négociation avec les employeurs publics et cela dans la proximité."
VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL CHEMIN DES BATTES
"Ce terrain se situe à côté de celui des gens du voyage. Il est vendu au profit d'une autre famille des gens du voyage. Sur le principe nous y sommes favorables. Cependant, ce terrain est classé en zone naturelle au PLU et il n'est pas constructible et ne peut recevoir des caravanes. Nous demandons donc que ces terrains soient reconnus en "terrains familiaux " puisque chacun sait ici que le mode de vie des gens du voyage est de poser leur caravane sur un terrain.
Si ce gens achètent ce terrain, c'est évidemment avec la volonté de s'y installer et la perspective que leur famille pourra aussi y être accueillie. Cela ne nous dérange pas mais il faut être cohérent : où on leur vend un terrain et ils peuvent s'y installer. Où, si on ne veut pas qu'ils s'y installent, on ne leur vend pas le terrain.
Nous demandons à ce que le terrain soit équipé d'un réseau d'assainissement pour respecter l'hygiène et que le classement soit corrigé au PLU afin d'admettre les terrains familiaux qui existent. "
Il nous a été répondu que la commune veut vendre mais ne veut pas qu'ils s'y installent.
Nous nous sommes donc abstenus puisque la Maire ne veut rien changer.