Interventions de Danielle Faure
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
"Je regrette vivement que les orientations budgétaires ne soient débattues que dans la commission Finances. Elles devraient être soumises à débat dans les trois commissions afin que chaque conseiller communautaire puisse avoir l’opportunité d‘un échange au moins sur les domaines de sa commission. Le choix des investissements envisagés et leur plan budgétaire pluriannuel auraient mérité d’être discutés plus ouvertement en amont.
Là, c’est l’entre soi et c’est vraiment dommage pour la démocratie.
Tous les éléments de présentations à l’échelle nationale et mondiale durant la crise sanitaire sont affirmés comme des évidences pourtant les situations décrites ont des causes non moins évidentes qui sont occultées. C’est partout et toujours les logiques libérales qui sont à l’œuvre et qui génèrent la plupart des difficultés. C’est le modèle capitaliste qui en est à l’origine.
Pour exemple, La hausse du coût des énergies pouvait être évitée si les gouvernements n’avaient pas pris la décision de libérer les prix et de privatiser tout ce secteur. Il s’agit bien d’une volonté politique. Le projet de loi de finances 2022 du gouvernement a deux politiques budgétaires : une pour les riches à guichets ouverts, une pour les pauvres à guichets fermés.
Pendant cette crise sanitaire et le blocage de l’économie, il y en a qui se sont gavés et vous omettez de le dire ; les dividendes ont continué de progresser. Voilà de l’argent qui aurait dû être dirigé vers les budgets publics au moyen d’une fiscalité plus juste et en oubliant le pacte de stabilité et de croissance.
Même si celui-ci est suspendu jusqu’à la fin 2022 comme les contrats de Cahors, la logique de fond de réduire la dépense publique est toujours présente et vous construisez les futurs budgets dans ce sens.
Et pour en revenir aux orientations budgétaires de l’agglomération, on perçoit bien que la baisse des dotations de compensation, la diminution de la fiscalité économique, la perte d’autonomie fiscale qui sont des orientations gouvernementales, sont à l’œuvre dans vos orientations budgétaires pour effectivement réduire les dépenses publiques de fonctionnement affaiblissant le service public.
Vous exposez que la fiscalité des entreprises sera en baisse en raison de la crise économique. Cette baisse, vous avez pris le risque, avec votre majorité, de l’accentuer lors de conseils communautaires précédents en octroyant d’office des exonérations de CFE et à la demande, de CVAE dès lors qu’il y aurait création ou agrandissement d’entreprises sans savoir si ces entreprises ont un besoin prégnant de cette aide. L’utilité de cette démarche reste donc à prouver et je ne la partage pas
D’autre part, Il aura fallu le rapport de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la communauté d’agglomération de 2014 à 2018 pour que vous rétablissiez, à sa juste mesure de production, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères puisque 23 % de ces recettes finançaient à tort le budget principal. Maintenant, il incombe aux Maires des communes membres, d’expliquer à leurs conseils municipaux qu’il y a nécessité d’augmenter la taxe du foncier bâti pour que l’agglomération retrouve 1,4 million d’€. Ils auront donc cette responsabilité qui risque d’être incomprise par les citoyens.
Ce cas de figure attire ma réflexion sur la réforme gouvernementale de responsabilité des gestionnaires publics que vous annoncez pour l’exercice 2023. Cela devrait inquiéter les élus qui verront disparaître le contrôle de la comptabilité des collectivités locales par le comptable public. Ce dernier devant se recentrer que sur les fautes lourdes entrainant un préjudice financier pour la collectivité.
En supprimant le principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public qui assurait sa mission de gestion de l’argent public, avec rigueur et diligence, le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables est menacé bien que le gouvernement essaye de le cacher.
La RPP du comptable public fondait ce dernier, par exemple, à refuser d’exécuter une dépense irrégulière voulue par l’ordonnateur. Qu’en sera-t-il demain quand il sera possible de procéder à des audits interne par des organismes privés ou encore par un personnel de l’ordonnateur -qui pourrait être le contrôleur de gestion- au service de l’ordonnateur ?...
Il me semble que cela ne va pas aider à la sécurisation et à la transparence des comptes publics.
Cette réforme est donc fallacieuse et va aussi mettre encore plus en difficulté les petites communes et me fait craindre qu’ainsi les membres des assemblées des collectivités obtiennent encore moins d’informations précises.
Les économies budgétaires frappent essentiellement les dépenses courantes de fonctionnement des services et les frais de personnels.
Avec le fonctionnement du centre aquatique et la répercussion des augmentations des prix (fluides, produits ménagers et autres), on constate que les crédits n’évoluent que très peu autant dire qu’il y a bien une réduction des moyens. Donc, les conditions de travail et d’efficacité sociale vont être ainsi forcément mises en cause.
Sans les créations d’emplois pour le Centre aquatique, l’emploi tend à régresser. Le recours au personnel contractuel démontre qu’on est à flux tendu dans des services qui demandent une anticipation de remplacements en raison de la pénibilité des métiers. Les heures supplémentaires sont en évolution mais le régime indemnitaire chute. Cela n’est pas un signe de progrès.
Chacun appréciera également l’explication sur l’augmentation du SMIC de 2,2 % c’est-à-dire un salaire net de 1258 €. Avec un tel salaire, on survit à peine. J’ajoute que certains fonctionnaires se sont retrouvés avec moins puisque le premier indice rémunérait en dessous du SMIC ; J’aurais préféré lire que le SMIC augmentant, il aurait été bon que l’Etat le prenne en considération et abonde la DGF du même montant mais votre accord avec la démarche du gouvernement, vous empêche de critiquer sa politique de l’emploi.
D’autre part, Je suis toujours en désaccord avec le recours au regroupement d’employeurs « Métiers Partagés » d’autant qu’il vient d’être trouvé un accord entre les représentants des employeurs territoriaux, le CNFPT et le gouvernement sur le financement de l’apprentissage.
Je voudrais savoir qui percevra la prime de 3000 € versée à chaque recrutement d’apprenti, l’agglomération ou Métiers Partagés ?
Enfin, pour revenir aux investissements, on obtient plus d’information dans la presse locale, la veille du conseil que dans les commissions. La création du parking dans le site Balsan va compléter tous les cadeaux fait au groupe Elsan pour le transfert de la clinique. J’espère que les patients qui devront s’y soigner ne subiront pas de dépassement d’honoraires avec tout l’argent public qui aura dévalé dans ce projet privé certes de santé, mais la santé ne doit pas être une marchandise.
Je souhaiterais avoir des explications quant à la vente en VEFA du bâtiment 6 Balsan
D’autre part, Dans la commission Attractivité où je siège, il n’a jamais été question de la démolition et reconstruction d’un bâti de l’aérodrome avec la création d’une plateforme. Quelle est ce besoin et cette urgence ?"
RAPPORT MUTUALISATION
"Le rapport de la Chambre régional des comptes 2014.2018 constatait que la mutualisation était plus affirmée entre la ville de Châteauroux et l’agglomération plus qu’avec les autres communes membres. Il semble que la situation ait peu changée sauf pour l’application du droit des sols et quelques groupements de commandes.
Le service commun ADS pour l’ensemble des communes membres avait effectivement repris l’instruction des dossiers d’urbanisme que la Direction Départementales des Territoires effectuait jusqu’en 2015. Maintenant, l’instruction des demandes d’autorisation d’enseignes et de pré enseignes de 7 communes supplémentaires va s’ajouter. Il m’est difficile de penser que ce travail supplémentaire va être vite absorbable à moyens constants. La DDT avait un service spécifique.
Pour gagner un gain de productivité, vous misez sur la dématérialisation mais je crains qu’ainsi les conditions de travail deviennent insupportables puisque la priorité est celle du gain de productivité.
Les objectifs de l’action 1 « Favoriser la qualité de vie au travail » sont d’ailleurs significatifs. La mise en place d’initiatives pour faire accepter ces nouvelles organisations de travail ne convainc pas les agents et semblent échouer.
Si des actions sont en cours de réalisation d’autres prennent du retard.
Toutefois, il est bien difficile pour un conseiller communautaire et encore plus pour les conseillers municipaux des communes membres (et je ne parle pas de la population !) de se rendre compte des avantages de la mutualisation puisque la démocratie est inexistante.
Il y a un manque d’information, une quasi absence d’association à la définition des projets et très peu de bilans précis d’actions.
Il a fallu une loi pour que les conseillers municipaux des communes membres soient informés de l’ordre du jour des conseils communautaires. Cela aurait dû s’appliquer dès le début de la mutualisation en raison même des transferts de compétences afin de ne pas déposséder les conseillers municipaux de leur rôle ;
Plutôt qu’une communication débordante de satisfaction sur tout, il serait préférable d’entendre les élus de proximité et les citoyens."
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC MACH 36
"Je rappelle que le projet de cette salle représentait un choix difficile au regard de l’incertitude de son fonctionnement.
Cet héritage nous conduit aujourd’hui à la Délégation de service public et à ne pas faire la fine bouche si on ne veut pas que l’agglomération supporte des déficits successifs au fil du temps.
Vu qu’une seule et unique offre nous est présentée, nous n’avons pas vraiment le choix.
Misons sur cette entreprise pour que des spectacles variés mobilisent des publics au-delà de notre population."
APPROBATION PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL
"Le porter à connaissance de ce Plan Climat Air Energie a été d’une discrétion inimaginable, tenu en plein été durant les congés, non mis en évidence sur le site de l’Agglo, ignoré dans les communes membres : toutes les conditions pour qu’il ne soit pas débattu, amendé par les citoyens.
J’en ai donc pris connaissance que très tardivement, comme beaucoup, alors que ce dossier mérite une étude approfondie.
L’édification de ce plan s’appuie sur la loi 2015 Transition Energétique et pour la Croissance Verte.
Est-ce suffisant aujourd’hui ? depuis 1960, les scientifiques alertent sur le réchauffement climatique dû aux émissions de gaz à effet de serre ; Entre 1990, premier rapport du GIEC et la COP 26 qui se tient actuellement, la géopolitique a été bouleversée au niveau mondial. Le capitalisme qui s’est globalisé sous l’action des Etats a amplifié le réchauffement climatique et nous assistons à une absence de volonté d’agir puisque cela remettrait en cause le système. C’est pourquoi je doute de la réussite de la croissance verte sous l’égide d’un système qui n’a comme priorité que le profit financier.
Les populations sont très inquiètes et se mobilisent de plus en plus pour faire valoir d’autres modes de vie.
Bien que les lois ne soient pas suffisamment contraignantes, il nous faut avoir beaucoup d’exigence et d’anticipations au plan local.
Le Préfet de région a formulé des remarques sur ce projet de Plan Climat Air Energie. J’ai été surprise que vous répondiez à propos d’actions à préciser, par « on verra en roulant ». Cela prouve que le dossier n’est pas très abouti.
Je considère que les actions sont insuffisantes. Beaucoup d’entre elles sont d’ailleurs en cours, je pense au logement, aux pistes cyclables, au déploiement d’énergies renouvelables.
J’ai constaté une approche très culpabilisante à propos du gaspillage alimentaire dans la restauration scolaire par rapport aux enfants et aux familles et de plus, il me semble qu’on cherche plus à faire des économies budgétaires plutôt que de l’éducation à manger sainement et de manière équilibrée.
Pour mettre en œuvre ce plan convenablement, il faut y consacrer des moyens financiers.
Je ne partage donc pas l’appel au bénévolat pour assurer un service permanent. C’est le cas du projet de pédibus. Il repose là encore majoritairement sur les femmes qui produise ainsi un travail gratuit.
D’autre part, le rapport relève que 72 % des actifs de l’agglomération utilisent une voiture particulière dans leurs trajets domicile/travail et seulement 5, 6 % utilisent un transport en commun. Il y a donc lieu de mener un travail avec les principaux employeurs, les représentants des salariés et les communautés de communes voisines pour trouver des solutions qui limitent ces déplacements en voitures particulières, le covoiturage n’étant pas une réponse suffisante.
Je sais qu’ainsi il y aura moins de ventes de voitures mais il faut savoir ce que l’on veut. Cela remet en cause tout un modèle de société basé sur la marchandisation de tout.
Ce plan Climat Air Energie ne me satisfait pas pleinement mais il a le mérite de se mettre en œuvre. Je le voterai et serai attentive au bilan à mi-parcours."
OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES
"Vous le savez, je suis complètement opposée à cette pratique, parce que les salariés du commerce vivent des conditions de travail de plus en plus difficiles et la précarité se généralise dans ce secteur professionnel.
Consacrer des dimanches, non plus à la famille, au repos, à la culture et aux loisirs mais à la consommation pour la consommation est une ineptie.
Vous voulez favoriser le commerce mais faudrait-il encore que les salariés, les retraités voient leur pouvoir d’achat augmenter proportionnellement au coût de la vie. L’envol des prix sur les produits essentiels et les autres est catastrophique pour nombre de ménages. Les associations caritatives n’arrêtent pas d’alerter sur le développement de la pauvreté.
Faire comme si cela n’existait pas n’est pas très responsable alors que notre rôle devrait être celui d’informer, d’éduquer à l’achat durable. Cela pose aussi la problématique du déchet qui serait peut-être mieux appréhendée.
D’autre part, on n’existe pas par le seul fait de la consommation, on sait bien que cette conception est tirée par les grands groupes, ceux-là même qui proposent l’obsolescence programmée, ceux-là même qui détruisent le petit commerce indépendant qui avait l’exigence de qualité et l’approche humaine ;
Depuis plusieurs dizaines d’années cette logique est à l’œuvre, l’ouverture des magasins le dimanche s’est accéléré dans le même temps. Est-ce que cela a changé quelque chose pour le petit commerce ? Non bien au contraire. Les centres villes se désertifient avec fermetures et turnover de magasins.
Pour camoufler les effets de cette démarche, le gouvernement met en place le dispositif « cœur de ville » mais dans le même temps, les marques et les groupes ont pris le monopole du petit commerce exigeant des marges bénéficiaires ahurissantes fragilisant la durabilité de ces magasins.
Si les salariés n’ont pas le temps voulu sur la semaine de faire les courses, cela doit nous poser la question du temps de travail. Durant ces dernières années, il s’allonge au nom de la profitabilité alors que les moyens techniques et scientifiques nous permettraient de le réduire et faire travailler tout le monde.
Soutenir la semaine de 32 h comme cela se pratique dans quelques entreprises mais aussi dans d’autre pays, participerait d’une meilleure manière à ce que la diversité du commerce fonctionne mieux.
Enfin, je considère que l’ouverture des magasins le dimanche, c’est inconsciemment, renvoyer les femmes au rôle que la société leur a assigné depuis des lustres, celui d’entretenir la famille, car ce sont elles qui majoritairement iront faire les courses et habiller la famille. Donc, pour elles, le temps des loisirs et de culture diminuera encore.
Quant aux émissions de gaz à effet de serre que produit cette activité ces 12 dimanches, vous l’occultez sciemment.3
FINALE DE CHAMPIONNAT DE FRANCE DES RALLYES
"Je ne suis pas contre une subvention pour ce sport mécanique mais je trouve que la somme est excessive.
J’ai demandé en commission à voir le budget prévisionnel de cette initiative.
Je maintiens que la somme est trop importante au regard des contributions des autres collectivités, C’est l’agglomération qui contribue devant la Région ;
D’autre part, la participation de 42 000 € des sponsors, elle, n’est pas si élevée que cela :
- sachant que nombre de marques automobiles et de composants (pneus, huiles, pièces, etc) snt utilisées dans ce sport ;
- Sachant que Renault et autres marques refusent de passer commande du volume de jantes qu’il faudrait à l’entreprise
ALVANCE WHEELS de DIORS et qu’il est bien dommage que ce soit la collectivité qui participe à leur promotion dans ces conditions.
Je m’abstiendrais donc"