Interventions de Danielle Faure
Rapport D’activité et de Développement Durable (Ville et Agglo) 2020
"Avec la somme et la diversité des actions confondues contenues dans ce rapport 2020, pour deux collectivités et sur deux thématiques, il n’est pas évident de distinguer clairement le volontarisme et les objectifs des actions de développement durable de l’agglomération. De même, les actions en direction des communes membres sont peu visibles.
Cette année 2020 a été marquée par le surgissement de la pandémie COVID 19 avec toutes les conséquences mises en exergue sur l’organisation de nos sociétés. Nombre de scientifiques s’accordent à mettre en cause notre système économique qui privilégie toujours la finance sur le social et l’environnement. Le réchauffement climatique est aujourd’hui un fait et il faut agir vite.
Pourtant, les financements publics du Projet de Loi de Finances 2022 ne s’annoncent pas à la hauteur des enjeux.
J’ai bien pris en considération les récapitulatifs pour chaque domaine d’intervention de l’agglomération, mais j’aurais souhaité que soit établi clairement des objectifs à atteindre, du moins sur des axes cruciaux tels que l’emploi, la gestion de l’eau, par exemple ; qu’on définirait dans ce conseil.
Je veux aussi dire que ce rapport démontre l’ampleur du travail de fond que réalisent les fonctionnaires et salariés de ces deux entités publiques, ainsi que ceux des communes membres.
Le service public lui-même est un élément de développement durable de par son fondement porteur d’égalité de traitement des citoyens et d’intérêt général, à condition évidemment que ses missions ne soient pas détournées ou supprimées.
Il me semble primordial que soient préserver ces notions pour répondre aux besoins de la population dans toutes ses composantes. L’emploi y est donc le socle qu’iI faut maintenir et développer.
Je suis donc inquiète quand je vois la tendance à la baisse des effectifs et des formations et le départ d’agents ; cela remet en question le sens du service public car ainsi il est fait forcément appel à l’externalisation des missions.
Ainsi, il aurait été bon de préciser, par direction, le nombre d’intervenants extérieurs à qui il est fait appel (bureaux d’étude, entreprises, etc…), cela donnerait un éclairage supplémentaire.
J’ai constaté que la conditionnalité des aides à l’immobilier d’entreprise qu’est la création d’emplois n’est pas précisée et c’est regrettable. Là aussi un point précis devrait nous être apporté chaque année, on doit pouvoir mesurer si l’aide financière octroyée a réellement favorisé l’emploi au vu des prévisions annoncées. D’autant plus que les enquêtes récentes de l’ INSEE sur l’emploi et les constats des associations caritatives sur l’aggravation de la pauvreté dans l’Indre sont préoccupantes.
L’aménagement de pistes cyclables continue, cela est une bonne chose mais nous devons maintenant nous obliger à comprendre pourquoi, le vélo reste encore très peu utilisé dans une agglomération telle que la nôtre.
Le PCAET envisage des actions pour limiter l’utilisation automobile. Au regard du nombre de véhicules devant les entreprises des zones d’activités, il me semble qu’il serait judicieux, aussi, d’étudier le moyen de transport collectif possible, regroupant les salariés de plusieurs entreprises. Cette organisation a existé auparavant. Ce doit être possible en travaillant avec les communautés voisines.
Il faut saluer dans ce sens, la 12è BSMAT de Neuvy Pailloux qui assure encore le transport collectif de son personnel.
Quant à la réduction de l’imperméabilisation des sols, il est grand temps de réhabiliter les friches industrielles ; friches, la plupart du temps consécutives aux délocalisations de nos industries, gérées ensuite selon le « laisser faire » ! le projet Ozans a participé à tout ce retard et maintenant des terres agricoles sont gelées. C’est bien dommage.
Que des industries soient rapatriées sur nos territoires, j’y suis tout à fait favorable mais ce n’est pas ce que le gouvernement et le grand patronat promeuvent. On est très, très, loin de retrouver une dynamique volontariste de relocalisation d’industries, malgré les promesses durant le 1er confinement. Nous nous trouvons plutôt dans une situation où on prend tout ce qui vient et on aurait tendance à interpréter, « déplacements d’entreprises locales » par « Relocalisation d’industrie et d’entreprises ».
(M. Balsan, sur le fond, vous me comprenez ? la confection et le textile reste à être rapatrier. La seule confection du luxe n’est pas suffisante)
Au sujet de la réhabilitation des logements vacants ou vétustes dans les centralités, je crains qu’une certaine gentrification écarte les ménages à faibles ressources. Il faudra donc être attentif à ce que cela ne se produise pas.
Au vu de ce rapport qui intègre des actions sur les cinq principales orientations du développement durable, notamment sur l’énergie, je ne comprends pas pourquoi vous avez organisé lundi dernier une projection du film soi-disant documentaire, intitulé « Eoliennes, du rêve aux réalités » qui est un film reconnu comme anti éolien.
Je considère que nous ne devons exclure aucune forme d’énergie dès lors qu’elles peuvent concourir à la satisfaction des besoins sociaux et à la protection de la planète. C’est pourquoi, je suis favorable à un mix énergétique comme le propose nombre de scientifiques mais aussi les représentants des personnels des filières énergétiques. Je ne vois donc pas l’intérêt de casser cette filière qui a toute sa place dans un mix énergétique.
Le problème avec les énergies renouvelables c’est qu’elles sont presque toutes sous gestion privée. Vu la libéralisation des prix de l’électricité et du gaz, je crains que d’une part la concurrence fragilise les productions possibles et la régularité et d’autre part, que les coûts deviennent exorbitants pour les ménages."
Exonération CFE/créations et extensions d'établissements
"Je me suis déjà exprimée sur cette question au conseil de juin, je voterai à nouveau contre.
Je vous demande de nous donner connaissance des entreprises qui demanderons à bénéficier de l’exonération de la CVAE"
Métiers partagés
"Dans l’exposé de la délibération, il est dit que ce groupement d’employeurs et un outil de gestion des ressources humaines pour les apprentis.
La convention est beaucoup plus large puisqu’elle stipule à l’article 3 , je cite :
« dans le cadre d’un CDI à temps partiel, la collectivité s’engage ….
Plus loin, idem « dans le cadre d’un CDI à temps plein…
Les articles 10 et 11 stipulent « salariés » et non apprentis
De plus, il est dit dans la délibération : Ainsi le groupement d’employeurs : « fournit les outils de travail » et dans la convention le contraire est stipulé à l’article 13.
Cette convention n’est pas très sérieuse ;
En adhérant à cette association groupement d’employeurs :
- les apprentis qui certes apprennent leur métier au sein de la collectivité, fournissent aussi un travail et ne sont pas reconnus comme appartenant à l’ensemble des personnels de la collectivité, c’est un point négatif pour rentrer dans la vie active ;
- La collectivité, et là l’ensemble des Conseillers communautaires, se déresponsabilisent en ne prenant aucun risque ; aucune cotisation, aucun engagement pour l’avenir, ni le risque santé pour ces jeunes ! on délègue
- A la fin de leur apprentissage, le groupement d’employeurs pourra, de son côté, sélectionner les apprentis selon leurs besoins et les savoirs faire déjà acquis des apprentis. Ceux qui n’auront pas le niveau suffisant, ou encore ceux qui présenteront des caractéristiques qui déplaisent auront peu de chance de trouver un employeur.
Je suis donc contre l’adhésion à ce groupement d’employeurs et à cette méthode."
Fonds Social Logement
"J’ai expliqué les raisons de mon abstention au conseil de mars, rien n’a changé, je maintiens le même vote. (Déols : artificialisation sols et terres agricoles en moins, Châteauroux : trop de démolitions)"
Rapport activité 2020 services publics délégués eau – assainissement
"Ce rapport concerne entre autres communes, la ville de DEOLS ; Je viens de prendre connaissance de l’état des réseaux d’eau potable et suis interrogative sur le fait qu’il n’y ait pas de plan pluriannuel pour leur rénovation puisqu’ils sont notés comme vieillissant et que l’indice linéaire de pertes d’eau est en augmentation. Le forage de la ZIAP ne produit plus.
La qualité de l’eau s’altère également à certains endroits et des branchements en plomb demeurent.
De même, pour le réseau d’assainissement, où à Brassioux, des eaux claires entrantes le surchargent.
L’eau a été privatisée depuis 30 ans, on nous disait que l’entreprise privée était plus efficace et performante, je constate que ce n’est pas
la réalité.
Je vous demande donc quelles sont les mesures envisagées ?
Je voudrais dire aussi, que ces rapports nous sont arrivés très tard et vu le volume qu’ils représentent (+1000 pages pour certains), il faut s’arrêter de vivre pour en prendre connaissance !
Comment pensez-vous qu’on puisse travailler sérieusement dans ces conditions ? IL est donc impératif que nous recevrions ces documents bien en amont des sessions."
Rapport d’activité 20202 PRIX ET QUALITE
"Le prix du m3 de l’eau potable et de l’eau traitée a diminué au nouveau contrat de la ville de DEOLS
je ne peux que m’en satisfaire mais je m’interroge sur la légitimité des prix plus élevés qui ont été appliqués auparavant.
La part financière que la société déléguée a empoché pour ses profits semble bien avoir manquer aux collectivités délégataires pour des investissements nécessaires depuis 30 ans.
Voilà qui plaide une fois encore pour un retour à une gestion en régie !"