68 points étaient à l'ordre du jour de ce conseil communautaire...
les interventions de Danielle Faure:
4 – COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET PRINCIPAL
"Ce compte administratif 2020 est le résultat de fin d’exercice du budget principal voté avant notre élection.
Il dégage un excédent de fonctionnement qui interroge par rapport aux crédits non utilisés alors que des besoins ne sont pas pleinement satisfaits.
Le tableau des effectifs présente une différence nette entre les postes créés (574) et les postes pourvus (490 en ETP) ce qui m’amène à vous demander qu’à chaque modification de ce tableau, vous nous donniez la mise à jour globale puisque jusqu’à maintenant, vous nous présenté que la modification du tableau d’effectif pour les créations de postes.
La fiscalité économique notamment la Cotisation Foncière des Entreprises diminue, les dotations de compensation, sauf celle sur la TH pour l’instant, diminuent également. Vous allez amplifier cela tout à l’heure.
Ces réformes d’abaissement de la fiscalité, ne produisent pas les effets attendus sur l’emploi et l’attractivité économique de notre pays, puisque le chômage progresse pendant que les dividendes s’envolent même en période de Covid. Par contre, elles contraignent à l’austérité les axes budgétaires sociaux.
Ce compte administratif 2020 porte des choix politiques et des projets que je ne partage pas, je voterai contre"
9- COMPTE ADMINISTRATIF
OZANS
Compte tenu du coût financier de ce projet sans perspective Danielle Faure a voté contre ce dossier
34 - EXONERATION COTISATION FONCIERE SUR ENTREPRISES
"Il y a sans aucun doute des difficultés économiques consécutives à la crise sanitaire dans certains secteurs professionnels, je ne le conteste pas, mais je pense qu’il n’y a pas lieu de se saisir de ce contexte pour renchérir les aides existantes au titre de l’attractivité.
Ce soutien, par des exonérations fiscales à la création d’entreprises, a déjà été pratiqué quand le bassin d’emplois a été reconnu en zone de restructuration défense.
Est-ce que cela a été attractif pour autant, pas vraiment !
Certes, tout investisseur est preneur de financements ou d’aides qu’on lui offre mais il n’en a pas forcément besoin ; les entreprises ont le devoir de s’acquitter de leur contribution à l’aménagement du territoire ; en plus, nombre d’entre elles dépendent de groupes alors que ceux-ci n’ont pas cessé de distribuer des dividendes aux actionnaires pendant la période COVID
Si les entreprises ne viennent pas s’implanter ici, la raison fondamentale est ailleurs. C’est notre modèle économique qui est en cause ; un modèle économique qui favorise la désindustrialisation par la pratique de délocalisation et la recherche du profit maximum au détriment de l’intérêt général. C’est aussi parce que les savoirs faire ont disparu.
Je préfèrerai qu’on accorde ces exonérations fiscales aux entreprises qui relocalisent les productions, qui créent réellement de l’emploi ; ou encore à celles qui relèvent des secteurs professionnels en difficulté suite à la crise économique consécutive à la pandémie.
Là, vous aidez au titre du foncier et du chiffre d’affaires de l’entreprise sans tenir compte de la question de l’emploi.
La communauté d’agglomération a beaucoup investi d’argent public dans les aménagements, très divers, au service des entreprises, que ce soit pour les zones d’activités ou encore pour la formation.
Votre proposition va donc permettre qu’on exonère sans distinction toute implantation d’entreprise ou extension. Cela risque de favoriser celles qui n’ont pas de problème financier.
D’autre part, au budget, les rentrées fiscales en seront un peu plus affectées sachant que la CVAE risque de diminuer par rapport au ralentissement économique engendré par la crise sanitaire et que l’Etat compense de moins en moins les exonérations fiscales.
Je ne suis donc pas favorable à ces exonérations." vote contre
43 - CYCLE DE TRAVAIL SUIVANT RYTHME SCOLAIRE
"Dans votre projet de délibération, vous dites une chose juste à propos de la loi de Transformation de la Fonction Publique : elle va effectivement modifier le statut.
En effet, cette loi est destructrice des droits collectifs et individuels des agents de la fonction publique territoriale et de leur statut.
La réduction à 25 jours de congés et l’annualisation des 1 607 heures de travail n’ont d’autre objectif que de réduire l’emploi et vont amplifier la charge de travail de chaque agent. Le service aux usagers en sera forcément affecté.
Après ça Monsieur AVEROUS vous pouvez reprocher à la gauche d’être des casseurs d’emplois. Là, vous ne vous êtes pas opposé à cette loi, comme le font beaucoup de Maires ; et pourtant son but principal est la destruction des emplois statutaires.
On voit ce que cela donne : quand la poste était un établissement public, chaque citoyen recevait la propagande électorale à temps avant chaque scrutin. Lors des 2 scrutins de juin, l’entreprise privée missionnée a été incompétente, inopérante pour assumer ce travail. Bel exemple du futur !
Avec cette loi, non seulement les agents vont perdre 5 jours de congés mais d’autres droits vont disparaitre par cette nouvelle organisation du temps de travail : exemple des jours de fractionnement puisque la majorité des congés devra être prise durant les vacances d’été et les agents ne pourront plus prétendre aux 1 ou 2 jours de fractionnement.
Les 65 heures réparties sur l’année sont des heures que vous voulez ajuster en fonction des besoins ponctuels (remplacement d’agents, surcroît de travail) cela afin de ne pas embaucher de personnel supplémentaire.
On tourne le dos à la loi des 35 heures de travail hebdomadaire qui, je le rappelle avait contribué à créer des emplois, pour agir contre le chômage. Beaucoup de nos concitoyens et de jeunes considèrent comme de nombreux économistes que les progrès technologiques permettent que le temps de travail pour tous soit bien moins long. Travailler moins pour travailler tous, voilà le sens du progrès social
A l’inverse de cette exigence légitime, les cycles de travail et l’annualisation du temps de travail que vous voulez mettre en place sont destructeurs d’emplois et j’y suis donc clairement opposée."
vote contre
44 - RIFSEEP
"Par cette décision, vous êtes en train de nous démontrer que les traitements dans la fonction publique territoriale ne sont pas à la hauteur et que le privé rémunère parfois mieux ses cadres.
Pour compenser cela, vous utilisez la RIFSEEP et vous augmentez le plafond de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise afin de pouvoir recruter.
Il semblerait que cette décision n’aie pas fait l’unanimité des membres du comité technique de novembre 2020 ;
Je n’en suis pas surprise parce que ce régime indemnitaire a la particularité d’être inégalitaire et très injuste. Il favorise un pseudo mérite qui est à l’appréciation subjective des élus et l’allégeance n’est pas étrangère aux attributions.
Si les conditions d’attribution de l’IFSE sont précisées pour les fonctionnaires, pour les contractuels, elles risquent d’être moins contraignantes au vu de la valorisation de fonctions et la prime pourrait être démesurée.
Avec une augmentation de 10 000 € MINIMUM, pouvant porter le plafond jusqu’à 50 000 € pour certains grades dirigeants, les enveloppes de l’IFSE vont gonfler énormément.
Cela va créer un déséquilibre par rapport aux grades inférieurs de l’encadrement, que des responsables de service ne vont pas apprécier. De plus, rien ne nous permet de savoir si tous les cadres concernés recevront les effets de ces augmentations de plafond.
Aussi, je ne m’associerais pas à cette délibération." vote contre
45 -CHARTE DU TELETRAVAIL
"Le télétravail s’est effectivement imposé avec la crise sanitaire comme la forme de droit commun.
Il est maintenant important de définir et de différencier l’organisation du télétravail ordinaire, de celle du télétravail qui peut s’obliger en circonstances exceptionnelles ou en situations particulières ;
Evidemment, il faut surtout définir les nouvelles conditions de travail, maintenir les collectifs de travail, et envisager la prévention des risques sur la santé des personnels.
Je prends bien en compte le travail commencé avec le groupe de travail et le comité technique, Cependant, je suis surprise que vous n’attendiez pas la fin des discussions nationales dans la Fonction Publique d’où un accord cadre pour les 3 versants de la Fonction Publique doit sortir.
Je m’abstiendrai donc pour cette raison mais aussi parce que vous employez le concept du « gagnant/gagnant » pour arrêter cette charte et cela m’interpelle. En effet, le gagnant / gagnant ne veut rien dire, c’est une formule trompeuse puisque les deux parties ne sont pas forcément à égalité, l’une peut gagner beaucoup et l’autre peu."
abstention
CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2018-2024
47 - BILAN A MI-PARCOURS
Contrat avec enveloppe de 16 282 000 €, à ce jour 62,6 % sont consommés avec 10 191 802 € de subventions région
"Malgré un accord entre la communauté de communes Val de l’Indre Brenne et Châteauroux métropole, je considère que l’urbain s’arroge quand même une part très importante des crédits.
Il n’est pas étonnant alors de constater qu’il n’y a pas de consommation dans l’axe de « territoire en transition » ; et qu’au sujet du « maillage urbain-rural » ainsi que de la « biodiversité », ce sont deux domaines où il y a moins de projets conventionnés.
D’autre part, ces questions ne sont pas abordées au sein des conseils municipaux du moins dans celui ou je siège. Comment répondre convenablement aux besoins des citoyens et du territoire dans ces conditions ?
D’autre part, je ne comprends pas que le Centre de la mémoire de la Résistance ne soit pas retenu et n’ait aucun financement d’inscrit.
Le Centre de la Mémoire de la Résistance est quand même d’importance puisque la résistance dans l’Indre a été un fait majeur et a eu un fort retentissement.
Les associations ont réalisé un travail de mémoire qu’il faut pouvoir mettre à la disposition des citoyens. Châteauroux Métropole, pôle majeur du département, doit maintenant porter ce projet sans plus attendre, car depuis l’acceptation de principe, les années passent et les acteurs de la résistance souhaiteraient bien le voir se concrétiser.
Puisque vous aimez à développer le concept d’attractivité, voilà un projet qui s’inscrit aussi dans l’attractivité du territoire du point de vue culturel et touristique.
Les projets et crédits à retenir pour la fin du contrat ne sont pas très explicites. Nous avons les fléchages et les crédits mais peu de précisions supplémentaires. L’agriculture bio, la culture sont mal traitées et balsan’éo est très consommateur."
Abstention
64 - CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE 2021-2027
Ces fonds seront nécessaires pour réorienter l’activité économique et impulser la transition écologique du Pays et des 2 EPCI, mais je dois dire qu’il m’est difficile de porter un jugement sur l’ensemble des projets présentés par les 26 communes du Pays.
Il n’y a pas de débats réels, ni groupe de travail, au sein des conseils municipaux et communautaires sur ces questions pour définir les besoins dans la proximité et encore moins avec la population.
J’ai l’impression, que chaque Maire a porté ses projets, quels qu’ils soient, en les rattachant à un axe prédéfini par le gouvernement
Cela ne me parait pas très sérieux.
La relance est seulement vue sous l’angle de faire travailler les entreprises locales, si possible, mais moins de faciliter le retour de productions locales.
La crise sanitaire nous a montré que notre système économique conceptualisé par les délocalisations dans tous les domaines, même dans la santé, était un non-sens.
On devrait définir des orientations de développement de nos productions locales, en soutenant davantage financièrement les relocalisations. Cette volonté spécifique n’apparait pas.
Du point de vue de la transition écologique, c’est un peu plus lisible et les projets ont davantage de cohérence mais il reste encore beaucoup à faire en ce domaine. Il faut entendre les citoyens qui de plus en plus ont des exigences légitimes au vu du dérèglement climatique.
Quant aux pistes cyclables, après leur réalisation, il sera nécessaire d’inciter leur utilisation autre que pour le tourisme et les loisirs... Il ne s’agit pas de se donner bonne conscience au nom du verdissement et il faut créer les conditions pour que ces équipements – onéreux près de 5 M d’€- soient utilisés au maximum, avec d’autres modes de transports collectifs."
Abstention
65 - GOLF VILLEDIEU : INTERÊT COMMUNAUTAIRE
"Vous avancez l’idée que le golf est source d’attractivité pour les cadres et les entreprises. Le statut d’aujourd’hui n’empêche en rien que la communication soit renforcée pour attirer les sportifs et touristes.
Il n’est pas étonnant non plus que les adhérents proviennent en majorité de l’agglomération puisque cet équipement sportif est situé à 15 km de Châteauroux mais il draine aussi des pratiquants du golf, extérieurs au département.
Je ne suis pas convaincue par vos arguments.
De plus, si ce sport s’est popularisé, il n’est pas encore à la portée de tous.
Sa gestion est privée mais tous les investissements qui seront nécessaires au développement de cet équipement -situé en dehors de l’agglomération- seront supportés non plus par la ville de Châteauroux mais par l’agglomération et donc les communes qui la composent par répercutions. Cela peut réserver quelques surprises financières dans l’avenir pour elles.
Je m’abstiendrai donc -même si les Maires aujourd’hui semblent favorables-
J’ajouterai un ressenti avec ce dossier En novembre dernier, Châteauroux Métropole a autorisé l’office de tourisme à couvrir le territoire de la communauté Val de l’Indre Brenne, maintenant on reconnait le golf d’intérêt communautaire, bien des financements s’appliquent à l’échelle du Pays.
J’ai l’impression qu’on s’achemine vers une extension de l’agglomération. Du moins, on conditionne les esprits à cela."
66 – ATTRIBUTION SUBVENTION A l’AEROCLUB DE CHATEAUROUX- VILLERS
"Pour justifier cette subvention, vous avancez plusieurs arguments :
D’une part, vous nous dites que cela permettra l’acquisition d’un avion supplémentaire portant le nombre à 3 pour l’activité de l’association ;
D’autre part, vous nous parlez du fonctionnement de l’association, avec la participation de ses membres à une recherche sur les moteurs électriques des avions menée par une entreprise de Toulouse.
Vous associez à cela le projet de la toiture photovoltaïque du hangar qui permettra la recharge électrique de ces moteurs dans l’espoir que l’entreprise se fixe sur Châteauroux.
La ville de Châteauroux va participer financièrement à la même hauteur que la communauté d’agglomération.
Cela représente une somme importante mais on ne sait pas précisément comment elle se répartie, la part pour l’achat de l’avion, celle pour une activité économique, celle du fonctionnement de l’association
En commission, tout cela n’a pas été très clair, puisqu’on a pu comprendre que cet avion pourrait aussi servir de moyen de transport au-delà du sport et de l’apprentissage du pilotage qu’est à priori l’objet de la subvention.
Le CRTE prévoyant des investissements sur l’aérodrome pour y développer les activités liées à la voltige et à l’aviation thermique, j’aimerai que les choses soient beaucoup plus précises.
Je voterai contre"
67 - PROJET DE TERRITOIRE
"Que le Projet de Territoire soit l’avant dernier point à l’ordre du jour est surprenant puisque normalement le Contrat de Relance et de Transition écologique, doit s’y inscrire. Il aurait dû venir en amont du CRTE.
Les axes de développement sont ceux globalement qui sont en cours depuis quelques temps et pour des projets dont certains sont déjà bien avancés. Les financements du CRTE vont permettre de les parfaire.
Mais ce projet de territoire n’a pas été vraiment travaillé. Nous avons eu en tant qu’élus, une réunion en visio-conférence avec 36 participants et une présentation d’un cabinet d’audit où l’échange était difficile et où le lien avec les autres territoires du Pays n’a pas été abordé. Le contenu était très orienté d’avance ;
Quant à soumettre ce développement à la population, il n’en a même pas été question. Pourtant, elle pourrait être force de propositions
La démocratie est la grande oubliée et au bout du compte, la définition du projet de territoire n’a été l’affaire que de votre équipe rapprochée.
Les objectifs majeurs de transition écologique sont ceux en cours : développement de l’hydrogène, pistes cyclables, économies d’énergie dans différents secteurs, rénovation thermique dans les bâtiments publics et le logement.
Quant à la relance de l’économie, on reste aussi cantonné sur l’existant sans insuffler de dynamique nouvelle en particulier en matière d’industrialisation. Pourtant l’exemple d’Alvance Wheels montre suffisamment la nécessité de mobiliser les énergies et les moyens pour relocaliser les productions et développer l’emploi.Je m’abstiendrai."