Ci-dessous les interventions des élu-e-s de la liste "Demain déols, pour que votre voix compte enfin" lors du conseil municipal du 17 mai 2021
TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA COMMUNE DE DEOLS
"Sans sourciller, vous allez appliquer la loi de TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE, notamment son article 47, qui met fin aux régimes dérogatoires à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures autorisés dans la fonction publique territoriale.
A Déols cela va se traduire par la suppression de plus de 8 jours de congés, acquis depuis des années durant les mandats de Marcel Lemoine et ceux de Michel BLONDEAU ;
L’injonction du gouvernement vis-à-vis des Maires, à faire respecter l’article 47 de cette loi, sur le temps de travail, remet pourtant en cause un droit constitutionnel celui de la libre administration des collectivités territoriales (article 72-2 de la Constitution).
Mais ce gouvernement ose tout pour restreindre la dépense publique et s’en prendre à l’autonomie financière des communes.
Des Maires s’y opposent pour maintenir les droits des agents, je l’ai déjà dit et ils ont raison, cette attaque aux congés pose la question de quelle société nous voulons puisque les agents auront moins de temps pour leur famille, leurs activités personnelles alors que dans le même temps il est constaté que le mouvement associatif souffre du manque de bénévoles, que l’action publique est en mal pour trouver des candidats aux fonctions électives, etc…
Vous vous appuyez sur des préconisations de la chambre régionale des comptes ; évidemment, depuis quelques temps celle-ci porte les politiques gouvernementales austéritaires et dans ce sens, ne cessent de conseiller de réduire les dépenses publiques. Systématiquement, ce sont les personnels ou le sens social du service public qui sont visés
Après la nouvelle organisation des services, issue de conceptions managériales libérales, que vous avez fait voter par votre majorité au précédent conseil municipal, vous nous demandez maintenant d’adopter, je vous cite, l’organisation de la durée du travail aux fluctuations d’activité de la collectivité (traduction : annualisation, modulation du temps de travail : saisonnier ou autre), ceci s’ajoutant à l’augmentation du temps de travail.
Permettez-moi de vous dire qu’il s’agit là d’un mépris des êtres humains ; Ces modes d’organisation du travail vont générer du stress, des tensions, une déstabilisation dans l’organisation de la vie personnelle des agents.
Avec moins de disponibilité dans leur vie personnelle, comment concilier les différents temps de vie pour les enfants ou pour les ascendants. Comment faciliter le partage des tâches au foyer ?
C’est aussi nier les difficultés liées à l’évolution contemporaine de la famille, comment pourront s’organiser les familles monoparentales ou recomposées
Cela entraine forcément des dépenses supplémentaires, garde d’enfants notamment, alors que le point d’indice est gelé depuis 10 ans et que les syndicats ont évalué une perte de 18 % de leur pouvoir d’achat dans le même temps.
L’allongement du temps de travail est un non-sens aujourd’hui alors que la précarité sévit, que le chômage se développe et que les jeunes peinent à trouver un emploi.
L’avancée des sciences et des technologies permet au contraire de travailler bien moins longtemps. Des économistes évaluent ce temps à moins de 20 heures hebdomadaires.
Pour redonner des moyens financiers aux services publics, iI suffit de faire voter des lois qui instituent une fiscalité locale plus juste qui mettent à contribution à hauteur des revenus et bénéfices, les plus fortunés, les grandes entreprises et en taxant les profits financiers. Ainsi les budgets des services publics seront à même de répondre aux besoins sociaux.
Par conséquent, rallonger le temps de travail et l’organiser pour rendre les conditions de travail des personnels plus difficiles, nous ne pouvons pas l’accepter, sachant aussi, que d’autres délibérations qui suivent, (recours aux contractuels, RIFSEEP) vont dégrader le sens du service public et de l’intérêt général.
TEMPS DE TRAVAIL DES ATSEM DE LA COMMUNE DE DEOLS
"Dans la logique de l’expression précédente et compte-tenu de tout ce qui a été abordé et dénoncé, nous pensons que l’application de l’article 47 de la loi, représente un recul par rapport à ce qui avait cours avant.
Le temps de travail des ATSEM va être augmenté de 43 heures. (1607 h annuelles contre 1564).
C’est donc un personnel qui va travailler 43 heures de plus gratuitement puisqu’on ne leur paiera pas ces heures.
Autre conséquence : l’annualisation du temps de travail sera mathématiquement plus lourde.
Ces 1607 heures et l’annualisation qui va en découler, va aboutir à certains moments à des journées de 10 heures. De telles journées devraient être proscrites.
Augmentation du temps de travail et son corolaire, l’alourdissement de son annualisation représentent un recul énorme par rapport à ce qui existait Pourtant certaines communes ont dénoncé et refusé de suivre les incitations gouvernementales.
La pénibilité de ces métiers est complètement ignorée, et tant pis si les arrêts de travail risquent d’être plus nombreux et plus longs (lombalgie, sciatique, …). Tant pis s’ils désorganisent les services et nuisent à la qualité du service public qui devrait être pourtant une priorité.
Enfin, et pour terminer, cette augmentation de 43 heures et ses conséquences sur l’annualisation du temps de travail risquent de remettre en cause, peu ou prou, certains emplois contractuels.
C’est pourquoi, nous voterons contre ce point."
CONVENTION D’ADHÉSION AVEC UN CABINET DE CONSEILS JURIDIQUES
", nous ne voterons pas pour cette convention et ceci pour 3 raisons :
· La première est qu’à notre avis, avant de procéder à l’établissement d’un tel document, il aurait été souhaitable de faire un relevé de ce qui a pu poser problème les années précédentes, si ce n’est un inventaire, des situations où des conseils juridiques auraient été nécessaires. Ne serait-ce que par pure hypothèse ;
· La deuxième est que la commune dépense déjà énormément au niveau des assurances et nous pensons que tous les domaines qui pourraient être sources de litiges sont couverts, que ce soit au niveau des biens (14754 €), des véhicules (18992 €), des collaborateurs (810 €), de la responsabilité civile (8886 €), de la protection juridique (3150 €) voire des risques liés aux nouvelles technologies (4063 €) soit au total la somme de 50 653 €. Dois-je vous rappeler, me semble-t-il, que toute bonne société d’assurance, outre qu’elle doit vous fournir assistance a aussi un rôle de conseil.
Est-il donc bien utile d’y ajouter un cabinet de conseil juridique et pour quoi faire ?
· Enfin, et pour terminer, il me semble que les préfectures ont également, (ou tout au moins avaient), un rôle de conseil auprès des communes de leur département.
Alors pourquoi encore dépenser 2500 € compte non tenu des sollicitations que nous pourrions leur demander et qui pourraient être payantes."
FORMATION ARMEMENT POLICE MUNICIPALE
"Vous nous demandez d’autoriser une formation obligatoire au port d’armes pour la police municipale de DEOLS afin de « maintenir l’autorisation d’armement de celle-ci » dixit. Formation obligatoire qui serait dispensée par la ville de Châteauroux.
Ce genre de formation -obligatoire- est organisée par le CNFPT. Il nous parait donc plus normal que le centre de formation soit retenu en priorité. La neutralité d’un organisme de formation nous parait en ce domaine plus judicieuse.
Si vous nous invoquez le coût financier, cela ne tient pas puisque vous avez sciemment voulu développer la police municipale en doublant son effectif. Vous aviez donc anticipé le coût financier que cela générerait (équipements, formations, etc…). Et puis, dans le même ordre d’idée, le coût de la vidéo surveillance est pourtant très lourd par rapport à son efficacité et vous n’avez pas renoncé.
D’autre part, vous indiquez qu’il s’agit aussi de maintenir l’autorisation d’armement déjà délivrée.
Cette autorisation, a été signée du préfet, après une convention de coordination du 12 JUIN 2020 où vous vous engagez à ce que la police municipale de Déols intervienne avec les forces de sécurité de l’Etat et pour se faire, vous vous engagez à ce qu’elle soit armée.
Ainsi, vous avez demandé une dérogation puisque nous n’avons que 2 agents à la police municipale alors qu’il en faut au moins 3 pour passer une convention de coordination. Ceci au tout début du mandat.
Nous n’en connaissons pas les missions prioritaires qui ont été définies eu égard aux modalités d’équipement et d’armement prévue à ce moment-là et nous nous interrogeons sur le fait que cette convention, peut autoriser l’utilisation par la police municipale de caméras individuelles. Qu’en est-il ?
Vous avez donc demandé au Préfet l’autorisation d’un port d’arme pour chaque policier municipal. Des arrêtés préfectoraux les autorisent ainsi à détenir des armes de catégories B 8, B6, D2a et D2b qui sont des générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de 2 catégories, des pistolets à impulsion électrique de type taser, de matraques type tonfa.
De tout cela, le conseil municipal n’en a jamais débattu puisque jamais informé et aujourd’hui même, vous n’évoquez que la formation et non le fait de l’armement des deux gardiens-brigadiers de la commune.
Alors s’il y a besoin de formation, pour nous, c’est une formation pour ne pas se servir d’armes et la meilleure façon de ne pas s’en servir, c’est de ne pas avoir d’arme ; parce que nous considérons que la police municipale est une police de proximité et qu’à ce titre elle doit avoir comme mission prioritaire, LA PREVENTION. C’est-à-dire, ce qui rend service à la population, l’informe, la rassure et non le contraire.
Nous sommes dans une ville de 7 600 HABITANTS, dans un département rural où les faits d’incivilités et de délinquances ne sont pas si élevés que cela. Le sentiment d’insécurité entretenu par le gouvernement et relayé par les médias ces dernières années a tendance à développer la peur dans la population et chez les policiers municipaux. Cependant ce n’est pas en armant les policiers qu’ils seront plus protégés bien au contraire.
Rappelons que la police nationale est chargée de la lutte contre la délinquance et le terrorisme. C’est à l’Etat de donner les moyens nécessaires et pérennes, au lieu de se déplacer, le Ministre devait prendre cette décision-là.
Nous craignons qu’avec ce début d’armement de la police municipale, il y ait une escalade dans l’armement et ce n’est pas la loi « sécurité globale » qui va nous rassurer.
Aussi, vous aurez compris que nous ne sommes pas pour l’armement de la police municipale et c’est sur cette base là que nous voterons contre cette autorisation à la former à l’armement par la ville de Châteauroux."
CRÉATION D’EMPLOI PERMANENT (en application de l’article 3-3-2° de la loi 84-53 du 26 JANVIER 1984)
"Nous ne partageons pas le projet d’organisation des services et à ce titre la Direction de l’Attractivité et de la vie locale nous semble inopportune à DEOLS ;
Déroger au recours à l’emploi fonctionnaire ne nous semble pas nécessaire à priori.
D’autre part, cet emploi nous parait très peu défini puisqu’il fait appel à différentes filières et à différents grades. Ce n’est absolument pas sérieux et ça paraît même douteux SUR LES OBJECTIFS; On se demande qu’est qu’on recherche réellement, quelqu’un qui a de l’expérience dans la territoriale, ou quelqu’un qui a seulement de l’autorité ?
Nous ne nous associerons pas à cela. Nous voterons donc contre."
RIFSEEP POUR CONTRACTUELS (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel)
"Ce régime indemnitaire a été mis en place progressivement dans les communes en remplacement de ceux existants auparavant. Celui-ci est un outil de mise en concurrence des personnels. Il favorise les fonctions et l’individualisme au détriment des droits acquis collectivement.
Il manque énormément de transparence
Le RIFSEEP accroit les inégalités entre les agents et favorise la recherche de la performance individuelle et non plus l’intérêt collectif pour l’exercice des missions de service publics auprès de la population.
Si on se réfère à Albert Jacquard
"La morale collective actuelle nous fait croire que l’important, c’est de l’emporter sur les autres, de lutter, de gagner. Nous sommes dans une société de compétition, mais un gagnant est un fabricant de perdants. Il faut rebâtir une société humaine où la compétition sera éliminée. Je n’ai pas à être plus fort que l’autre. Je dois être plus fort que moi grâce à l’autre."
C’est davantage sur cette base que le statut de la fonction publique territoriale avait été conçu, il suffirait d’augmenter le point d’indice et les personnels n’auraient plus besoin de complément de traitement.
Nous nous abstiendrons sur ce dossier."
rapport Chambre régionale des comptes Châteauroux Métropole
Le contrôle par la Chambre Régionale des Comptes de la gestion de la mutualisation de Châteauroux Métropole jusqu’à 2019 a confirmé que le projet de Balsanéo pèsera lourdement sur les exercices à venir en raison du coût très important de son fonctionnement.
Cette charge est évaluée aujourd’hui à 1,5 M d’€. Certes, l’exploitation d’une piscine a toujours été déficitaire mais compte tenu du gigantisme de l’équipement, nous pouvons craindre un dépassement de cette évaluation et surtout un impact sur les budgets des communes membres.
Ce rapport révèle quand même que les Maires n’ont pas été tenus informés de toute la procédure d’élaboration du projet y compris le plan de financement et que l’entre soi avec la ville centre a prévalu. C’est un manque de démocratie patent ;
Il estime que le coût de l’opération se chiffrera certainement aux alentours de 47 millions d’€ TTC contre une estimation initiale de presque 30 millions, la seule construction, ayant elle doublée !
A l’avenir la charge de cet équipement va donc se répercuter sur les communes membres
pas de vote sur ce dossier